Politique fiscale et Investissement: le cas de Madagascar

Section 2 - Du dernier code des investissements à la récente politique de détaxation

Les mesures prévues par le code ont les mêmes caractéristiques dans presque tous les pays régissant leurs investissements par cette législation : les mesures peuvent concerner des secteurs d'activités très diversifiés, on relève la durée relativement longue des engagements comme si l'on voulait garantir à l'investisseur que même l'hypothèse d'un changement politique ne saurait remettre en cause les avantages acquis, enfin, les dispositions s'appliquent quel que soit l'idéologie dont se réclament officiellement les pays qui les édictent. En donnant ces caractéristique, G.Orsoni^114(*) donne l'exemple de deux pays africains l'un marxiste-léniniste et l'autre sous le libéralisme économique et qui pourtant prévoyaient les mêmes mesures de faveur dans leurs codes des investissements.

Le dernier code des investissements malgache fut néanmoins abrogé en 1996 à cause des critiques formulées à son encontre, qui peuvent s'adresser à l'ensemble des pays du tiers monde dotés de ces textes à régime dérogatoire.

§1- L'abrogation du dernier Code des investissements

Sous la pression du Fonds monétaire international qui voyait en ce code une source importante de corruption, l'Assemblée Nationale malgache a adoptée le 13 août 1996 la loi n° 96-015 du 13 août 1996 portant abrogation du code des investissements.

Par ailleurs, le système d'agrément était source d'inégalités entre les opérateurs. Avec la suppression de tous régimes de faveur, les investisseurs étrangers peuvent, au même titre que les nationaux, investir librement sur le territoire national. L'existence des régimes fiscaux de faveur laisse également poser des interrogations techniques : la rentabilité financière des investissements, l'apport dans la promotion du développement économique^115(*).

L'abrogation de ce code a pour conséquence de placer tous les investissements effectués principalement sur le marché local sous la coupe du droit commun qui accorde à l'investisseur des réductions d'impôts, droits et taxes jusqu'à 50% lors de la création ou l'extension d'entreprises^116(*).

Madagascar accélère sa réforme judiciaire ainsi que celle du droit des affaires. On constate l'adoption de nouvelles lois sur les sociétés commerciales, sur les procédures collectives, sur la lutte contre la corruption.

Dans une conjoncture récente, un certain nombre d'allégements exceptionnels de la fiscalité des entreprises est octroyé. Ces mesures viennent s'ajouter aux dispositions décrites dans le tableau des réductions d'impôt et prévoient : la suppression de la perception de la TVA pour les entreprises exportatrices et les entreprises franches jusqu'à concurrence de leur crédit de TVA, la suppression d'acompte et la facilitation/allégement de paiement de l'Impôt sur les bénéfices (IBS), la suppression ou la suspension des taxes sur les marchandises par l'exonération de taxes à l'importation des intrants agricoles, le ciment, les fils et tissus de tout genre, le fer, l'acier et les éléments de construction, les machines et matériels pour l'agriculture et l'élevage, enfin, la suspension de TVA sur l'achat des biens d'équipement. Ces mesures annoncent la politique de détaxation adoptées en 2003.

* ¹¹⁴ G. Orsoni, op.cit.

* ¹¹⁵ Voir le développement de R. Rabetafika sur ce point, Relance économique à Madagascar, op. cit., p 501 ss.

* ¹¹⁶ Voir Tableau des réductions d'impôts pour investissement