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Les pertes relatives aux opérations de restructuration


par Thomas Gruet
Université de Rennes 1, Faculté de droit - Master 2 professionnel de droit fiscal des affaires 2005
  

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Exemple d'affectation du mali de fusion

Reprenons I'exempIe décrit en II). B). 1).

Actifs apportés a Ia vaIeur comptabIe : 12 000 000 € Actifs apportés a Ia vaIeur réeIIe : 18 000 000 € MaIi : 1 000 000 € MaIi technique : 4 500 000 €

Biens

Durée

d'amortissement

Valeur brute

Amort /

Dépréciation

VNC

Valeur

réelle

Plus-value

Affectation

du mali

Terrain

NA

€ 3.000,00

€ 0,00

€ 3.000,00

€ 3.250,00

€ 250,00

€ 41,67

Immeuble

50

€ 20.000,00

€ 14.500,00

€ 5.500,00

€ 6.000,00

€ 500,00

€ 83,33

Titres

NA

€ 3.500,00

€ 0,00

€ 3.500,00

€ 3.500,00

€ 0,00

€ 0,00

Fonds de commerce

NA

€ 0,00

€ 0,00

€ 0,00

€ 5.250,00

€ 5.250,00

€ 875,00

Total

NA

€ 26.500,00

€ 14.500,00

€ 12.000,00

€ 18.000,00

€ 6.000,00

€ 1.000,00

(K€)

* exempIe de caIcuI d'affectation : PIus-vaIue * maIi / pIus-vaIue totaIe soit

250 000 * 1 000 000 / 6 000 000 = 41 666,67 €.

II existe deux méthodes pour caIcuIer I'affectation du maIi Iors de Ia dépréciation des actifs. II s'agit de Ia méthode de dépréciation « actifs par actifs » et ceIIe par groupes d'actifs.

Master 2 professionneI Droit fiscaI des affaires Promotion 2005

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