La compétence universelle (exposé)

Section 2) Le cas des Etats-Unis et de la France

A) Alien Torts Claims Act'(A.T.C.A)

Aux Etats-Unis,deux lois permettent de porter plainte pour violation des droits humains devant les tribunaux civils américains. L' Alien Torts Claims Act de 1789 destiné essentiellement à combattre la piraterie accorde aux tribunaux américains le pouvoir d'instruire des réclamations civiles de la part de ressortissants étrangers pour des torts et préjudices résultants d'actions en violation de lois des nations ou des traités des nations unies^17(*). Aussi,le « torture victim protection act » (TVPA), adoptée en 1992, permet à la fois aux citoyens américains et aux non-nationaux de porter plainte pour torture et exécutions sommaires.

Ces deux lois permettent,en effet, aux tribunaux américains de statuer sur les actes contraires aux droits de l'homme commis à l'étranger par des agents étrangers à l'encontre de victimes étrangères,lorsque l'auteur se trouve sur le territoire américain ou s'il y dispose de biens.

Aux Etats- Unis ,les individus ne peuvent pas enclencher seuls l'action publique devant les juridictions répressives, par conséquent,les plaintes sont quasiment toujours portées devant les tribunaux civils en vue d'obtenir pour les victimes des dommages et intérêts et une mise en demeure du prévenu. Bien que ces affaires ne soient pas des affaires criminelles,et que le défendeur selon le droit américain ne puisse pas être emprisonné,ce dernier ne peut ce pendant pas ignorer le jugement sous peine de sanctions.

Si le défendeur ne répond pas aux accusations qui lui sont imputées,les personnes qui ont introduit la plainte peuvent demander un jugement par défaut. A titre d'exemple de jugement rendu par défaut, on peut citer l'affaire Ferdinand Marcos, l'ex-président des philippines qui a été condamné pour meurtre,torture et autres violations de droit militaire . les dommages et intérêts pour les victimes étaient de 2.1 milliards de dollars^18(*).

Et très récemment, en décembre 2002, des dissidents politiques du Zimbabwe ont obtenu une condamnation du parti politique du Président Robert Mugabe, la Zanu-PF, sur base d'actes de tortures, mais aussi - et c'est très important sur le plan des principes - sur base des violations de leurs droits et libertés politiques.^19(*)

A côté du droit humanitaire, la A.T.C.A. est d'ailleurs aussi utilisée avec succès dans le domaine de la protection de l'environnement et des droits sociaux, comme, par exemple, la liberté syndicale. ^20(*)

il y a une différence entre la loi belge et la loi américaine sur le plan de la procédure, puisque la loi américaine se limite à une procédure civile, alors que la loi belge concerne une procédure mixte, avec une demande civile dans la cadre d'une procédure pénale.

B) Le cas de la France

La France a incorporé le principe de la compétence universelle dans son code de procédure pénale,notamment dans les articles 689 et 689-1 à 689-7^21(*). Les infractions internationales visées par cette compétence universelle sont les suivantes : actes de torture (article 689-2), actes de terrorisme (article 689-3), utilisation illicite de matière nucléaire (article 689-4), actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et des plates formes fixes (article 689-5), actes illicites contre la sécurité de l'aviation civile (article 689-6 et 7). L'article 689-1 subordonne néanmoins cette compétence à la présence sur le sol français de l'auteur présumé de l'infraction susmentionnée^22(*). La France aurait donc disposé valablement d'un chef de compétence si le Général Pinochet était venu se faire soigner en France ^23(*)

2ème partie : L'application du principe

pour être appliqué, une plainte doit être déposée par les victimes24(*) contre les auteurs présumés des crimes graves de droit international (chapitre 1er ) qui peuvent être soit des supérieurs hiérarchiques ou même de simple exécutants.

* ¹⁷ Cf. Janati-Idrissi et Zerwali .le droit international à l'aube du troisième millénaire .édition Hilal.2004.p 174

* ¹⁸ C.f .la compétence universelle un outil essentiel pour la lutte contre l'impunité. In : http://www.fidh.org/justice/lettres/2002/compil/cpicu.pdf

* ¹⁹ ) En août 2002, sur base de l'A.T.C.A, 600 proches de victimes des attentats du 11 septembre 2001 ont déposé plainte devant le tribunal fédéral de Washington contre, notamment, Ben Laden, Al Qaida, des princes et ministres saoudiens ainsi que leurs entreprises.

* ²⁰ Voir par exemple .M.Zerouali les droits de l'homme et activités des sociétés transnationales. RMEI. juin 2001.spec. pp :119-123 ainsi le site Web : http://www.globalpolicy.org/intljustice/atca/atcaindx.htm

* ²¹ Loi N° 92-1136 du 16 décembre 1992, entrée en vigueur le 1er mars 1994

* ²² la conception française de la compétence universelle est,donc,plus restreinte puisqu'elle subordonne l'intervention du juge à la présence de l'auteur présumé des crimes sur le territoire de l'Etat ou il est arrêté ou ou il se trouve même passagèrement,quels que soient le lieu de commission de l'infraction et la nationalité de l'auteur ou de la victime. Cf. Janati-Idrissi et Zerwali .le droit international à l'aube du troisième millénaire .édition Hilal.2004.p 174

* ²³ Il semble que cela n'ait pas échappé aux autorités françaises qui avaient refusé de délivrer un visa au Général Pinochet pour venir passer sa convalescence en France (Le Monde, 20 octobre 1998, p. 2).

* ²⁴ Chaque Etat détermine qui peut porter plainte devant ses tribunaux :dans touts les cas,il s'agit de la victime directe ;dans certains cas,les ayants droits ;dans certains cas bien déterminés,les associations. Cf. http://www.reseau-damocles.org/rubrique.php3?id_rubrique=290