La compétence universelle (exposé)

Chapitre 2) Au niveau national

Sur le plan interne certains pays incorporent la compétence universelle dans leurs lois nationales (code pénal,code de procédure pénal,loi de justice militaire...) d'autres ont y consacré des lois spécifiques comme le cas de la Belgique.

Section 1 ) Le cas de la Belgique

Depuis plusieurs années, la Belgique occupe une place importante sur le plan du droit pénal international, sa législation étant devenue une référence en matière de compétence universelle

A) La loi de 1993

Cette loi a été adopté le 16 juin 1993 et visait la répression des infractions graves aux conventions de Genève de 12 août 1949,et aux Protocoles additionnels I et II du 8 juin 1977 .Son champ d'application était limité aux crimes de guerre (art 1) qu'il soient commis lors d'un conflit international ou interne .Elle constitue,donc, une innovation par rapport aux instruments internationaux qu'elle avait pour objectif de mettre en oeuvre,puisque la notion de crimes de guerre est limitée dans les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels aux conflits armés internationales.

La loi de 1993 transpose en droit belge la notion d'infractions graves aux règles du droit international humanitaire énoncées dans les Conventions de Genève (article 1er) et consacre la compétence des juridictions belges pour en connaître, quel que ce soit le lieu où ces infractions sont commises (article 7). C'est sur la base de cette loi qu'une instruction contre Augusto Pinochet a été ouverte le 1er novembre 1998.

B)Les modifications de 1999 et du 2003

En 1999,la loi du 16 juin 1993 a été modifiée par la loi du 10 février 1999 qu en change l'intitulé pour devenir « Loi relative à la répression des violations graves de droit international humanitaire ». Cette dernière a élargit le champs d'application de la compétence universelle pour englober le génocide et le crime contre l'humanité (Art 3).Mais ,la grande innovation c'est qu'elle a levé toutes les immunités liées à la qualité des auteurs des crimes,par son Article 5.3 qui stipule que : «  L'immunité attachée à la qualité officielle d'une personne n'empêche pas l'application de la présente loi ».

En avril 2001,quatre rwandais ont été condamnés par la Cour d'assises de Bruxelles pour avoir participer au génocide de 1994,la peine été entre 12 et 20ans de prison. Sur la base de la même loi,une plainte a été introduite contre Ariel Sharon et autres responsables israéliens et libanais des massacres,tueries,viols et disparition de populations civiles qui ont eu lieu à Beyrouth dans la région des camps de Sabra et Chatilla pour génocide crime contre l'humanité et crimes de guerre.

La loi de 1999 subira à son tour une nouvelle révision quatre ans plus tard. En effet,le 14 février 2002, la Belgique était condamnée par la Cour internationale de justice à la mise au néant du mandat d'arrêt international émis à l'encontre d'Abdulaye Yerodia alors qu'il était ministre des Affaires étrangères de la République Démocratique du Congo, au motif que ce mandat d'arrêt ignorait l'immunité reconnue aux chefs d'Etat.

Par conséquent,la loi de 1999 a été modifiée par la loi du 23 avril 2003 qui restreint la possibilité de dépôt d'une plainte an prévoyant à son article 7 qu'en l'absence de certains liens de rattachement alternatifs (l'infraction est commise en Belgique, l'auteur est belge, l'auteur est présent sur le territoire belge, la victime est belge ou a sa résidence en Belgique depuis au moins 3 ans), le procureur général peut refuser de requérir le juge d'instruction dans certaines circonstances (plainte manifestement infondée, compétence d'une autre juridiction présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité). De plus, sauf si l'infraction est commise en Belgique ou si la victime est belge, le ministre de la Justice peut porter les faits à la connaissance de l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise ou dont l'auteur est ressortissant, ou devant la Cour Pénale Internationale. Mais, ça n'a pas empêché le dépôt d'une plainte le dépôt contre le général américain Franks, le 14 mai 2003, qui a entraîné des réactions virulentes de la part des Etats-Unis qui ont menacé déménager le siège de l'OTAN,et qui ont aboutit à l'abrogation de la loi de 1993 .

En effet, le 5 août 2003, la loi du 16 juin 1993 était abrogée. Le Code pénal, la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et le Code d'instruction criminelle ont ainsi été modifiés pour permettre la poursuite des infractions graves au droit international humanitaire. Mais, en l'absence de liens de rattachement rendant les juridictions belges compétentes pour en connaître, la plainte n'est recevable que si une règle de droit international, de source conventionnelle ou coutumière, liant la Belgique, lui impose de poursuivre les auteurs des infractions qu'elle vise^16(*).

On le voit,donc,même si la compétence universelle subsiste bel est bien en droit belge,sa portée est beaucoup plus limitée.

* ¹⁶ http://www.ulb.ac.be/droit/cdi/legislation.html