SECTION II : LA SUBROGATION DU PORTEUR :
Dans l'hypothèse où le banquier a dû
régler comme tiré un chèque sans
provision, il dispose par voie de
subrogation17 des droits de recours du
bénéficiaire . Il peut prélever
d'office la somme avancée sur le compte du
tireur ( paragraphe I ), ou recourir à un huissier
pour faire une mise en
demeure ( paragraphe II ) .
Paragraphe I : le prélèvement
d'office de la base :
Ici la détermination de la base du
prélèvement ( A ) ainsi que le montant
( B ) est capital (art 82-1 et 2 L.U.I.P ).
A-La base du
prélèvement:
Comme précédemment dit, le tiré qui
paye un chèque sans provision, peut
en retour prélever le montant de la garantie
avancée. Mais il ne peut le faire que
sur le compte en question . Pour ce faire, il faut que le
compte soit
réapprovisionné entre temps . En outre, il
doit aussi se réserver la preuve de
l'origine des fonds avancés en garanties pour
ménager son recours contre le
tireur .
B-Le montant du
prélèvement :
Le prélèvement ne peut que se limiter au
montant de la somme avancée en
garantie, majoré des intérêts
nés du crédit ainsi consenti. Le prélèvement
ne donne pas droit au paiement des
dommages-intérêts .
17 - V . CABRILLAC : D . 1975 , Chron . 51, No
33 adde DERRIDA : D . 1976 , Chron . 203 , No 68
Paragraphe II : La procédure de
saisie:
Outre le prélèvement d'office, le banquier
tiré peut faire une mise en
demeure par voie d'huissier ( A ) . L'échec de
cette mise en demeure conduit à la
saisie ( B ) .
A-La mise en demeure:
Sans préjudice de toute autre voie de droit
(actions de droit commun )18 ,
le banquier tiré peut faire constater l'absence ou
l'insuffisance de la
provision disponible . Ensuite, il adresse une mise en
demeure par huissier
de justice au titulaire du compte d'avoir à payer
la somme qui lui est due .
B- L'échec de la mise en
demeure:
La mise en demeure peut ne pas être concluante
c'est-à-dire que le
banquier ne reçoive pas paiement de la somme due .
S'il n'y a pas paiement
dans un délai de 20 jours à compter de la
mise en demeure ,la procédure de
saisie-arrêt19 sera enclenchée et
il sera procédé comme prévu à l'article 81 de la
loi de l'U.E.M.O.A .
18 - D . - L . 1935 , art . 73 , 73 - 1, 73 - 2
modifié par L . 3 Janv . 1975 .
19 - V . deuxième partie chapitre I section I
paragraphe II Page 22 .
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