WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Etude comparative du régime juridique du chèque entre le code de commerce du Mali et la loi sur les instruments de paiement dans l'UEMOA

( Télécharger le fichier original )
par Aliou MAIGA
Université de Bamako - Maîtrise en Droit des affaires 2003
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

CHAPITRE II : L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES :

Les suites éventuelles graves du défaut de paiement d'un chèque

pour absence ou insuffisance de provision réside dans l'interdiction

d'émettre des chèques . Cette sanction a un effet dissuasif et coercitif bien

adapté à cette forme de délinquance et/ou de négligence . Le banquier tiré doit en

cas de refus motivé par absence ou insuffisance de provision, enregistrer

l'incident et adresser une lettre d'injonction qui a pour but, on le sait, d'avertir

l'émetteur imprudent et de l'éclairer sur la portée de son émission sans

provision ( section I ), pour lui donner enfin la faculté, en réglant, d'arrêter un

processus plus répressif 2O( section II ) .

SECTION I : LA PORTEE DE L'INTERDICTION :

A travers l'interdiction, la banque invite son client à une éventuelle

régularisation, faute de quoi une interdiction bancaire sera prononcée

( paragraphe I ) . On rapprochera de cette mesure laissée aux mains des

banques l'interdiction judiciaire d'émettre des chèques (paragraphe II ) .

Paragraphe I : L'interdiction bancaire:

L'impossibilité ou l'échec de fait ou de droit de la procédure de

régularisation entraîne l'interdiction bancaire de l'auteur de l'incident

( art 74-2 L.U.I.P idem art 919 C.C.M ) .Qu'en est-il des conditions

d'application ( A ) et de la durée de cette interdiction ( B ) ?

20 - Sur l'assouplissement du regime des incidents en 1986 : GAVALDA , Commentaire de quelques lois et décrets récents en matière de chèques : J C P 86, éd . E, 15560 .

A-Conditions d'application :

Le déclenchement de la procédure provient de l'émission d'un chèque qui

se relève à la présentation sans provision suffisante et que le banquier tiré

refuse de payer . La mesure est applicable aussi bien aux personnes

physiques que morales . L'interdit se voit privé du droit d'émission de chèque

ordinaire sur le compte de tous autres établissements bancaires .

Dès le jour de l'incident, le banquier devra s'abstenir de lui délivrer

des nouvelles formules de chèques . Il ne peut plus utiliser que des chèques

certifiés ou des formules de retrait en espèces .

Le mandataire doit être averti en cas d'interdiction de son mandant et

cesser d'utiliser sa procuration sur le compte . Les co-titulaires d'un

compte collectif 21 avec ou sans solidarité sont frappés d'interdiction sur le

compte ayant donné lieu à incident . Toutefois, si le tiré consent au dernier

moment à régler, la procédure serait stoppée «  ab initio » . On perçoit ici

la souveraineté du banquier, en l'occurrence, du banquier tiré qui peut

« couvrir » son client .

B-Durée de l'interdiction bancaire:

La durée de l'interdiction bancaire est de 5 ans à compter de la date de

présentation du chèque ayant donné lieu à incident . A l'issue de la période

d'interdiction, la banque tirée devra, avant de restituer des chèques aux

clients, avertir la Banque Centrale de la levée de l'interdiction . Dans le

C.C.M., cette durée est d'un an ( art. 919 C.C.M. ) .

21 - V . Sur la dénonciation d'un compte-joint : Paris, 19 Octobre 1989 : R T D Com . 1990, 67 .

Paragraphe II : L'interdiction judiciaire:

L'interdiction judiciaire, sanction réservée aux tribunaux n'est pas

toujours liée à un non-paiement, faute de provision . Mais il convient d'analyser

le domaine de cette interdiction ( A) et les peines ( B ) . Cette mesure est régie par

les articles 85 L.U.I.P et 923 C.C.M.

A-Domaine de l'interdiction:

L'interdiction judiciaire a un caractère personnel . Elle empêche

Celui qui en est frappé d'émettre des chèques, autres que ceux qui permettent

exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré, ou ceux qui sont

certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision . Elle est

assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer au

banquier, qui les lui avait délivrées les formules en sa possession et en celle de ses

mandataires .

Le tribunal peut demander, aux frais du condamné, la publication

par extrait de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et

selon les modalités qu'il fixe.

L'interdiction judiciaire prononcée contre les co-titulaires d'un compte

collectif avec ou sans solidarité, s'étend aux autres partenaires en ce qui concerne

ledit compte . Ils ne doivent plus émettre en connaissance de cause sur le compte .

Sur leurs propres comptes personnels les co-titulaires restent libres . Dans tous

les cas, le tribunal doit interdire au condamné d'émettre des chèques pour une

durée d'un à cinq ans .

B-Les peines:

L'interdiction judiciaire est prononcée facultativement par le tribunal,

concomitamment à une condamnation pour les délits d'émission de chèque sans

provision, de retrait ou opposition injustifiées, d'émission de chèque sur un

compte clôturé, d'émission au mépris d'une injonction .

Pour tous ces délits susvisés, la peine prévue est un emprisonnement d'un

à trois ans et d'une amende de 100.000F CFA à 2.500.000F CFA ou de l'une de

ces deux peines seulement . L'amende pourra être portée à 3.000.000F CFA si le

tireur est commerçant ( art 83 L.U.I.P ) . Le mandataire sera puni comme le

titulaire du compte lui-même.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit"   Aristote