Politique fiscale et Investissement: le cas de Madagascar

INTRODUCTION

« Tout le monde est développable », l'économiste et écrivain G. Sorman rapporte dans son ouvrage^1(*) une théorie d'Arthur Lewis^2(*) qui s'annonce comme suit : « L'histoire, la culture, le climat, les traditions, les ressources naturelles, la situation géopolitique jouent bien entendu un rôle déterminant qu'il serait absurde de nier. Les conditions de départ confèrent à chacun atouts et handicaps ; mais sur ces facteurs objectifs, il est à peu près impossible d'agir. Il n'en va pas de même avec les politiques. Les stratégies suivies peuvent aggraver les handicaps ou favoriser les atouts. » A priori, « chaque nation est donc relativement développable si ses institutions s'y prêtent.»

Le modèle de Lewis, basé sur un contrat entre le pouvoir politique et le pouvoir économique, a conduit cet auteur à se poser la question suivante : « Si tout le monde est développable et si le modèle à suivre est tellement clair, pourquoi tout le monde n'est-il pas développé ? »^3(*). Cette question qui peut paraître simpliste, trouve tout à fait sa pertinence si nous nous penchons sur le cas de Madagascar. En effet, concernant le pays, l'éternelle question du sous-développement - donc du développement - de la Grande Ile est vieille comme l'indépendance^4(*). Depuis plus de 40 ans, les dirigeants successifs de ce pays, plus grand que la France et la Belgique réunies s'appliquent à résoudre, chacun avec leurs Plans et Idéologies respectifs, la perpétuelle problématique de la pauvreté, conséquences de quatre décennies de régression quasiment ininterrompue des niveaux de vie^5(*).

La longue aventure commence en 1972 lorsque Madagascar met fin à sa « légendaire » stabilité politique avec le renversement de Philibert Tsiranana^6(*) et de son régime « néo-colonial » qui avait pratiqué un capitalisme « marchand et financier » en dépit de sa couleur « socialiste réaliste^7(*) » déclarée. Ce régime fut marqué par une politique de développement excentrée^8(*) qui favorisait le secteur moderne étranger au détriment du secteur traditionnel malgache.

De 1972 à 1975, le pays a ainsi connu quatre gouvernements successifs^9(*) qui ont entrepris, chacun à leur manière, la « malgachisation » de son économie, de son Administration, de ses emplois et de ses capitaux. En 1975, Madagascar entama ensuite une ère nouvelle de son histoire moderne avec l'avènement de la deuxième République^10(*) et du régime socialiste que prônait le dirigeant de l'époque, Didier Ratsiraka.

Le pays a, de nouveau, traversé deux phases de développement économique de 1975 à 1980. La malgachisation, conséquence inéluctable des mouvements de révolte populaire de 1972 aboutit rapidement à une nationalisation massive et à une étatisation presque complète de l'économie^11(*). Mais cette politique, menée dans un processus brutal, n'a pas permis le décollage économique tant attendu. Au contraire, elle s'est soldée par un énorme retard, notamment en termes d'investissement et l'économie est entrée dans une longue phase stagnante.

De 1978 à 1980, l'Etat tente de rattraper ce retard en mettant en oeuvre une politique d'« investissements à outrance », consistant à investir dans tous les domaines. La démesure des projets, dictée par un « mimétisme » envers la technologie des pays développés a rapidement abouti à un endettement sans précédent du pays^12(*). Sous le poids des contraintes financières et avec la pression des institutions internationales, le régime autocentré et socialiste de Ratsiraka a dû s'accommoder, en 1981, d'une économie plus libérale, réintroduire les règles du marché et favoriser le développement du secteur privé.

Cette réorientation s'inscrivait dans le cadre du Programme d'Ajustement Structurel (PAS) qui est « un programme négocié avec la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International dont l'objectif est le rétablissement des grands équilibres macroéconomiques et financiers. » Il faut préciser que le programme d'ajustement est un processus permettant aux pays bénéficiaires de recevoir des aides de la part des bailleurs de fonds, qu'il s'agisse des facilités financières comme l'allègement ou le rééchelonnement de la dette ou encore le financement de projets de développement ou d'assistance technique et de conseil dans la réalisation de politiques prioritaires pour le pays. Les pays bénéficiaires sont obligés de fournir des efforts draconiens faisant partie des conditionnalités exigées pour le déblocage de crédits octroyés^13(*), conditionnalités qui, il faut le dire, sont assez mal ressenti et surtout incomprises par la population. Madagascar a signé son premier accord avec le FMI en 1979 et les réformes qui s'en sont suivies intéressent plusieurs domaines^14(*).

A partir de 1996, après le passage difficile de 1991 - 1996^15(*), le pays s'est lancé dans une libéralisation effrénée de l'économie en vue de son ouverture au monde. Mais si le taux de croissance a ainsi remonté de 1997 à 2001, la pauvreté n'est pas encore sur la voie d'être éradiquée, loin s'en faut.

L'année 2001 marque la fin d'un règne, celui de Ratsiraka et de ses 21 ans de pouvoir. Sur le plan économique, cette année est celle de la mise oeuvre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et de la Croissance (FRPC) qui n'est rien d'autre que la nouvelle dénomination du PAS.

L'année 2002 débute une nouvelle ère. Elle porte tout l'espoir d'un peuple qui ne cesse de croire en des lendemains meilleurs. Cette année prend le relais des actions de relance économique amorcées auparavant mais, cette fois ci, l'Etat s'est donné des priorités qui tiennent davantage compte des citoyens, du social et surtout des pauvres. A l'éternelle question : « comment éradiquer ? » ou plutôt, « comment réduire la pauvreté ? », le gouvernement actuel a répondu en mettant en place le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP)^16(*).

Notre travail, qui s'intitule « Politique fiscale et Investissement : Le cas de Madagascar » trouve tout naturellement son intérêt à un moment où le gouvernement malgache veut énormément miser sur l'investissement privé, notamment les investissements directs étrangers (IDE) pour relancer la croissance économique.

Que faut-il entendre par IDE et pourquoi en parler particulièrement ? D'après la définition du FMI, les IDE doivent se manifester sous 4 formes : la création d'une entreprise ou d'un établissement à l'étranger, l'acquisition d'au moins 10% du capital social d'une entreprise déjà existante, le réinvestissement de bénéfices par la succursale ou la filiale, enfin, les opérations entre la maison mère et les filiales. Le choix de notre sujet trouve sa justification pour au moins deux raisons :

- en premier lieu, le contexte économique mondial : les deux dernières décennies ont été marquées par une internationalisation croissante de la production et de la consommation de biens et services au niveau mondial. L'investissement direct est perçu, depuis le milieu des années 80, comme un stimulant efficace de la croissance durable. Comment ? D'abord parce que l'ouverture aux marchés favorise une utilisation plus efficiente et plus productive des ressources du pays hôte. Une étude de l'OCDE^16(*) avance que l'entrée des IDE donne aux pays d'accueil des avantages comme le développement de l'appareil de production, l'introduction de nouvelles compétences et technologies et la création d'emplois. Cette même étude affirme également que les IDE véhiculent des éléments d'actifs corporels et incorporels ayant un fort impact sur le développement, augmente la productivité dans les pays, sert de catalyseur à l'investissement intérieur et au progrès technologique. En somme, les IDE ont un effet positif sur la productivité des entreprises nationales.

- La seconde raison justifiant le choix du thème est qu'un rapprochement est à faire à un moment où le pays fait justement appel aux investissements directs étrangers (IDE) et au soutien des bailleurs de fonds pour améliorer la performance du secteur productif encore très faible. Comme il ressort de l'expérience internationale que les bons résultats escomptés ne dépendent pas uniquement de l'ouverture à l'extérieur, le gouvernement malgache est en train de mettre en place une politique macroéconomique saine et un cadre institutionnel et juridique sécurisant pour espérer récolter les fruits des IDE.

Lors de la présentation de la loi de finances pour 2004, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget malgache annonce que « Cette loi de finances mettra en oeuvre une politique fiscale permettant de sécuriser les investissements privés et de mobiliser les épargnes nationales pour une économie plus compétitive. (...) Une politique fiscale qu incitera les investisseurs étrangers à venir s'installer à Madagascar. (...). » La politique fiscale fait ainsi partie intégrante des actions et mesures allant dans le sens de l'incitation à l'investissement. Se définissant comme « l'ensemble des décisions prises pour instituer, organiser et appliquer les prélèvements fiscaux conformément aux objectifs des pouvoirs publics^17(*) », la politique fiscale malgache s'infléchit dès lors vers une politique d'incitation visant à attirer les investisseurs. Elle apparaît dans ce cadre comme un « élément de la politique globale de développement économique^18(*).»

D'ailleurs, le gouvernement malgache annonce clairement dans la présentation de la loi de finances pour 2004 que « les autorités se proposent de mettre en exergue le rôle économique de la fiscalité.»Avec l'adoption récente de la loi N° 2003 - 026 du 27 août 2003 portant détaxation des tarifs douanier et fiscal, il n'est pas inopportun de se poser la question de l'efficacité du recours systématique à une politique d'incitation fiscale pour la promotion des investissements.

La première partie de notre travail sera consacrée à l'étude du contexte général des investissements privés, notamment l'environnement économique et le cadre institutionnel et juridique (Partie I). Il procèdera ensuite à l'analyse critique des incitations fiscales ainsi mises en place et de leurs impacts sur l'investissement (Partie II).

PARTIE I

LE CADRE GENERAL DES INVESTISSEMENTS

PRIVES A MADAGASCAR

L'intérêt des investisseurs privés étrangers pour Madagascar est un fait indiscutable. La venue des missions économiques étrangères en témoigne mais une réserve est quand même à apporter. Entre l'engouement de la mission de prospection et la concrétisation d'un projet, il y a un écart. La prospection peut même n'aboutir à aucune décision d'investir. En effet, malgré les atouts considérables dont dispose la Grande Ile, le taux d'investissement de 20% prévu dans le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté ( DSRP) est encore loin d'être atteint^19(*) en 2004. Au sortir de la crise de 2002, les analystes s'accordent à dire que le recours aux Investissements Directs Etrangers constitue pour Madagascar la première solution pour la croissance rapide. La remise en confiance des investisseurs constitue donc une des priorités pour la relance économique du pays. Le gouvernement malgache oeuvre actuellement dans la préparation d'un environnement sain des affaires (Chapitre I) et dans l'instauration d'un cadre institutionnel et juridique sécurisant qui permettront d'attirer le maximum d'investisseurs (Chapitre II).

Chapitre I - L'environnement économique de la Grande Ile

La crise de 2002 a fortement influencé la conjoncture économique malgache des dernières années. Ainsi, afin de mieux cerner la conjoncture économique du pays ainsi que les contours des investissements privés à Madagascar, il convient d'apporter quelques éléments de rappel historique sur cette crise politique qui est devenue économique et sociale.

Section préliminaire - La crise de 2002

Cette crise, initialement politique, a eu des conséquences catastrophiques sur la vie économique et sociale du pays à un moment où la Grande Ile commençait à retrouver ses marques en matière de performance économique et à gagner une réputation favorable en tant que destination pour des IDE^20(*).

§1 - Rappel historique des faits

A - Contexte politique avant le scrutin présidentiel

L'année 2001 marque pour Madagascar une année de forte expansion économique bien que le pays se trouve toujours dans les rangs des pays les plus pauvres du monde^21(*), dénommés par le terme générique teinté d'euphémisme  de Pays Moins Avancés (PMA)^22(*). Les réformes préconisées par les Programmes d'Ajustement Structurel lancés depuis 1985 semblent porter leurs fruits et ont donné naissance à une économie plus ouverte et plus orientée vers le marché. Dans l'ensemble, le résultat est assez satisfaisant puisque la croissance économique a atteint en 2001, son plus haut niveau des 20 dernières années^23(*). Madagascar semblait enfin être lancé dans un cycle « vertueux » de croissance économique. Mais l'envers du décor laissait apparaître un malaise plus profond : derrière les bonnes performances économiques et un fond de stabilité politique apparente se cachaient en vérité un désir profond de changement et une tension sociale dus à la pauvreté de la grande majorité de la population.

Gouverné pendant plus de 21 ans^24(*) par Didier Ratsiraka, le peuple malgache s'est trouvé embarqué depuis trop longtemps dans les convictions idéologiques de son président qui est passé de la révolution socialiste pure et dure à la République « humaniste écologique » en passant par la libéralisation de l'économie avec une déconcertante facilité. R.Rabetafika^25(*)décrit la situation en ces termes : « Après avoir navigué pendant dix ans dans les eaux calmes d'un régime libéral teinté de quelques touches socialisantes (ndlr : 1960-1975), puis bravé les flots tumultueux d'un interventionnisme étatique « musclé » au cours des deux dernières décennies (ndlr : 1975-1995), Madagascar semble de nouveau vouloir faire de l'initiative privée le moteur principal de sa croissance économique (ndlr : 1995-2001). »

Par ailleurs, la population supportait de moins en moins les dérives perpétrées par le régime notamment les abus flagrants orchestrés par la famille et les proches de Ratsiraka alors qu'environ deux tiers d'entre elle sont pauvres. Mais le peuple malgache est « patient », il a attendu la voie légale des urnes pour s'exprimer. Comme le dit R.W Rabemananjara^26(*) : «  Le cas est celui d'un peuple paisible mais sensible. Quand il est déçu, il bouge. Comme il est patient, les tribuns en profitent pour occuper la scène jusqu'au bout de leurs jeux souvent stériles. »

B - Le scrutin présidentiel du 16 décembre 2001 et la crise consécutive

Le 16 décembre 2001 se tient le premier tour d'une élection présidentielle qui opposait principalement le Président sortant Didier Ratsiraka et le Maire de la capitale, Marc Ravalomanana. Ce dernier, plus connu dans le milieu des affaires, notamment agroalimentaire^27(*), a fait ses premiers pas dans la scène politique en remportant les communales de 1999 à Antananarivo Renivohitra^28(*). Ayant fait preuve d'une volonté audacieuse et d'une efficacité convaincante, le maire de la capitale a vite conquis la confiance des Malgaches notamment Tananariviens et a été vu comme « l'homme du changement », porteur du « rêve malgache »^29(*). Considérée avec mépris comme non alarmante par le camp du Président sortant, sa candidature a rapidement changé la donne de la scène politique de ces élections.

Le déroulement de la campagne électorale s'annonce prometteur pour la frange de la population qui a cessé de croire aux promesses d'un « avenir meilleur^30(*) » du président sortant et de son « humanisme écologique ». Le scrutin se déroule relativement dans le calme et les résultats semblent de plus en plus donner faveur au candidat « merina » ^31(*), Ravalomanana. Mais le Ministère de l'Intérieur annonce des résultats différents. Seulement, la particularité de ce scrutin est justement de voir la participation de différentes instances de contrôle^32(*) dans les décomptes. Cette situation conduit rapidement à la nécessité de confronter les résultats qui ne coïncident pas.

Pour mémoire, les résultats proclamés par la Haute Cour Constitutionnelle avoisinaient ceux du ministère de l'Intérieur avec un score de 46,2% pour Ravalomanana et de 40,9% pour Ratsiraka. Le comité de soutien de Ravalomanana quant à lui, estimait qu'avec un score de 52,15% contre 35,67% pour le président sortant, leur candidat emportait le scrutin au premier tour. Le Consortium proclamait également (avec néanmoins une réserve car ne disposant pas de la totalité  des résultats du suffrage) une victoire de Ravalomanana au premier tour avec un score de 50,49% contre 37,61% pour Ratsiraka.

Les manifestations populaires commençaient le 04 janvier 2002 avec l'appel public à contestation de Ravalomanana, ce dernier exigeant la confrontation des Procès Verbaux des élections. Ces manifestations populaires, suivies d'une grève générale dans la capitale trouvèrent de plus en plus de sympathisants et annoncèrent la crise politique qui allait durer six mois. La venue successive des médiateurs de l'OUA et de l'ONU (février 2002) n'a pas porté ses fruits. Au contraire, les malgaches semblent assez mécontents de la tournure des évènements et les partisans vont jusqu'à pousser « leur » président à prendre le pouvoir. Ravalomanana s'«autoproclame » Président de la République de Madagascar le 22 février 2002.

Comme il fallait s'y attendre, le camp adverse n'allait pas abdiquer aussi facilement et de son côté, Ratsiraka proclame l'état de nécessité nationale et transfère à Tamatave le gouvernement de son Premier ministre Tantely Andrianarivo. Se sentant dangereusement menacés, Ratsiraka et ses hommes commencent à mettre en place des stratégies peu orthodoxes en commençant par la mise en place des barrages anti-économiques dans tout le pays, destinés à « étouffer »  la capitale qui dépend, de par sa situation géographique, des régions qui l'entourent. De plus, le dynamitage des ponts reliant la ville aux autres provinces complète l'isolement d'Antananarivo.

Entre temps, une rencontre entre les deux protagonistes a été organisée à Dakar (Dakar I) sous l'auspice de l'OUA, de l'ONU et sous l'égide du Président sénégalais Wade. A la suite de cette rencontre, la Haute Cour Constitutionnelle déclare, légitimement cette fois-ci, Ravalomanana vainqueur au premier tour des élections du 16 décembre 2001. Mais les barrages persistent, les pénuries s'accentuent et le pays sombre dans une paralysie économique croissante. Les interventions militaires, menées non sans pertes humaines et matérielles navrantes conjuguées avec l'influence de l'accord de Dakar II dénouent la crise politique avec la prise de la dernière province résistante et l'exil de Ratsiraka en France en juin 2002.

§ 2 - Les conséquences économiques et sociales

Initialement politique, la crise de 2002 a pris une ampleur sans précédent. Les barrages anti-économiques, les dynamitages de ponts, les pénuries de toutes natures que nous avons évoqués ont littéralement asphyxié l'économie malgache. En mai 2002, le coût direct de la crise a été estimé à 600 millions de dollars par la Banque Mondiale^33(*), estimation qui ne tient même pas encore compte des coûts de reconstruction pour les infrastructures détruites et sabotées. Le PNUD^34(*) quant à lui, évalue dans son étude les pertes de recettes fiscales à 450 Md FMG.Touchant la quasi- totalité de la population et des activités, ces évènements de 2002 ont plongé le pays dans la énième nouvelle bataille de reconstruction économique.

A - Les conséquences économiques de la crise

D'une manière générale, la crise s'est manifestée par la pénurie des biens, la fermeture d'entreprises, les pertes d'emploi, la hausse générale des prix, le blocage de l'administration, la fermeture du Marché Interbancaire de Devises (MID), l'arrêt de l'émission de bons du trésor, le gel des avoirs extérieurs, la suspension des relations commerciales et financières avec le reste du monde et la diminution des revenus.

Sur le plan économique, les conséquences peuvent se résumer par le ralentissement sinon la cessation des activités en général. En six mois de troubles, les impacts sont ressentis non seulement au niveau des trois secteurs d'activités mais encore et surtout sur l `ensemble du pays.

1. Les impacts sectoriels de la crise

Aucun secteur n'a été épargné par la crise. Certes, de par la nature même des activités relevant de chaque secteur, l'intensité des pertes n'est pas la même car certains secteurs sont obligatoirement plus touchés que d'autres mais les effets sont ressentis aussi bien dans le secteur primaire que secondaire et tertiaire^35(*).

a) Le secteur primaire 

Le secteur primaire touche l'agriculture, l'élevage, la pêche et la sylviculture^36(*). Le secteur agricole aurait été le moins touché directement par la crise. Ceci s'explique sans doute par le fait que la crise a été postérieure à la saison culturale des paysans. Néanmoins, le monde rural a été touché au niveau de la commercialisation et de l'écoulement des produits. En effet, les troubles de la circulation causés par les ponts et routes dynamités, par les barrages anti-économiques combinés avec la pénurie de carburants permettent péniblement aux collecteurs de venir auprès des producteurs. Pour compenser la hausse des coûts de collecte, les collecteurs diminuent forcément les prix aux producteurs. Ces derniers n'ont pas vraiment le choix dans ce cas car soit ils imposaient leur prix au risque de ne pas écouler et de perdre ainsi leurs produits (fruits, légumes...), soit ils étaient obligés de vendre à des prix très bas voire à perte. L'impact indirect de la crise se ressent également surtout au niveau du pouvoir d'achat des paysans car parallèlement à la baisse des prix à la production^37(*), les prix à la consommation des produits de première nécessité (huile alimentaire, savon, sucre, sel, pétrole lampant...) ont tendance à augmenter. Face à ces situations, le revenu des paysans se dégrade^38(*) aggravant davantage la pauvreté rurale.

b) Le secteur secondaire

Le secteur secondaire est le secteur des industries qui regroupe entre autres l'agro-industrie, l'industrie du tabac, l'industrie de corps gras, l'industrie extractive, l'industrie textile, l'industrie métallique, l'industrie du papier etc. Une distinction peut être aussi faite entre Zones Franches Industrielles et secteur secondaire hors Zones Franches Industrielles.

Toujours selon la même étude, de la Banque Mondiale citée ci-dessus, le secteur secondaire a été le plus (pm : environ -25% de baisse d'activité). Le secteur industriel en général a été profondément affecté mais il convient d'accorder une attention particulière au secteur de la zone franche. Les entreprises franches ont été plus sensibles à la crise du fait que c'est au cours du premier trimestre que se déroulent les livraisons de la saison de production et les négociations des commandes de l'année suivante. A ce problème de calendrier s'ajoutent les problèmes de libre circulation aussi bien en amont^39(*) qu'en aval^40(*). Face à ces situations, de nombreuses entreprises ont dû fermer leurs portes et certains opérateurs ont ainsi pris la décision de quitter Madagascar du fait de l'accumulation de difficultés irrésolues depuis la crise. Une perte significative d'emplois s'en est suivie : pour l'ensemble des industries manufacturières locales, environ 50.000 emplois ont été supprimés^41(*). Concernant les entreprises franches, sur les 156 entreprises répertoriées, 50 ont été en chômage technique^42(*). En terme d'emplois, sur les 100 000 emplois référencés, 40 000 auraient été supprimés, et 40 000 seraient en chômage technique conduisant à une baisse de la valeur ajoutée et des exportations de -30 %^43(*).

c) Le secteur tertiaire

Le secteur tertiaire est celui des services. Il englobe le transport, les télécommunications, les banques, l'assurance, le commerce etc. Ce secteur n'a pas non plus été épargné et certaines activités ont même subi des pertes massives. Vu le contexte dans lequel a évolué la crise, le secteur transport a été le plus sévèrement touché. Concernant le transport routier, la hausse du prix des carburants^44(*) à laquelle s'est greffée la destruction de ponts^45(*) et la dégradation des réseaux routiers a réduit le trafic routier à 10%^46(*) de sa capacité. Par ailleurs, l'annulation de vols intérieurs et internationaux a baissé l'activité aérienne et partant, a entraîné une baisse de 60%^47(*) du nombre de touristes enregistrés jusqu'au mois de juillet 2002 par rapport à la même période de l'année précédente. Le transport et le tourisme ont été les plus fortement atteints dans le secteur tertiaire avec une diminution des chiffres d'affaires atteignant 82%^48(*) dans le tourisme^49(*). Néanmoins, une baisse généralisée du taux d'activité a été enregistrée dans les banques (40%^50(*)) et dans les BTP et les télécommunications(75%^51(*)). Concernant le secteur bancaire, les banques ont vu leurs portefeuilles se détériorer puisque les entreprises qui ont subi les débâcles financières de la crise n'ont pas pu honorer leurs échéances bancaires. La fermeture du MID ainsi que le gel des avoirs extérieurs ont ralenti les activités d'exportation de l'ensemble du secteur (-63%^52(*)).

S'il est démontré que la crise n'a épargné aucun secteur, il est tout aussi vrai qu'elle n'a épargné aucune province.

2. Les impacts de la crise au niveau de chaque province

Sur le plan de l'organisation administrative, Madagascar est composée de six Provinces^53(*) : la capitale, Antananarivo (Tananarive) sur les hauts plateaux du centre et les 5 autres autour : Fianarantsoa au Centre Sud, Toamasina ( Tamatave) à l'Est, Toliara (Tuléar) qui s'étend du Sud à la moitié Ouest, Mahajanga (Majunga) au Nord Ouest et Antsiranana (Diégo-Suarez) au Nord. Les données de l'étude du PSUE^54(*) montrent que les entreprises de Toamasina ont subi les plus grosses pertes en terme de chiffres d'affaires, une baisse de près de 100%. Cette situation s'explique par le fait que le barrage anti-économique le plus virulent se situait à la frontière de cette province et de la capitale. Les produits ne pouvaient pas s'acheminer librement vers Antananarivo et l'absorption par les autres provinces ne représentait pas une grande partie de la production. Cette situation de disproportion entre l'offre et la demande y a entraîné une inflation galopante, réduisant considérablement le pouvoir d'achat de la population locale.

Fianarantsoa n'échappe pas à la crise car toute transaction doit passer par la capitale du fait de l'enclavement de la ville. Elle a subi un recul des chiffres d'affaires de 72% et une baisse des taux d'activité de 75%.

Concernant Antananarivo, elle a été confrontée à une hausse exorbitante des coûts de production que les ventes effectuées n'arrivèrent pas à combler, ce qui engendra une proportion relativement élevée des pertes (environ 17%).

Tuléar était confronté aux mêmes problèmes et a subi, quant à lui, une perte de 37%. Cette hausse se répercuta inévitablement sur les prix du marché, engendrant des abus de la part de certains commerçants.

Les entreprises de la ville de Mahajanga et d'Antsiranana furent les moins atteintes car les barrages y étaient plus souples et les produits ont pu passer moyennant des « péages » négociables. Particulièrement pour Mahajanga, les chiffres d'affaires n'ont subi aucune baisse et la proportion des pertes était la moins sévère (4% contre 38% pour Toamasina ou 37% pour Toliara).

B- Les conséquences sociales de la crise

Au delà des impacts économiques, la crise a eu inévitablement des effets négatifs sur la vie quotidienne de la population en général et sur la capacité de cette dernière à satisfaire ses besoins les plus élémentaires en particulier. Les conséquences néfastes du chômage et de la baisse de revenu ont influencé les domaines de la vie sociale entre autre l'emploi, l'éducation et la santé ainsi que le bien être de la population. A cela s'ajoute un autre problème de société.

1. La crise et l'emploi

Des pertes d'emploi considérables ont été enregistrées dans la plupart des régions de l'île. Par ordre d'importance, les provinces les plus frappées sont Toliara (-50%), Fianarantsoa (33%) et Antananarivo (30%). En milieu rural, la crise frappait surtout les petits producteurs qui, implantés loin des points d'écoulement notamment des marchés ou points de collecte, se voyaient victimes des problèmes de barrages et de circulation. Cette situation a considérablement diminué leur revenu et aggravait la pauvreté qui touche 85% des ruraux.

Le problème d'emploi en milieu urbain ajoute à son paysage les nouveaux chômeurs victimes de la fermeture massive d'usines notamment d'entreprises franches. En situation de « chômage technique », ces personnes viennent augmenter le nombre des plus démunis avant la crise.

2. La crise, l'éducation et la santé

Au niveau de l'éducation, les impacts se manifestent essentiellement par la hausse de l'abandon scolaire due aux difficultés financières engendrées par la baisse des activités pendant la période de crise. Un autre problème plus grave se passe en milieu rural. Puisque les parents d'élèves ne peuvent plus se permettre de payer le salaire des enseignants, ces derniers n'ont d'issue que de s'adonner à des activités plus rémunératrices pour vivre au détriment de leurs missions pédagogiques. L'on ne peut porter de jugement sur ces choix étant donné qu'eux même n'ont pas vraiment le choix. Seulement, les conséquences qui en résulteraient à long terme seraient davantage d'affaiblissement dans le niveau d'instruction rurale qui n'est déjà pas élevé^55(*) et donc davantage moins de chance de sortir de la pauvreté pour les générations futures.

Dans le domaine de la santé, l'impact de la crise fut une aggravation de la situation existante déjà peu reluisante et s'est traduit par la prévalence des maladies endémiques, la diminution alarmante de la fréquentation des centres de santé notamment par la population des régions éloignées de la province.

3. La crise et le bien être

La conséquence la plus manifeste est sans doute la diminution croissante du pouvoir d'achat de la population. Pour illustration, la part de la population qui ne pouvait pas se procurer les produits alimentaires de base est passée de 32% avant la crise à environ 42% après. La satisfaction des besoins fondamentaux est devenue un luxe.

Par ailleurs, faute d'entretien et de réhabilitation, la détérioration déjà avancée des infrastructures socioéconomiques a été aggravée par les actes de barbaries perpétrés ici et là. A tout cela s'ajoute l'insécurité surtout en milieu rural où le vol de boeufs a connu une recrudescence accentuée durant le premier semestre 2002.

En conclusion de cette section préliminaire, il convient d'évoquer une autre conséquence déplorable de cette crise : l'incitation au tribalisme. Les questions ethniques toujours sensibles dans l'île servent souvent d'instrument de propagande à certains politiciens véreux pour défendre leurs intérêts personnels vides de patriotisme. Les gouverneurs des régions et les supposés notables des provinces se livraient à une chasse à l'homme jamais vue pour des questions de divergence d'opinions ou pire par simple différence d'origine^56(*). Par ailleurs, cette crise a vu se perpétrer une série de bafouages sans précédant de la démocratie et des droits de l'homme^57(*) sans parler des violations incessantes de la constitution.

Cette incursion au contexte politique est nécessaire pour avoir des éléments d'explication sur la situation récente qui prévaut dans le pays. La conjoncture économique des deux dernières années, qui s'inscrit dans le registre de la relance économique, de la reconstruction (des infrastructures du pays notamment) et de la réduction de la pauvreté renvoie une image du paysage dans lequel évoluent les investissements privés à Madagascar.

Section 1 - La conjoncture économique des deux dernières années (2003-2004)58(*)

L'année 2003 est l'année du « décollage » pour un développement « rapide » et « durable ». Elle a été marquée par le redressement de l'économie avec un taux de croissance du PIB de 9,6% et un taux de pression fiscale de 10,3%^59(*). L'année 2004 a pris le relais et se présente comme une année riche en programmes et en projets en matière de relance économique. Lors de la présentation de la Loi de Finances 2004, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget l'annonce en ces termes : « L'année 2004 sera une année pour le développement de notre pays. (...) Elle sera une année laborieuse non seulement pour le Gouvernement et les pouvoirs législatifs mai aussi pour le secteur privé, dans le développement de notre pays.(...) Elle sera aussi fructueuse à travers les actions qui seront entreprises pour la relance économique. » Cette année se démarque particulièrement comme étant la première année d'application du DSRP complet.

§1 - Les éléments structurels de l'économie malgache

L'économie malgache a été sérieusement affaiblie par la crise de 2002 et ses conséquences. Après avoir donné un aperçu de la situation au lendemain de la crise, ce paragraphe dressera un état des lieux de l `économie deux ans après cette crise.

Avec ses 587 000 km2, la Grande Ile est la quatrième île du monde par sa taille après le Groenland, la Nouvelle Guinée et Bornéo. L'île s'étend sur 1600 km de long du nord au sud pour une largeur moyenne de 570 km d'est en ouest.

A -Population et démographie

La population malgache évolue avec un taux démographique assez élevé de l'ordre de 2,8%. On dénombre actuellement près de 17 millions d'habitants soit une densité de l'ordre de 29 habitants au km2^60(*). La majorité de la population est rurale et représente environ 77% de la population totale. A part une couche infime^61(*) de la population qui forme la classe aisée, la population malgache est une population démunie qui ne dispose que d'environ 286 USD de revenu par habitant en 2002^62(*). Avec 75% de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté, Madagascar est actuellement le troisième pays le plus pauvre du monde. En se référant aux Indicateurs de Développement Humain (IDH)^63(*), la Grande Ile occupe aujourd'hui le 168ème rang des 174 pays répertoriés.

B- Cadre macro-économique

La remarque générale que l'on pourrait émettre sans hésitation est sans doute le rétablissement des grands équilibres économiques, tant au niveau des finances publiques qu'au niveau des échanges extérieurs et de la monnaie. Nous nous sommes proposée de faire un état des lieux des deux dernières années mais comme l'année 2004 est encore en cours, avec les données de l'année 2003 dont nous disposons, nous nous baserons pour l'année 2004 sur les prévisions de la loi de finances.

1. Croissance économique

Comparée à 2002, l'activité économique en 2003 a connu une reprise certaine en 2003. La relance est constatée surtout dans les secteurs, agricole, du tourisme, du bâtiment et des transports. Au cours du premier semestre, la consommation d'électricité s'est accrue de 4,4% par rapport à cette même période en 2002. Durant les huit premiers mois de 2003, la consommation de produits pétroliers a été de 45% plus élevé comparé à la même période de l'année dernière et l'activité portuaire a augmenté de 81%.

La croissance économique en 2003 provenait essentiellement de la reprise des activités des secteurs secondaire et tertiaire.

Pour le secteur primaire, les différentes actions entreprises pour la relance telles que la réhabilitation des différents périmètres irrigués ou l'amélioration du fonctionnement des réseaux hydroagricoles, les mesures fiscales prises en matière d'engrais, d'intrants et d'équipements agricoles ont entraîné une bonne performance de l'agriculture. Par ailleurs, la branche élevage a pris une certaine amélioration à la suite de l'accroissement constaté des cheptels.

Les activités du secteur secondaire ont repris grâce à des mesures incitatives : la mise en place d'un fonds de garantie bancaire pour les besoins de financement des entreprises et l'octroi de prêt à certaines entreprises publiques en difficulté. Six branches d'activités ont également connu un regain d'activité notable : l'industrie du bois, la pharmacie et les industries chimiques, l'industrie du corps gras, l'industrie textile, l'industrie du papier, les matériaux de construction. Les activités des entreprises franches industrielles ont retrouvé une certaine vigueur même si elles n'ont pas encore atteint le niveau de leur production de l'année 2001.

Le secteur tertiaire a connu une bonne performance. La plupart des branches d'activités ont pu dépasser leur niveau de 2001, surtout la branche Bâtiments et Travaux Publics suite aux programmes de construction et de réhabilitation d'infrastructures routières, ainsi qu'à la relance des activités dans le logement, facilitée par la suppression des taxes sur les matériaux de construction. La branche Transports a présenté une évolution remarquable grâce au retour à la normale de la circulation routière et à la reprise des activités de transports aériens et ferroviaires. La branche Télécommunication a connu un essor remarquable à cause de la réalisation des investissements non effectués en 2002 ainsi que des nouveaux investissements, surtout en téléphonie mobile.

Pour l'ensemble de l'année 2003, le taux de croissance économique est estimé à 9,6% contre une prévision de 7,8% dans la Loi de Finances 2003.

2. Au niveau des finances publiques

Le taux de pression fiscale pour l'année 2004 est estimé à 11,2% contre 10% en 2003 et 6,9% en 2002. Cette augmentation s'explique par une croissance économique plus forte, des efforts dans la collecte des taxes et une amélioration de l'efficacité des administrations fiscale et douanière.

Le renforcement des services des impôts a conduit à une amélioration du recouvrement des recettes, plus particulièrement au niveau des grandes entreprises. La mise en place d'un guichet unique au sein des services de la douane devrait accélérer la procédure de dédouanement. Par ailleurs, le partenariat avec la SGS, une société d'inspection avant embarquement assurera plus de sécurisation des recettes douanières.

Toujours dans un objectif de transparence et d'efficacité, le contrôle budgétaire a été renforcé au niveau de l'Inspection Générale de l'Etat, du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, de la Direction Générale du Contrôle des Dépenses Engagées et de la Chambre des Comptes.

Le déficit des opérations globales du Trésor, sur base caisse, s'est amélioré : -4,5% du PIB en 2003 contre -6,2% en 2002. Pour le financement de ce déficit, le Gouvernement s'est efforcé d'obtenir le soutien des partenaires extérieurs.

3. Inflation et monnaie

Le début de l'année a été marqué par une dépréciation importante du franc malgache. Les prix à la consommation n'ont pas cessé d'augmenter à cause de la hausse du prix du pétrole et des conséquences du passage des cyclones successifs. L'économie subit une forte pression inflationniste. Malgré l'enregistrement d'un rétablissement de la situation économique, l'inflation reste encore mal maîtrisée. Au mois de mai 2004, son taux qui devait descendre à 5% est passé à 9,3%.

4. Secteur extérieur

La relance du commerce extérieur en 2003 traduit bien le retour à la normale des activités économiques. En terme de DTS, les exportations se sont accrues de 52,8% et les importations ont augmenté de 51,3% en raison principalement des achats de biens d'équipements et de matières premières.

5. Le service de la dette :

L'encours nominal de la dette extérieure s'est élevé à 4587 millions USD fin 2002 soit 100,6% du PIB. Actuellement et après les réaménagements, la valeur nette de la dette s'est chiffrée à 2277 millions USD soit l'équivalent de 49,9% du PIB, 211,3% des exportations de biens et de services non facteurs et 624,7 pour cent des recettes fiscales. A la lecture de ces chiffres, la situation est plus qu'alarmante. Avec l'assistance intérimaire au titre de l'IPPTE^64(*), la valeur actualisée nette du stock de la dette s'est établie à 1397 millions USD représentant respectivement 30,6% du PIB, 129,7% des recettes d'exportations de biens et de services non facteurs, et 383,3% des recettes fiscales. Mais la situation révélée par les données officielles prévoit que l'endettement extérieur du pays continuera à ne pas être viable pendant une dizaine d'années^65(*).

Le service de la dette extérieure devrait également rester assez élevé, puisqu'il a atteint 128 millions USD en 2002, soit 11,9% des recettes d'exportations de biens et de services non facteurs, et 35,2% des recettes fiscales. Néanmoins, après l'assistance intérimaire, le service de la dette est passé à 50 millions USD, soit 4,7% de recettes d'exportations de biens et de services non facteurs et 13,8% des recettes fiscales.

On peut donc conclure que Madagascar sera encore sensible à une modification des paramètres tels qu'un choc extérieur défavorable, qui mettrait le pays dans une position insoutenable en aggravant le fardeau de la dette même dans le cadre d'un environnement et d'une politique stable. Des chocs additionnels défavorables augmenteraient le besoin de financement extérieur.

§ 2 - La loi de finances 2004

L'objectif de la loi de finances pour 2004 est de constituer un outil de réalisation de la politique économique et financière reflétant les priorités du DSRP. Dans l'ensemble, la loi de finances 2004 ne comporte aucune disposition nouvelle spectaculaire sauf une innovation qui intéresserait notre travail : la simplification du système fiscal.

A - Les grandes lignes pour 2004

Le budget de l'Etat pour cette année s'élève à 21 000 milliards de FMG contre 14 800 milliards en 2003^66(*). L'objectif de l'année 2004 est la réalisation d'un taux de croissance économique d'au moins 6% en maîtrisant un taux d'inflation inférieur à 5%^67(*) avec un déficit des opérations globales du Trésor ne devant pas dépasser 3%. Les actions menées dans ce sens se résument en trois points principaux :

- la révision de la politique fiscale,

- la mise en oeuvre d'un budget programme réorienté vers les missions essentielles de l'Etat,

- et l'assainissement de la gestion des finances publiques.

1. La révision de la politique fiscale

La révision se fixe comme objectif la rationalisation, la simplification, l'équité et l'efficacité du système fiscal. L'action la plus innovante est sans doute la politique de détaxation des biens d'équipements importés que nous nous proposons d'évoquer dans la deuxième partie.

Au niveau des recettes fiscales, les actions tournent autour de l'abaissement du taux de certains impôts et taxes et de faciliter leur calcul et leur recouvrement. Cette action vise notamment les taxes intérieures afin de ne pas trop léser les opérateurs économiques malgaches par rapport aux produits importés. Pour ce faire, l'administration fiscale procèdera à la suppression de certaines taxes, à une baisse du taux des impôts et taxes et prévoit par contre un élargissement de l'assiette fiscale.

Par exemple, de nouveaux produits comme les produits de l'agriculture (sauf le riz et le paddy), de l'élevage et de la pêche destinés à l'alimentation humaine ainsi que les services de transport terrestre de personnes seront désormais assujettis aux différentes taxes telles que la TVA ou la TST (Taxe sur les Transactions).

Un autre des objectifs de l'administration est de faire rentrer dans le secteur officiel tout ce qui est encore dans le secteur l'informel^68(*). L'introduction de l'Impôt synthétique par la loi de finances de 1998 aurait pu être une solution car cet impôt vise à fiscaliser les cultivateurs et les petits entrepreneurs indépendants qui échappent actuellement à l'impôt. La mise en application d'un nouvel Impôt Synthétique (IS), prévue en 1999 après un recensement des contribuables éventuels, rétablira l'imposition des ménages ruraux et des acteurs du secteur informel. A travers une procédure simplifiée, qui reste à définir, les autorités fiscales ont l'intention de regrouper en une seule taxe les éléments de la taxe professionnelle, de l'impôt général sur les revenus et des taxes sur le chiffre d'affaire. Ceci augmentera radicalement la base des contributions directes.

Mais la mise en application de cette loi, qui était prévue dans la loi de finances pour 2000 est plus que laborieuse à cause des difficultés auxquelles elle est confrontée, ce qui fait que l'Impôt Synthétique figure dans le Code Général des Impôts en vigueur mais n'est pas encore appliqué jusqu'à présent.

Pour aider les entreprises à avoir une culture documentaire (facturation, comptabilité, déclaration fiscale, renseignement d'ordre statistique), des centres de gestion agréés seront créés, en partenariat avec le secteur privé, pour assister les entreprises dans leurs obligations.

La fiscalité douanière rejoint aussi cette volonté de l'Etat de mettre en exergue le rôle économique de la fiscalité. La politique fiscale en matière douanière se manifestera en trois points :

- le renforcement de l'Administration douanière et la poursuite des actions visant à accélérer les procédures de dédouanement des marchandises.

- la restructuration et réduction du nombre de taux.

- et la simplification de la structure tarifaire

Malgré la contestation des industriels nationaux, ce choix était conforme à la détaxation et se veut toujours répondre à l'action d'incitation des investissements.

2. La mise en oeuvre d'un budget programme

Le deuxième point concerne la mise en oeuvre d'un « budget programme » réorienté vers les missions essentielles de l'Etat à savoir la gouvernance, l'infrastructure, l'éducation et la santé. L'objectif de cette action est de redéfinir le rôle de l'Etat qui intervient trop dans les domaines où il devrait se détacher (le coton, le sucre, les télécommunications et le transport aérien, l'économie en général) au détriment de ceux pour lesquels il doit mieux se consacrer (éducation, santé, infrastructure).

Ce budget programme définit au préalable les objectifs spécifiques que chaque département devrait atteindre et les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs. L'innovation concerne l'obligation pour le gouvernement de revoir les dépenses publiques tous les quatre mois et de déterminer les crédits suivants à allouer à partir des résultats issus de ces revues. Ce système a au moins le mérite de vouloir éviter que les deniers publics soient dilapidés néanmoins, dans la pratique, nous sommes assez sceptique quant à son efficacité. En effet, le régime a changé, l'équipe a aussi changé dans la plupart des cas mais la pratique ne change pas aussi facilement et surtout aussi rapidement. Nous pouvons quand même espérer plus de responsabilisation des gestionnaires de crédits avec les actions effectuées pour équiper et renforcer les organes de contrôle comme l'Inspection Générale de l'Etat, la création de l'Inspection Générale des finances, la Cour des Comptes, la refonte de la Commission centrale des Marchés. Un contrôle plus rigoureux est donc attendu sans alourdir l'utilisation du budget pour qu'il n'y ait plus de retards dans son exécution. L'efficacité de telles réformes reste à démontrer.

3. L'assainissement et la gestion des finances publiques

L'assainissement et la gestion des finances publiques visent notamment le règlement d'arriérés et la révision de relation financière entre la banque centrale et le Trésor public. L'objectif est d'assurer une transparence en faisant une nette distinction les activités de la Banque Centrale et celles Trésor public. L'Etat s'efforcera de rembourser en 10 ans les dettes (dettes du Trésor public envers la banque centrale) qui se sont accumulées depuis des années (qui s'élèvent à 1620 milliards FMG) et qui ont commencé à être comptabilisées cette année. Parallèlement aux efforts à maintenir pour le paiement des arriérés qui nuisent au bon fonctionnement de l'administration notamment au niveau des collectivités seront déployés d'autres pour garantir l'effectivité de la transparence concrétiser la bonne gouvernance.

B - Les principales nouvelles dispositions du CGI tirées de la loi de finances

2004

La loi de finances de cette année se remarque par la volonté des autorités d'utiliser la fiscalité comme instrument de politique économique et prévoit dans cette optique des simplifications (notamment dans les modalités de recouvrement) et des restructurations (l'élargissement de l'assiette).

Afin d'avoir une vision d'ensemble des innovations, nous avons relevé les nouvelles dispositions par rapport à la loi de finances de 2003.

1. Innovations touchant la fiscalité intérieure :

Ø Concernant l'Impôt sur les Revenus Non Salariaux ou l'IRNS^69(*) des personnes physiques, on ne comptera plus que 4 tranches de revenus imposables (contre 7 auparavant) dont :

- Jusqu'à 1 000 000 FMG^70(*)..................10 000 FMG

- 1 101 000 à 2 500 000.....................5%

- 2 501 000 à 20 000 000.....................15%

- plus de 20 000 000.....................30%

Le montant obtenu ne doit pas être inférieur ni à 5p1000 du CA réalisé pendant l'exercice considéré ni à 25 000 Fmg pour les contribuables non soumis à la taxe professionnelle sauf pour les contribuables vendant du carburant au détail pour lesquels ce minimum est ramené à 1p1000 du CA réalisé pendant l'exercice considéré.

Par ailleurs, une hausse de la réduction d'impôts correspondant à chaque personne à charge dont bénéficie les contribuables soumis à l'impôt est prévue qui passe de 6 000 FMG à 12 000 FMG par an.

Pour l'Impôt sur les revenus salariaux et assimilés ou l'IRSA^71(*), on ne comptera plus également que 4 tranches de revenus contre 5 précédemment :

- Jusqu'à 250 000 FMG......................1 500 FMG

- 251 000 à 500 000...................... 5%

- 501 000 à 1 500 000......................15%

- plus de 1 500 000...................... 30%

En aucun cas, le montant de l'impôt ne doit être ramené en dessous des minima qui sont de 1500 FMG pour le contribuable dont le revenu imposable est inférieur ou égal à 500 000 FMG et de 12 500 FMG pour les contribuables dont le revenu imposable est supérieur à 500 000 FMG. De même pour l'IRSA, une hausse de la réduction d'impôt par personne à charge est relevée. Elle passe de 500 FMG à 1 000 FMG.

Ø Concernant l'Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ou l'IRCM^72(*) , le taux est également revu à la baisse. Il est fixé à 20% contre 25% auparavant.

Ø En ce qui concerne la Taxe Forfaitaire sur les Transferts ou TFT^73(*), une revue à la baisse de la taxe est également prévue. Elle est fixée à 10% contre 15% auparavant.

Ø Concernant les droits d'enregistrement, on assistera à une baisse généralisée des tarifs.

Pour les mutations à titre onéreux, actes et mutations imposables dont font partie les mutations de propriété à titre onéreux de Fonds de Commerce ou de clientèle sont soumises à un droit de 6 FMG pour 100 FMG (contre 8 FMG pour 100 FMG précédemment).

Pour les ventes et autres actes translatifs de propriété à titre onéreux de meubles et objets mobiliers, les cessions de parts d'intérêts dans les SARL sont assujetties à un droit de 2 FMG par 100 FMG au lieu de 4 FMG par 100 FMG.

Enfin, le droit pour les transports, cessions et autres mutations à titre onéreux de créances sont assujettis à 0,50 FMG par 100 FMG au lieu de 1,50 FMG par 100 FMG auparavant.

Ø Concernant les droits d'accises ou DA^74(*), la loi de finances prévoit la hausse des redevances sur les tabacs et les boissons et exonère une liste de produits comme les matières premières servant dans la fabrication de produits soumis aux droits d'accises, l'alcool destiné à des usages médicaux, les produits entrant dans la fabrication de médicaments.

2. Innovations touchant la fiscalité douanière

La restructuration et la diminution du nombre de taux ont ramené à quatre ceux des droits et taxes douaniers: 5%, 10%, 20%, 25% contre sept auparavant 3%, 8%, 13%, 18%, 23%, 28%, 33%.

Quant à la simplification, elle a permis de ne garder que deux catégories de droits et taxes : le Droit de Douane et la Taxe d'Importation obtenue de la fusion des trois anciennes taxes : la Taxe d'Importation, la Taxe Statistique à l'Importation et le Droit de Timbre Douanier.

Section 2 - Le contexte des investissements privés à Madagascar

Les objectifs ambitieux de croissance économique que le gouvernement s'est fixés d'atteindre requièrent un volume d'investissements  considérables. S'il s'avère que l'environnement fiscal constitue un des critères décisifs d'implantation, il ne faut pas oublier qu'il y a plusieurs autres paramètres à prendre en compte dans la décision d'investir, entre autres les secteurs porteurs, la main d'oeuvre, le coût des transports, la stabilité politique, les risques-pays, le régime des changes etc. Cette section a pour objet, d'une part de voir quels sont les avantages que Madagascar peut faire valoir aux yeux des investisseurs, d'autre part les conditions dans lesquelles une société peut s'implanter dans la Grande Ile.

§1 - Les avantages comparatifs de la Grande Ile

Madagascar possède des atouts spécifiques et un capital d'avantages comparatifs qui ne demande qu'à être exploités. Avant de voir quels sont les secteurs porteurs de l'économie malgache, nous nous proposons de procéder à l'étude des atouts de la Grande Ile. Nous ne manquerons pas, par la même occasion, de souligner les contraintes y afférentes.

A - Les atouts et faiblesses du pays

1. Les atouts indéniables de la Grande Ile

Sa population représente pour Madagascar sa première richesse. Elle est jeune^75(*) , importante et constitue une main d'oeuvre facile à former et de bon marché, de très bon marché même^76(*). Parallèlement, malgré le faible taux des diplômés de l'enseignement supérieur, Madagascar possède une frange intéressante de jeunes intellectuels de plus en plus conscients de la pauvreté qui règne dans le pays et qui sont prêts à s'investir dans des activités productives.

En second lieu, l'insularité du pays peut être considérée comme un avantage important si on tient compte de la disponibilité de grandes zones de pêche et de la proximité des chemins maritimes internationaux. Par ailleurs, la diversité climatique permet non seulement une diversité de cultures mais constitue un énorme potentiel touristique faisant de Madagascar une destination tropicale intéressante^77(*).

Ensuite, malgré l'insuffisance handicapante des infrastructures de la Grande Ile, l'aménagement, la réhabilitation et l'entretien de ces dernières font partie des priorités de l'Etat malgache exprimées dans le DSRP.

Par ailleurs, le développement important de la zone franche industrielle présente des avantages majeurs^78(*) pour l'installation des IDE.

L'intégration régionale de la Grande Ile permet également d'accéder à différents marchés extérieurs :

- notamment européens, dans le cadre de la Convention de Lomé.

- vers les autres pays industrialisés grâce aux dispositions du SGP (Système Généralisé de Préférence), qui prévoient des tarifs préférentiels ou d'entrées en franchise de droits pour une gamme étendue de produits

- vers les régions avoisinant Madagascar pour les pays membres de la COI (Commission de l'Océan Indien) et ceux de la COMESA ( Common Market of Eastern and southern Africa), les barrières tarifaires et non tarifaires ayant été complètement levées voici quelques années.

- L'adhésion de Madagascar à l'AGOA^79(*) est aussi un atout considérable.

La protection de la propriété intellectuelle, qui est une des craintes es investisseurs est également assurée depuis la création de l'Office Malgache de Protection Intellectuelle.

Enfin, concernant l'entrée et le séjour des étrangers, une facilitation est octroyée depuis le 1er octobre 1997. Les hommes d'affaires dont les activités nécessitent des déplacements fréquents à Madagascar peuvent obtenir des visas de circulation valables pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans, la durée de chaque séjour n'excédant pas trois mois.

Depuis le 1er janvier 2001 a été institué pour les étrangers la délivrance de cartes de résidents infalsifiables dont le montant des droits varie en fonction de la durée de séjour.

2. Les faiblesses et les obstacles au développement de

l'économie malgache

Malgré l'existence de tous ces atouts, il reste de nombreux obstacles à l'investissement qui sont d'ordre réglementaire, administratif ou autres que le gouvernement actuel s'applique à lever.

a/ Les obstacles d'ordre réglementaire 

Les obstacles réglementaires touchent le foncier, la fiscalité, la douane, les visas de long séjour, la refonte du droit des affaires, etc.

Ø Les obstacles fonciers

Le foncier représente le frein à l'investissement le plus évoqué. La loi n° 95-020 du 27 novembre 1995 interdisait explicitement aux étrangers l'acquisition, à quelque titre que ce soit, de biens immobiliers. Une telle disposition trouve son explication dans le droit coutumier malgache. La question foncière est un domaine très délicat pour la société malgache puisque le malgache accorde une valeur sacrée à la terre et l'idée que les étrangers puissent en avoir librement la propriété constitue une offense à la terre des ancêtres. Un tel problème de culture peut paraître anodine et peut être mal compris par certains mais les troubles sociaux qui peuvent en résulter ne sont pas négligeables.

La loi 96-016 du 13 août 1996 est venue ouvrir la possibilité de contracter un bail emphytéotique dont la durée peut s'étendre jusqu'à 99 ans. Ce bail confère désormais au contractant un droit réel immobilier cessible, hypothécable, nantissable, susceptible de transfert et de cession. A Madagascar l'enregistrement des mutations foncières par le service des domaines s'est partiellement interrompu dans les années 1975. Depuis cette date, de nombreuses transactions n'ont pas été enregistrées rendant chronique l'absence des titres fonciers.

La propriété foncière devrait avoir une grande valeur mais elle est devenue très précaire à Madagascar.

Les détenteurs de baux connaissent d'importantes difficultés dès lors que les recours de tiers sont légion et que la justice malgache donne souvent satisfaction aux requérants. De plus, et c'est une des faiblesses les plus handicapantes, un titre foncier est devenu sans valeur en tant que garantie bancaire. Or, on sait que l'octroi de crédits bancaires primordial à l'investissement dépend en grande partie des garanties que le client peut fournir. Cette difficulté a été récemment levée par l'adoption de la loi n° 2003 - 028 du 27 août 2003 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration modifiée par la loi n ° 95-020 du 27 novembre 1995 qui donne désormais la possibilité pour les investisseurs d'avoir accès à la propriété foncière dès q'ils présentent un plan et un projet d'investissement de plus de 500 000 dollars en fonds d'investissement^80(*).

Ø Au niveau de la fiscalité et des douanes

Les reproches souvent adressés au service de la douane concernent la corruption et la lenteur. Mais les priorités du gouvernement ont justement pour objectif de combler ces failles par le biais des différentes réformes en cours notamment l'abrogation du Code des investissements par la loi du 13 août 1996^81(*) et la mise en place d'un système de contrôle avant expédition géré depuis le 1er avril 2003 par la Société générale de Surveillance (SGS)^82(*) .

En ce qui concerne les services fiscaux, il leur est reproché entre autre l'opacité de leurs interventions, conséquences inévitables de la complexité du système fiscal malgache : plus de 20 taxes différentes sont perçues au titre du régime de droit commun et les réformes demandées par le FMI tardent à être appliquées. Les critiques portée à l'encontre du système fiscal malgache vont être traités plus en détail dans la deuxième partie.

Ø L'administration les formalités administratives

Les reproches s'adressent à l'administration malgache en général pour sa lenteur et la corruption qui y sévit. Outre l'administration fiscale et douanière, les services de l'immigration et de la gestion des étrangers sont aussi visées pour leurs mauvaises « habitudes » de « monnayer » la revalidation des autorisations provisoires.

Concernant la justice, les problèmes se situent au niveau de sa partialité vis à vis des nationaux au détriment des opérateurs étrangers mais ce penchant sans doute compréhensible n'est pas pour autant admissible. La mise en place d'un système d'arbitrage et de médiation^83(*) en 1998 concourt à écarter ce souci en proposant aux opérateurs une procédure neutre et adaptée.

Une des failles de la Fonction Publique peut aussi se situer dans le fait que l'administration malgache ne dispose pas de cadres ou d'experts formés aux questions internationales. En conséquence, les enjeux des différentes ces intégrations régionales sont quasiment ignorés, alors que la Grande Ile est membre de plusieurs organisations régionales et internationales (COI, COMESA etc. )

b/Obstacles par secteur d'activité

Il nous paraît utile maintenant de procéder au recensement des obstacles à l'investissement dans les différents secteurs d'activités.

Pour le secteur primaire, nous avons relevé le mauvais état des infrastructures routières, la faiblesse du système de financement du monde rural, le manque de sécurisation foncière, l'insuffisance et la hausse du coût des intrants. Pour l'aquaculture en particulier, le volume de stocks maxima en crevettes est presque atteint.

Pour le secteur secondaire, notamment textile, on peut relever l'insuffisance de la demande intérieure, l'obsolescence et l'insuffisance des équipements, l'inadéquation du système fiscal et la concurrence déloyale des produits d'importation (contrefaçons, friperies, ...).

Pour l'industrie extractive, l'anarchie et l'exploitation sauvage y règnent. Le manque de professionnalisme des opérateurs représente un danger car depuis quelques années, si on n'évoque que le cas d'un célèbre gisement de saphir d'une région du sud^84(*), les trafiquants internationaux sont en train de puiser les richesses souterraines de la région au détriment de la population locale. De plus, la ruée suscitée par les découvertes de nouveaux gisements a rendu dangereuse l'activité par un manque cruel de sécurité. A titre anecdotique, il n'est pas rare à Ilakaka de croiser une personne qui se déclare exploitant minier dès lors qu'il possède une pioche et une lampe.

Enfin, le tourisme quant à lui, souffre du manque de structures d'accueil, de l'insuffisance et du prix élevé des dessertes aériennes malgré le début de la concurrence. Par ailleurs, le système fiscal inadapté est aussi critiqué ainsi que l'inexistence de financement spécifique pour les investissements.

B - Les filières d'opportunité

Afin d'avoir une vision d'ensemble des filières d'opportunités exploitables à Madagascar, nous avons regroupé les opportunités par secteur.

1. Secteur primaire

Le secteur primaire regroupe plus de 80% de la population active et apporte sa contribution au PIB pour à 34% au PIB. Madagascar propose des produits agricoles d'exportation de qualité tels que le café, la vanille, le girofle, le poivre ou encore le sisal. Par ailleurs, la pêche et l'aquaculture malgache sont deux domaines très porteurs qui contribuent à 90% des recettes d'exportation du secteur primaire^85(*). Les potentialités sont encore énormes dans ce secteur du fait de l'étendue des surfaces non encore exploitées^86(*).

Par ailleurs, l'intérêt de ce secteur réside dans l'effort que le gouvernement envisage d'y porter. En effet, les objectifs visés dans le DSRP, s'ils sont atteints, permettront sans doute d'obtenir des résultats intéressants.

 

2. Secteur secondaire

L'intérêt du secteur secondaire réside dans le bâtiment et les travaux publics, l'agroalimentaire et l'agro-industrie en général, l'industrie du textile et de l'habillement et l'industrie extractive et l'énergie.

L'explosion du secteur du Bâtiment et des Travaux publics s'explique par la priorité fixée par le gouvernement à la réhabilitation des routes et des infrastructures routières^87(*).

Le textile est sans doute le domaine qui a le plus dynamiser l'exportation malgache depuis les années 90. En effet, la création de la zone franche industrielle en 1989 a encouragé les investissements directs étrangers à intervenir dans cette branche. Elle demeure la plus performante du secteur secondaire. Le secteur du textile et de l'habillement a représenté plus de 90% de la valeur de la production des entreprises franches en 2001. L'éligibilité et par la suite la qualification de Madagascar pour l'AGOA depuis 2000 a davantage fait du textile un moteur de développement palpable pour le pays puisque presque 80% des investissements étrangers sont attirés par ce secteur à cause des avantages offerts par cette adhésion.

L'industrie agroalimentaire est intéressante de par la diversité des matières premières et la diversité du tissu industriel local.

L'industrie extractive quant à elle dispose d'une forte potentialité. En effet, Madagascar regorge de produits miniers très diversifiés couvrant la majeure partie de l'île, tels les matériaux de carrière (marbre, granite...), les gemmes et minéraux de collection (rubis, saphir, émeraude...), minerais (nickel, titane, cobalt...), minéraux industriels (mica, graphite...), ressources énergétiques (charbon, hydrocarbures, chromite...).

Une nouvelle loi sur les grands investissements miniers visant les investissements de plus de 250 Millions de dollars US a été adoptée. Elle prévoit des dispositions fiscales et financières particulièrement intéressantes (exonération de l'impôt sur les bénéfices durant les cinq premières années, garantie de rapatriement des fonds et de liberté de conversion des capitaux...). Par ailleurs, l'intérêt du secteur réside dans le fait qu'actuellement on n'y dénombre que deux projets d'exploitation de grande envergure^88(*).

3. Le secteur tertiaire

Le secteur tertiaire est dominé par le tourisme, l'informatique, les télécommunications et les banques.

Le tourisme est le deuxième secteur pourvoyeur de devises et dispose de potentialités énormes car Madagascar est un lieu de destination de premier choix si on n'évoque que sa faune et sa flore endémiques, ses réserves naturelles ou sa potentialité balnéaire.

La libéralisation du secteur de la télécommunication a par ailleurs permis au secteur de la téléphonie mobile de prendre un essor remarquable. De plus , le régime de l'entreprise franche a donné une ouverture à la création d'entreprises spécialisées en traitement de données informatiques ou en travaux informatiques de sous-traitance. Les investissements nécessaires pour cette branche ne sont pas lourds financièrement, la main d'oeuvre est abondante, facile à former et de très bon rapport qualité/prix.

Dans sa bataille pour le développement durable, le gouvernement malgache mise énormément sur l'investissement privé aussi bien national qu'étranger pour développer l'économie de la Grande. L'orientation économique actuelle semble se tourner davantage vers les investisseurs étrangers puisque le leitmotiv actuel est d'« attirer par tous les moyens les investisseurs à s'installer à Madagascar ».

Comme l'Etat ne dispose pas des moyens pouvant lui permettre de faire lui-même les investissements, le recours aux investissements étrangers constitue pour Madagascar la première solution pour la croissance économique rapide.

§2 - L'implantation des sociétés à Madagascar

Pour s'implanter à Madagascar, trois formes de sociétés sont possibles : l'entreprise individuelle, la Société à Responsabilité Limitée ou SARL, la Société Anonyme ou SA. Actuellement, on dénombre une forte proportion d'entreprises individuelles (94%) contre un nombre faible de sociétés. Les SARL représentent environ 3% de l'ensemble tandis que les SA ne représentent que la part infime de 0,5%.

Pour faciliter la création d'entreprise, l'Etat malgache a mis en place un Guichet Unique des Investissements et du Développement des Entreprises ou GUIDE^89(*) qui a pour objectifs de faciliter les investissements nationaux et étrangers et de mettre en confiance les investisseurs. La procédure d'installation d'une société à Madagascar a été largement simplifiée depuis la mise en place de ce Guichet unique. Nous allons voir qu'avant la mise en place du Guide, la procédure de constitution et d'implantation était lourde et source de problèmes.

A - Les procédures d'implantation

1. Les formalités pratiques administratives

Il est très facile matériellement de réunir toutes les conditions nécessaires pour la création d'une entreprise puisque le capital minimum est de 500 000 Fmg^90(*) pour les SARL et les SA non financières et 5 000 000 Fmg^91(*) pour les SA financières.

Pour l'installation dans le territoire, la procédure ne se différencie pas particulièrement de toutes formalités d'entrée qu'on connaît : possession d'un passeport en cours de validité, titulaire d'un visa d'entrée et de séjour délivré par les représentants diplomatiques ou consulaires malgache et autres formalités relatives au titre de transport , à la déclaration d'identité, à la résidence.

Les formalités administratives sont simples pour un investisseur désirant s'installer à Madagascar. Il lui faut produire : quatre photos d'identités, une demande motivée, timbrée et adressée à Monsieur le ministre de l'Intérieur, une notice de renseignement, un extrait du casier judiciaire délivré par son pays d'origine de moins de 6 mois, une photocopie du passeport et du visa accompagnée d'une enveloppe timbrée avec adresse à Madagascar enfin, un récépissé justifiant le paiement du cautionnement auprès du Trésor public. Ce n'est pas le volume des documents en soi qui peut retarder l'installation de l'investisseur mais plutôt l'attente de la suite à donner à sa demande. De plus, les problèmes de corruption et de trafics divers surviennent au moment du traitement des dossiers, certains services étant souvent « monnayés » par les agents chargés de leur instruction.

Par ailleurs, s'il s'agit d'une société, l'investisseur doit également fournir en plus le statut de la société, une déclaration d'existence, une inscription au registre de commerce. Pour les entreprises individuelles, il faut une attestation de paiement de la taxe professionnelle. Qu'il s'agisse d'une société ou d'une entreprise individuelle, le demandeur doit fournir une attestation bancaire délivrée par une banque locale attestant l'existence d'un compte, une attestation de dépôt de demande d'une carte professionnelle, une carte de numéro d'identification fiscale, une attestation de paiement d'impôt ou état 211 bis, une attestation de régularité vis-à-vis de la réglementation de changes délivrée par le service compétent à la direction du Trésor.

Ces procédures permettent de s'assurer du statut de l'investisseur potentiel afin de distinguer les vrais opérateurs des investisseurs dits « sac à dos » mais elles ont le désavantage de prendre beaucoup de temps.

2. Les étapes de la constitution

Le passage montre la complexité de la procédure avant la mise en place du Guide car les activités sont nombreuses et devaient se faire dans des lieux différentes.

Après avoir défini l'objet et le siège social et procédé à l'Assemblée générale constitutive, le promoteur doit légaliser et enregistrer les statuts et documents annexes à la Mairie dont dépend le siège.

Il doit ensuite faire une déclaration d'existence auprès du Bureau des Sociétés et publier ensuite la création de la société dans un quotidien national.

La procédure fiscale prend ensuite le relais avec l'enregistrement fiscal et la réalisation d'une déclaration fiscale qui se fait au bureau des sociétés.

Le promoteur doit par la suite régler la taxe professionnelle ou la patente auprès du bureau de perception dont dépend le siège social afin d'obtenir l'extrait du rôle qui sera délivré au bureau du Trésor.

Il doit par la suite procéder aux immatriculations : au registre du commerce près du Greffe du Tribunal de Commerce pour obtenir un numéro analytique et chronologique, immatriculation statistique auprès de l'INSTAT pour obtenir un numéro statistique et immatriculation fiscale auprès du centre fiscal pilote pour obtenir un Numéro d'Identification Fiscale (NIF).

Enfin, les dernières procédures concernent l'obtention de la carte professionnelle auprès des Contributions directes, la publication légale dans le Journal Officiel auprès de l'imprimerie nationale, l'ouverture d'un compte bancaire, la rédaction d'une déclaration d'ouverture auprès du Ministère du Travail et l'affiliation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et l'adhésion à l'Organisation Sanitaire Inter-Entreprise (OSIE).

En ce qui concerne les entreprises franches, les procédures sont distinctes et se font auprès du Bureau Unique de Domiciliation des Opérations de Régimes suspensifs ou BUDORS qui s'occupe des créations d'entreprises, de l'octroi de visas et du permis de travail pour les expatriés, la délivrance de toute autorisation nécessaire aux investissements à Madagascar : agrément en entreprise franche, diverses activités pour les activités touristiques... dans un délai de 15 à 20 jours.

B- Une procédure facilitée

La facilitation de la procédure est due essentiellement à la création du GUIDE, organe rattaché au ministère de l'industrialisation, du Commerce et du développement du Secteur privé qui a pour missions de fournir des informations, conseils et orientations aux investisseurs.

Afin de pallier les problèmes de complication de procédure entraînant une grosse perte de temps, les démarches administratives se rapportant à la création, à l'investissement et au fonctionnement de l'entreprise ont été allégées : la création, la modification et la cessation d'activité des entreprises (03 jours), le visa pour les investisseurs étrangers (05 jours), l'octroi de permis de travail pour les salariés étrangers (72 heures), la réception et l'instruction des demandes d'acquisition de terrains pour les étrangers (60 jours), les demandes d'avis préalable dans le tourisme (25 jours), l'agrément des entreprises franches (20 jours).

Une telle facilitation pose quand même la question de l'effectivité et d'uniformité dans l'application des mesures. Les mesures d'accompagnement de telles réformes ne sont pas mises en place automatiquement faute de moyens et de prévisions et une telle instabilité risque de favoriser encore plus l'usage abusif de mesures discrétionnaires et la corruption. Par ailleurs, un tel empressement peut empêcher l'étude des dossiers présentés car malgré toute l'intention de promouvoir l'investissement, nous ne pensons pas que l'objectif est de faire entrer tout le monde avec n'importe quoi. La réalité est aussi que malgré ces délais, les promoteurs se plaignent toujours

Par ailleurs, le GUIDE a pour mission de mettre en place un système de communication opérationnel étant donné qu'un des problèmes majeurs à Madagascar est l'absence de points d'information.

La présentation de l'environnement économique existant à Madagascar a permis d'asseoir l'environnement dans son contexte qui est plutôt propice à la venue des investisseurs. Nous allons voir que le gouvernement entend également instaurer un cadre institutionnel et juridique incitatif.

Chapitre II - Un cadre institutionnel et juridique plutôt propice à l'investissement

Au sortir des évènements de 2002, l'effort du nouveau gouvernement a été concentré dans les stratégies à court terme pour la sortie de la crise et à plus long terme pour installer la bonne gouvernance et la transparence. La lourde tache qui incombait aux nouveaux dirigeants était surtout de rétablir la confiance des opérateurs économiques et des usagers des services publics, et de mettre en place un développement « rapide » et au mieux « durable » et « équitable » qui impliquerait tout le monde dans la lutte contre la pauvreté qui ronge le pays depuis trop longtemps. Dans cette optique, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre institutionnel et juridique à vocation sécurisante.

Section 1 - Les stratégies du gouvernement pour un cadre institutionnel sécurisant

Depuis 1990, Madagascar s'est lancé dans une politique de libéralisation de l `économie^92(*) économique tournée de plus en plus vers les échanges internationaux. De multiples programmes de réforme^93(*) et de réajustement ont été instaurés et soutenus par les institutions de Bretton Woods. Le nouveau cadrage macroéconomique prévu par le DSRP répond au désir d'installer une économie de marché basée sur l'initiative privée. L'Etat fera l'effort désormais de se consacrer essentiellement à ses fonctions régaliennes. Pour réaliser ce programme, les autorités étatiques se sont fixées des « défis » visant un développement rapide et durable tout en oeuvrant pour la mise en place d'un cadre juridique sain et clair.

§1 - Les défis d'un développement durable

L'héritage du peuple malgache en général et de son gouvernement actuel en particulier est un pays plongé dans un extrême dénuement où la pauvreté frappe avec acuité la majorité de la population. Madagascar s'est vu appliquer des plans de développement depuis la Charte de la Révolution Socialiste de 1975 jusqu'aux récentes politiques d'ajustements structurels. La problématique reste entière 44 années après l'indépendance. Cette situation conduit naturellement tout observateur à se poser cette lancinante question : « au seuil de l'an 2000, Madagascar a t-elle encore un avenir »^94(*) ?

La pauvreté combinée avec « l'absence de stratégie d'ensemble en matière de développement et de protection sociale ou l'inefficacité de celles qui ont pu être menées^95(*) » et conjuguée avec les conséquences dramatiques de la crise de 2002 ont nourri la volonté des pouvoirs publics actuels de redresser rapidement la situation socio-économique du pays et de réaliser un développement économique rapide et durable en adoptant des stratégies radicales. L'objectif est de réduire la pauvreté de moitié en 10 ans.

A - Développement rapide et durable ?

1. Définition 

La définition du DSRP n'entend pas encore le développement comme le fait de « parvenir au stade de la modernité économique et de la réussite industrielle^96(*) » mais dans un sens plus primaire « de la possession et/ ou la maîtrise des moyens de production » d'une part et de l'«effectivité de la jouissance des fruits de la croissance » d'autre part. Puisque l'objectif final est la lutte contre la pauvreté, ce développement doit être conçu « pour » et « avec » les pauvres.

Si on raisonne en terme d'organisation, rapidité et durabilité ne font pas forcément bon ménage. Nous verrons pourquoi le gouvernement allie t-il ces deux concepts ?

En premier lieu, la rapidité tient à l'urgence de la situation^97(*). Les actions doivent pouvoir être mises en oeuvre immédiatement. Dans son allocution lors de la présentation officielle du DSRP, le Président Ravalomanana parle « d'actions immédiates et d'urgence car nombre de préoccupations quotidiennes ne peuvent attendre et les catégories sociales les plus vulnérables de la société sont en péril » . Et lui d'ajouter « des actions pour le court et moyen termes pour asseoir les bases d'une société moderne, forte et véritablement démocratique ».

La durabilité rejoint cette notion de fondation car pour mettre en place un développement pérenne, il faut établir des bases solides. Cela nécessite conditions matérielles et un cadre psychologique et juridique approprié : redécouverte de la morale malgache, la trilogie : bonne gouvernance, transparence, lutte contre la corruption , etc.

2. Les axes stratégiques

Le programme d'actions s'étale sur trois ans (2003, 2004, 2005) et va s'articuler autour de trois « axes stratégiques ».

En premier lieu, l'urgence tient à la mise en place d'un environnement favorable au développement rapide et durable. Le premier axe stratégique répond à cette priorité en visant à « restaurer un Etat de droit » et une « société bien gouvernancée ». La stratégie a trait au développement d'un cadre institutionnel de bonne gouvernance. Qu'est ce que la bonne gouvernance ? La bonne gouvernance aborde la manière dont les affaires de l'Etat sont menées. Elle implique l'obligation de rendre compte, la concertation entre gouvernement et société civile, la responsabilisation, la transparence, la lutte contre la corruption, l'Etat de droit, un système judiciaire efficace et neutre, la confiance de la population et la crédibilité des gouvernants^98(*).

Le second axe devra « susciter et promouvoir une croissance économique à base sociale très élargie ». En d'autres termes, la croissance économique reposera sur une politique économique qui veillera à faire participer tous les secteurs d'activités. Le DSRP prévoit la mise en place de cadre d'action de partenariat et de solidarité visant à intégrer le plus grand nombre, notamment les pauvres. Cet axe a pour stratégie « d'accélérer la croissance par l'augmentation d'investissements efficaces et par l'ouverture à l'économie mondiale ». Cet axe veillera au développement des secteurs porteurs, au développement des infrastructures structurantes, au développement et à la dynamisation du secteur privé et à l'ouverture à la concurrence mondiale

Enfin, la stratégie du troisième axe consiste à « susciter et promouvoir des systèmes de sécurisation humaine et matérielle et de protection sociale élargie ». Ce programme vise à réduire l'écart entre riches et pauvres, entre villes et campagnes, entre hommes et femmes quant à la sécurisation alimentaire, la santé, l'éducation, l'habitat, l'environnement pour que les fruits de la croissance puissent bénéficier à tous.

B - La mise en oeuvre de la stratégie

La mise en oeuvre des programmes permettant d'atteindre les objectifs s'articule autour des trois axes. Malgré l'intérêt des deux autres axes, notre travail développera essentiellement le deuxième axe stratégique qui contient les impératifs relatifs à l'investissement.

1. Le programme de mise en oeuvre

Pour rappel, le deuxième axe stratégique a pour objectif d'atteindre un taux de croissance économique de 8 à 10%, d'atteindre un taux d'investissement de 20%, de dynamiser le secteur privé afin qu'il participe à hauteur de 12 à 14% au taux d'investissement et à ouvrir l'économie à une plus grande concurrence.

Les actions porteront sur 5 points fondamentaux : la mise en oeuvre d'une politique budgétaire, le développement des secteurs porteurs, le développent et la densification des infrastructures structurantes, le développement et la dynamisation du secteur privé et enfin l'ouverture à la concurrence mondiale.

Le plan d'action prévoit le développement des infrastructures qui constitue la première priorité du pays. Après la mise à la disposition des investisseurs d'une infrastructure adéquate, l'amélioration de l'environnement constitue le deuxième priorité.

 

L'investissement privé étant influencé par un cadre incitatif et sécurisant Le principe de "partenariat public-privé" (3P) aura un rôle prépondérant dans la mise à contribution des acteurs dans le développement. L'Etat jouera son rôle de facilitateur et d'animateur de l'économie et agira en tant que levier de développement dans l'affectation des ressources. Le Secteur Privé, quant à lui, sera le moteur de la croissance.

 

Le Gouvernement vise l'accélération de la croissance par l'augmentation de l'investissement et l'ouverture à l'économie mondiale.

 

Des actions publiques importantes dans le volet social: l'Etat mettra en oeuvre des systèmes de gestion spatialisée et solidaire, de programmes de sécurisation alimentaire, de santé, d'éducation, d'habitat et d'environnement, afin que la croissance profite au plus grand nombre.

Bénéficiant de l'initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés (IPPTE), le Gouvernement malgache attend une réduction du taux de pauvreté de moitié dans 10 ans, entre autres, grâce aux ressources générées par l'annulation de 50% du stock de la dette, dans un horizon d'une année. Cela dépend de la réalisation d'un taux de croissance économique de 8 à 10% et d'un taux d'investissement de 20%, avec une participation à hauteur de 12 à 14% du Secteur Privé.

 

Madagascar est appuyé par ses partenaires et amis qui affichent clairement leur volonté d'apporter leur soutien au redressement de sa situation socio-économique, à travers la promesse de financement de l'ordre de 2,477 milliards de dollars pendant une période de 4 ans, obtenue lors de la Conférence tenue à Paris en juillet 2002 des Amis de Madagascar regroupant les principaux bailleurs institutionnels.

 

Le travail est de longue haleine et les mesures ambitieuses. La réussite du plan dépend de la maîtrise de plusieurs paramètres qui ne sont pas toujours quantifiables.

2. Les craintes pour la mise en oeuvre de la stratégie

Malgré tout l'attrait de ces stratégies et tout l'espoir qui pourrait en découler, la mise en oeuvre de tous ces programmes risque de prendre beaucoup de temps encore. Non seulement le projet est ambitieux mais il cherche à remettre en cause tout un système qui s'est ancré dans le laisser aller et le fatalisme. Malgré l'état d'esprit positif du peuple malgache au sortir de la crise et de sa volonté de connaître enfin autre chose que l'extrême pauvreté, le défi est de taille. Si on se réfère au contexte pour lequel le DSRP a été élaboré, on pourrait penser que le document s'est doté de toutes les bonnes résolutions pour être éligible à l'initiative IPPTE, qui rappelons-le est une initiative qui permettra la réduction totale ou partielle des dettes d'un pays pauvre très endetté, comme c'est le cas de Madagascar.

Nous n'avançons pas que les programmes en occurrence, le défi de réduire la pauvreté de moitié en 10 ans, sont impossibles à réaliser, nous émettons juste des réserves qui permettront d'en juger objectivement ce qui pourrait se faire.

L'une des contraintes est la durée. Comme les actions s'inscrivent dans le cadre d'un développement « rapide » et « durable », la question se pose de savoir si avec tout ce qu'il y a à faire, le pari sera tenable.

Par ailleurs, une autre contrainte concerne les acteurs de ces projets, un projet fait « pour » et « par » le peuple. Mais le peuple en question a t- il vraiment les moyens pour agir ? La pauvreté, l'ignorance, le manque de volonté engendrés par une politique qui les a trop longtemps écartée, pourront-ils encore permettre à une population de prendre en main activement son destin ? Certes, les données et formulations du DSRP se basent sur une approche participative des citoyens mais nous faisons quand même un distinguo entre théorie et pratique.

Les questions de ce genre sont nombreuses et à ce stade des évènements, nous ne pouvons que nous interroger à défaut de disposer de résultats concrets.

Les autres contraintes, plus « économiques » cette fois ci concernent les faiblesses et menaces quantifiables. La liste n'est pas exhaustive mais nous avons essayé de relever les plus flagrantes d'entre elles.

A côté de la faible croissance économique, le taux démographique continue d'être toujours autant élevé (autour de 2,8% ces dernières années contre 2,7% en 1975, 2,2% en 1966 et 1% jusqu'en 1950).

Par la suite, le poids contraignant de la dette est un sérieux handicap qui bloque le pays dans toutes ses actions.

La crise post électorale de 2002 a laissé des séquelles qui fragilisent particulièrement les industries nationales et les entreprises franches. Cette situation implique la difficulté de mobiliser les secteurs porteurs, pourtant, pilier central de la relance économique.

Enfin, malgré les efforts importants déployés par les organismes internationaux et ONG travaillant dans le domaine, la dégradation de l'environnement constitue depuis quelques années un problème majeur pour la société malgache(100 000 ha de forêts environ continuent à disparaître chaque année).

§2 - Les mesures d'incitation prises par le gouvernement actuel

Dans le souci de sécuriser davantage l'environnement des affaires, les dernières mesures prises par le gouvernement rejoignent les efforts engagés pour l'instauration d'un cadre propice à l'investissement : libéralisation de l'économie à travers le processus de privatisation des sociétés d'Etat et la libéralisation du mouvement des capitaux, liberté de transfert des apports effectués par les étrangers non-résidents et résidents, liberté de transfert des dividendes par les actionnaires étrangers non-résidents, suppression des taxes à l'exportation, intégration régionale de Madagascar: appartenance au Marché Commun des pays d'Afrique Australe (COMESA), à la Commission de l'Océan indien (C.O.I), à la création de la Zone franche industrielle depuis 1989 pour les activités tournées vers l'exportation qui constitue un régime d'exception en matière d'investissement et accorde des avantages et des incitations sur les plans fiscal, douanier, financier et social.

Les mesures prises ont trait non seulement à l'environnement institutionnel mais également juridique. Les mesures d'ordre juridique seront évoquées dans la section suivante.

Ces mesures se rapportent en premier lieu à l'allégement des procédures de dédouanement de marchandises avec la mise en place de Guichet Unique des douanes au niveau de ports de Tamatave et de Mahajanga, l'utilisation du Document Douanier Unique dans le cadre de la zone de libre échange (COMESA), la fluidification du trafic par la sélectivité du contrôle, l'accélération du passage en Douane, le libre transfert ou la cession entre entreprises franches etc.

D'autres dispositifs administratifs servent d'appui au développement du secteur privé. La mise en place du GUIDE qui vise à faciliter et à alléger les formalités administratives relatives à la création d'entreprises, à l'investissement et au fonctionnement de l'entreprises. Dans la même lignée, le Bureau d'Information pour les Entreprises (BIPE) est actuellement opérationnel et appuie tout Secteur Privé dans la démarche d'installation et de prospection.

Le partenariat établi entre l'Administration et le Secteur Privé par la création du Comité d'Appui au Pilotage pour la Relance de l'Entreprise (CAPE), favorise l' exécution des mesures d'accompagnement au développement du Secteur privé. Par ailleurs, le Programme national d'Appui au secteur privé offre des informations de référence sur la situation du secteur privé à Madagascar.

Dans le même esprit, il faut également citer les mesures institutionnelles qui accordent aux investisseurs des garanties contre les risques politiques et non commerciaux (adhésion à l'Agence Multinationale pour la Garantie des Investissements MIGA/AMGI) ainsi les risques relatifs aux transactions financières ou commerciales (adhésion à l'Assurance du Commerce en Afrique ACA/ATI).

Enfin, la mise en place de lignes de crédit pour le financement des besoins en fonds de roulement (Banque Européenne d'Investissement, crédit mauricien, fonds subsaharien et dons japonais) ainsi que celle d'un fonds de garantie destiné à sécuriser les crédits de relance de l'économie devront atténuer les problèmes que rencontrent les investisseurs en matière de financement.

Section 2 - Un cadre juridique spécifique à vocation sécurisante

Etant plus que jamais conscients de la nécessité de mettre en place un environnement juridique sain et clair pour attirer les investisseurs à participer au développement économique de Madagascar, les autorités malgaches ont mis en place un cadre réglementaire moins complexe et plus sécurisant tant au niveau des biens que des transactions commerciales. L'objectif est de permettre à toutes personnes morales d'investir librement sous conditions, bien entendu, de respecter la législation et la réglementation en vigueur. Le gouvernement veut s'appliquer à garantir la sécurité des capitaux et des investissements, le respect des droits de propriété individuelle ou collective ainsi que l'égalité de traitement entre investisseurs nationaux et étrangers sur le territoire national et le libre fonctionnement des entreprises.

Madagascar accélère sa réforme judiciaire ainsi que celle du droit des affaires. Une batterie de lois a été adoptée pour renforcer les garanties offertes aux investisseurs. Elles peuvent être classées en deux catégories : celles qui visent à protéger directement l'investissement et celles qui veillent à améliorer l'environnement dans lequel évoluent les investisseurs.

§1 - Les lois visant directement les investissements

Il faut rappeler que la Constitution de la République de Madagascar reconnaît et garantit la libre entreprise et la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux .

Avec l'adoption de la loi n° 96-015 du 13 août 1996 abrogeant le Code des investissements de 1989 qui n'a pas permis d'atteindre les objectifs prévus, tout investissement tombe désormais, soit dans le régime de droit commun, soit dans le régime de zone franche industrielle. Et tous les nouveaux investissements effectués sont régis par le droit commun sauf option pour le régime de Zone Franche Industrielle, plus particulièrement pour tout ce qui se rapporte au régime fiscal.

La loi n°96-011 du 02 août 1996 portant désengagement de l'Etat des entreprises publiques concrétise la volonté du Gouvernement malgache de recentrer ses actions vers ses missions essentielles (fonctions sociales, missions de service public, fonctions régaliennes). Cette mesure a été prise afin d'améliorer l'efficacité et la productivité des entreprises, de créer les conditions pour développer les investissements privés et d'élargir le rôle du secteur privé dans toutes les activités économiques et, enfin, d'alléger les charges de l'Etat.

Avec la loi n°96-013 du 02 août 1996 portant autorisation de la signature d'un accord de crédit pour le Projet d'Appui Institutionnel à la Gestion Publique entre le Gouvernement de Madagascar et l'Association Internationale de Développement, le

Le Gouvernement malgache se propose de mieux assurer ses missions essentielles en répondant aux besoins des utilisateurs des services publics . Le projet a pour objectif d'améliorer la capacité de gestion économique de l'Etat et de renforcer l'efficacité du processus de décentralisation et de réforme de la fonction publique et du cadre juridique.

Plus récemment, le Président de la République a promulgué une série de lois visant à simplifier les conditions d'investissements à Madagascar dont celle relative au régime foncier de l'immatriculation .

L'accès des étrangers à la propriété foncière mérite d'être mentionné de par son caractère révolutionnaire. La loi n°2003-028 du 21.08.2003 permet désormais à tout étranger d'acquérir des biens immobiliers à Madagascar sous réserve de présentation d'un plan et d'un programme d'investissement et à condition de fournir une attestation d'apport de fonds d'investissement égal ou supérieur à 500 000 USD.

Les superficies susceptibles d'être acquises varient suivant les secteurs d'activité^99(*) et vont de 5000 m2 à 25000 m2 avec possibilité de dérogation suivant l'importance de l'investissement en devises.  Le secteur agricole quant à lui, reste régi par le bail emphytéotique consenti pour une durée supérieure à 18 ans mais n'excédant pas 99 ans.

§2- Les garanties offertes aux investisseurs

Les textes régissant le statut des investisseurs garantissent par ailleurs:

- La liberté d'investir sans condition d'autorisation d'investissement préalable

- La liberté de transfert des apports en capitaux et de leurs revenus

- Le respect des droits de propriété individuelle ou collective

- L'égalité de traitement des investisseurs

- Le libre fonctionnement de l'entreprise conformément à ses règles statutaires

- La libre gestion du personnel dans le cadre du Code du Travail et du Code de Prévoyance Sociale

Pour finir, il faut rappeler que l'ouverture sur l'international est garantie par l'adhésion de Madagascar à diverses conventions internationales (Convention de Paris sur la propriété intellectuelle, Convention fiscale entre la France et Madagascar).

 

PARTIE II

LES INCITATIONS FISCALES ET LEURS IMPACTS SUR

L'INVESTISSEMENT

A l'instar de ses compagnons d'infortune faisant partie intégrante des pays « pauvres » de la planète^100(*), Madagascar n'échappe pas à un système fiscal  lacunaire  : par son volume (pression fiscale inférieure à 20%), par sa  structure (prépondérance des impôts indirects et forte dépendance aux impôts sur le commerce extérieur) et par sa mal-administration ( insuffisance de personnel de l'administration fiscale favorisant l'évasion fiscale)^101(*). L'autre caractéristique commune de la Grande Ile avec les autres pays du tiers monde est l'utilisation de l'impôt pour atteindre des objectifs qui dépassent largement la simple couverture des charges publiques. En effet, la fonction économique de l'impôt y est largement exploité à un point où l'instrument fiscal est considéré comme le « facteur décisif du développement »^102(*). L'incitation fiscale à l'investissement, fer de lance du gouvernement actuel, s'inscrit justement dans ce cadre.

La deuxième partie de notre travail nous conduira à voir comment les pouvoirs publics malgaches ont procédé pour promouvoir l'investissement, de la mise en place des Zones Franches Industrielles jusqu'à la récente politique de détaxation massive (Chapitre I). Nous tenterons par la suite d'en dresser un bilan (Chapitre II) qui nous permettra de dégager les perspectives d'avenir. Mais auparavant, il nous paraît utile de procéder à l'étude sommaire du système fiscal malgache (Chapitre préliminaire).

CHAPITRE PRELIMINAIRE - LE SYSTEME FISCAL MALGACHE

Dans les années 90, Madagascar faisait partie des pays pour lesquels un programme rigide d'ajustement structurel s'avérait nécessaire pour rétablir les grands équilibres macroéconomiques et financiers. Les  recommandations des bailleurs de fonds étrangers (FMI et Banque Mondiale) visaient une réforme en profondeur des structures de son économie. Ces réformes, qui font partie de ce que les économistes appellent réformes « sectorielles » englobent entre autres la privatisation des sociétés d'Etat, la restructuration des dépenses publiques et de l'administration mais aussi les réformes de l'environnement institutionnel et, enfin, les réformes fiscales.

Ces dernières retiendront particulièrement l'attention de notre travail puisque le constat, depuis l'indépendance de 1960, est que le taux de pression fiscale malgache a toujours été parmi les plus bas du monde. L'administration fiscale quant à elle s'est toujours faite remarquer par son manque d'efficacité.

Nous décrirons les éléments caractéristiques du système fiscal malgache et essayerons d'en faire l'analyse critique pour tenter d'expliquer son état actuel.

Section 1 - Les caractéristiques du système

Les études qui ont été menées par les économistes et statisticiens^103(*) sur la fiscalité malgache ont fait apparaître cinq traits essentiels : un système fiscal de taille modeste, fortement centralisé, dépendant essentiellement du commerce extérieur avec un rendement relativement faible et excluant certains groupes de la population de ses circuits.

§1 - Un système fiscal de taille modeste et fortement centralisé

A - Un système fiscal de taille modeste

Comme le montre le graphique relatif à l'évolution budgétaire (Graphique 1), la part des recettes fiscales dans les recettes globales n'a jamais dépassé le seuil des 13 %. Ce graphique couvre la période allant de 1961 à 1996. Les données plus récentes confirment cette stagnation puisque le taux le plus élevé enregistré atteint à peine 11% (11,3% en 2000)^104(*).

Il n'y a pas lieu de faire une comparaison avec les pays développés pour affirmer que ce taux est très faible puisque même au sein des pays les plus pauvres du monde, le taux le plus bas est de l'ordre de 20%.

Cette situation est plus que paradoxale dans la mesure où les recettes fiscales constituent pour l'Etat l'instrument essentiel et « privilégié » pour assurer ses missions de services publics. De surcroît, cette année, il compte essentiellement sur la fiscalité pour financer l'augmentation de 41,9% du budget 2004 par rapport à celui de 2003.

B - Un système fiscal fortement centralisé

Malgré l'effort de décentralisation des services publics inscrit dans la politique nationale de l'Etat malgache, le système fiscal malgache reste encore très centralisé. Cette forte centralisation se traduit par la part infime des ressources fiscales perçues par les collectivités décentralisées (moins de 5%). En effet, même les impôts locaux comme l'impôt foncier et l'impôt sur la propriété bâtie sont perçus au niveau central. Les ressources propres des collectivités décentralisées n'existent pas vraiment. Ces dernières bénéficient des transferts financiers de l'Etat pour assurer la couverture de leurs dépenses de fonctionnement.

§2 - Un système dépendant fortement du commerce extérieur avec un rendement relativement faible

A - Prépondérance des impôts indirects

La lecture du tableau sur la structure fiscale malgache^105(*) laisse apparaître la faiblesse de la fiscalité directe et, en contrepartie, une prépondérance de la fiscalité indirecte avec une part très consistante des taxes à la frontière (environ 50% des recettes fiscales). Cette situation s'explique par le fait que la fiscalité directe, formée essentiellement par les impôts sur le revenu et les bénéfices est souvent plus difficile à administrer et à maîtriser que les droits et taxes aux frontières. En effet, à l'instar de nombreux pays pauvres, Madagascar se trouve confronté à des problèmes économiques et sociaux l'empêchant d'exploiter la fiscalité directe.

Graphique 1 - Evolution budgétaire (en % du PIB)

Le fiscaliste laotien P. Ngaosyvathn^106(*) dresse un tableau peu reluisant expliquant cette situation, et un rapprochement avec les réalités de la Grande Ile montre que la « répulsion de l'impôt envers les ressources économiques intérieures » n'est pas propre au cas malgache. Ce rapprochement tente d'expliquer la faiblesse de la fiscalité directe malgache par l'extrême pauvreté. Si l'auteur réfute la thèse de la pauvreté comme justifiant cette situation, il reste à souligner qu'une société dont les deux tiers des éléments qui la composent vivent en dessous du seuil de pauvreté peut difficilement faire l'objet d'une ponction fiscale  importante et  régulière . Par ailleurs, l'une des difficultés expliquant cette situation est la structure même de la société malgache : une société marquée par la dispersion des habitants vivant en zone rurale mais qui constituent plus de 80% de la population totale. Ces dernières années, on assiste par ailleurs à une importante informalisation des secteurs d'activités. Ceci rend difficile voire impossible l'évaluation des revenus perçus par ceux qui y évoluent.

Il faut rappeler que de l'indépendance jusqu'en 1972, les impôts directs visaient toutes les couches de la population travailleuse. L'Impôt Minimum Forfaitaire sur les Personnes (IMFP) et l'Impôt sur les Bovidés (IB) touchaient les ruraux et les informels, tandis que l'Impôt sur les Bénéfices Divers (IBD) et l'Impôt sur les Revenus frappaient les entreprises et les travailleurs formels. Mais avec l'abolition de ces deux impôts en 1972, les travailleurs ruraux et les informels échappent à l'impôt direct depuis plus de trente ans. La mise en application d'un nouvel Impôt Synthétique (IS) prévue dans le CGI depuis 1999, après un recensement des contribuables potentiels - aurait permis de réintégrer les ménages ruraux et ceux qui évoluent dans le secteur informel dans le paysage fiscal actuel. Mais si une telle mesure peut avoir l'avantage d'élargir l'assiette étant donné que plus de 70% de la population sont visés, elle doit être accompagnée d'une très importante campagne de vulgarisation et d'information pour une meilleure compréhension de la notion d'impôt et du devoir fiscal. En effet, il est assez difficile pour une catégorie de personnes qui ne savent pas ou savent à peine lire et écrire de comprendre le mécanisme de la fiscalité. Le problème du monde rural a toujours été son isolement et son ignorance. La masse paysanne est souvent celle qui subit les décisions du pouvoir et qui exécute, non par conviction, mais par craintes des éventuelles sanctions qui ne sont d'ailleurs pas souvent prises. Cette schéma est classique dans le milieu rural malgache, qu'il s'agisse vulgarisation agricole ou de sensibilisation médicale. Il est encore plus vrai s'agissant de l'impôt.

1. Un rendement relativement faible

La faiblesse du rendement touche surtout la fiscalité directe qui accuse un énorme manque à gagner issu de la différence entre taux effectifs et taux officiels^107(*). Le manque à gagner n'épargne pas non plus la fiscalité indirecte mais dans ce volet, il touche plutôt la fiscalité interne. Les résultats de la même étude réalisée par l'Instat sur la politique fiscale à Madagascar montrent que cette situation s'explique par l'évasion et la fraude fiscales, la faiblesse du mécanisme de collecte, le manque de contrôle et l'absence de comptabilité fiable d'un grand nombre de contribuables.

§3 - Un système fiscal excluant certains groupes de la population de ses circuits.

Comme mentionné plus haut, la population malgache est constituée à majorité de pauvres. Cette frange majoritaire de la population reste totalement en dehors du circuit fiscal. Elle est doublement défiscalisée : elle ne paie presque pas d'impôt et, en contrepartie, elle ne reçoit presque rien des services publics. De surcroît, cette population pauvre évolue de plus en plus dans le secteur informel, ce qui réduit davantage les possibilités de l'intégrer dans le circuit officiel.

Cette description sommaire du système fiscal malgache laisse apparaître les critiques que nous pouvons porter à son encontre.

Section 2 - Analyse critique du système

Pour ajouter à ce qui a été déjà dit, les autres critiques portées à l'encontre du système fiscal ont trait d'une part, à la structure du système en soi et d'autre part, à l'administration fiscale.

§1- Critiques à l'égard du système fiscal

Comme la structure de base de l'administration fiscale est encore celle héritée de la colonisation, le système a été longtemps handicapé par les problèmes d'organisation administrative. En effet, avant les réformes de 1997 qui ont fusionné les trois régies de recouvrement^108(*) en un seul « Service des Opérations Fiscales », l'accomplissement des devoirs fiscaux représentait pour le contribuable une procédure lourde et fastidieuse. La création du Centre Fiscal Pilote des Entreprises (CFPE), la centralisation des opérations en douanes des entreprises franches dans les Bureaux de Domiciliation des Régimes Suspensifs (BUDORS) font partie des mesures prises pour pallier à ces inconvénients, notamment en ce qui concerne les procédures en matière d'investissement.

La complication du système est en outre souvent mentionnée par les contribuables^109(*). Ne s'écartant pas trop de la lourdeur, la complication a trait à la difficulté de comprendre le système, difficulté amplifiée par la trop grande diversité des impôts et taxes.^110(*).

Le système fiscal est enfin taxé de déséquilibré et d'inéquitable. La clef de voûte de ce système repose sur les taxes à la consommation, les tarifs douaniers, l'impôt sur le bénéfice des sociétés et les impôts sur le revenu des personnes physiques alors qu'il comporte une vingtaine d'éléments. La perception de l'iniquité s'apparente plutôt à une incompréhension du système et de sa logique car la perception que les contribuables ont du système fiscal et douanier faire apparaître des avis partagés : les petits contribuables pensent que ce sont eux qui paient le plus d'impôt tandis que les grandes entreprises pensent que ce sont eux qui paient la part la plus importante.

§2 -Critiques à l'égard de l'administration fiscale

L'administration fiscale malgache ne s'éloigne pas du catalogage des administrations des pays du tiers monde, à savoir une administration marquée par une « sous-administration » et une « mal- administration ».

La « sous-administration » a trait à l'insuffisance numérique de personnel. Pour Madagascar, l'administration fiscale emploie 1311 agents pour une population de 17 millions d'habitants dont 134 inspecteurs, 339 contrôleurs, 299 agents, 29 préposés et 510 cadres interministériels. Le manque de personnel limite inévitablement le nombre de vérifications et de contrôle de déclaration ainsi que le suivi correct des relances d'où le manque de performance de l'administration fiscale.

La « mal-administration » se rapporte à la compétence et à la probité des agents du fisc. En effet, le changement trop fréquent des dispositions fiscales et des procédures font que le système finit par être mal compris par les usagers et même par les agents qui sont chargés de les appliquer. Cela est du à une absence de politique de communication au sein de l'administration, à un manque d'information et de formation. Les résultats du côté de contribuables en sont une diminution du civisme, la perte de la notion de devoir fiscal entraînant l'institution de l'évasion fiscale et partant la piètre performance de l'administration fiscale.

Par ailleurs, l'un des maux de l'administration fiscale est également la corruption qui y sévit et qui peine à être éradiquée. Dans le cadre du DSRP, les pouvoirs publics malgaches ont mis en place une Cellule Nationale de Lutte contre la Corruption qui, il faut l'espérer, aura une bonne influence sur la mentalité des agents de l'administration fiscale en particulier mais aussi de l'administration publique en général.

Pour conclure ce chapitre préliminaire, notre interrogation porte sur la difficulté pour l'Etat de collecter l'impôt. Malgré les discours officiels accompagnés d'une série de mesures d'envergure au cours des années précédentes (suppression du code des investissements, liste des mauvais contribuables, fraudes avérées et exonérations iniques, élargissement du champ de la TVA aux entreprises franches et aux médicaments, etc.), malgré l'appui technique et financier des bailleurs de fonds, l'administration fiscale n'a pas réussi à redresser sensiblement le taux de pression fiscale pourtant parmi les plus faibles du monde.

Y a t-il des explications qui dépassent le manque de moyens ou l'incompétence ? Y a t-il une résistance plus ou moins passive ? Sur ce point, la question fiscale est apparue comme l'un des meilleurs exemples de la difficulté à mettre en oeuvre ces réformes de fond susceptibles de garantir le succès de la transition vers l'économie de marché.

Chapitre I - Les politiques d'incitations fiscales menées par les pouvoirs publics malgaches

Dans la partie consacrée au cadre général des investissements, nous avons vu que la décision d'investir dépend de plusieurs facteurs autres que fiscal. L'on peut même ajouter que les considérations fiscales n'ont qu'une importance très relative dans le processus décisionnel des investisseurs étrangers désirant s'établir, qui ont plutôt des soucis d'un autre ordre : les matières premières, la main d'oeuvre, les débouchés, la stabilité politique, le système de change etc.

Malgré ce constat, nous allons voir que la fiscalité reste le fer de lance des pouvoirs publics malgache dans la bataille du développement qui dure depuis plus de 40 ans maintenant.

Le rapprochement que nous nous proposons de faire vise un domaine particulier de la politique fiscale : celui qui se rapporte à l'incitation fiscale à l'investissement. Comme la promotion des IDE constitue une des bases de la stratégie adoptée dans le DSRP pour étoffer le tissu industriel malgache, les pouvoirs publics malgaches ont décidé de réorienter la politique fiscale dans ce sens.

La politique d'incitation fiscale à l'investissement menée à Madagascar se résume essentiellement en la mise en place des régimes fiscaux de faveur contenus dans les Codes des investissements et dans le régime de Zone franche. L'abrogation récente^111(*) du dernier Code des investissements qui ramène dans le régime du droit commun tous les investissements effectués et à venir hors zone franche, et la politique de détaxation fiscale et douanière décidée en 2003 traduisent sans doute une volonté ferme d'améliorer le système.

Section 1 - De la mise en place des zones franches industrielles au dernier code des investissements.

Deux régimes fiscaux régissent actuellement les investissements à Madagascar : le droit commun et le régime de Zone Franche. Après l'abrogation du dernier code des investissements, tout investissement direct d'une personne physique ou morale de nationalité étrangère peut se faire librement sur le territoire national, sans conditions d'agrément ou d'autorisation d'investissement (sauf réglementation particulière régissant l'exercice de l'activité considérée).

§1 - Le Code des investissements et ses aménagements

Le code des investissements est un document qui regroupe les dispositions mis en oeuvre par un pays pour favoriser l'investissement. Comportant plusieurs volets : droit civil, droit commercial, droit du travail, droit international, les codes des investissements prévoient surtout des dispositions fiscales et douanières de faveur.

Madagascar a mis en place assez tôt des réglementations destinées particulièrement à attirer les capitaux étrangers. Le premier code des investissements a été promulgué par l'Ordonnance n° 62 024 du 19 septembre 1962 portant Code des investissements, modifiée par la loi n° 65 022 du 16 décembre 1965. Ce code de 1962 écartait le secteur commercial de son champ d'application et n'accordait les régimes préférentiels prévus^112(*) qu'aux entreprises qui devaient contribuer, par leur investissement ou réinvestissement dans les domaines industriel, agricole ou minier, à la réalisation des objectifs du Plan, à l'essor économique et au redressement de la balance commerciale^113(*).

Onze ans après et au lendemain des importantes réformes politico-économiques entreprises après le crise de 1972, le second code des investissements fut promulgué par l'ordonnance n°73 057 du 19 septembre 1973 portant code des investissements. Les opérateurs de l'époque reprochèrent à ce texte l'ambiguïté créé par son contenu flou, par la définition imprécise de ce qu'il entendait par « investissement » et par « activités réservées ». Par ailleurs, Il a supprimé le régime de classement et de l'encouragement et renforçait davantage les conditions de programme et d'utilité économique. Ce code a pourtant été celui qui a duré le plus longtemps puisqu'il est resté en vigueur jusqu'au moment où les dirigeants du régime socialiste ont décidé de remettre le secteur privé dans le processus de développement. La loi n°85 001 du 18 juin 85 instituait le troisième code des investissements. Se basant peut être sur les reproches faits au texte précédent, le code de 1985 a eu le mérite d'avoir porté un effort de clarification. En donnant une liste exhaustive de ce qui pouvait être considéré comme investissement et comme activités réservées à l'Etat, il a contribué à l'amélioration du « climat d'investissement ». Mais une ambiguïté restait quand même sur la notion d'activité pouvant toucher « la sécurité nationale et l'ordre public ». Néanmoins, ce code a eu le mérite d'avoir posé le principe d'égalité de traitement entre investisseurs nationaux et étrangers et opérateurs économiques.

Enfin, la loi n° 89 026 du 29 déc.89 instaurait le dernier code des investissements. Cette nouvelle législation s'est vue accompagnée d'une importante innovation : l'instauration concomitante d'un régime de zone franche à Madagascar par la loi n°89 027 du 29 déc. 89.

§2- Le régime des zones franches industrielles

Madagascar s'est fait doté d'une loi créant les zones franches industrielles (ZFI) dans le but d'attirer l'Investissement Direct Etranger. La Zone Franche Industrielle (ZFI) définit « toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles en raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives».

A- Les entreprises éligibles

Les activités d'une entreprise déterminent son éligibilité au régime de zone franche. La loi portant refonte de la loi relative au régime de zone franche prévoit quatre catégories d'entreprises éligibles (trois dans l'ancienne loi) :

· Les Entreprises de Promotion-Exploitation ou EPE chargées des travaux d'aménagement et de construction de Zones Franches industrielles ainsi que de leur gestion et de leur promotion.

· Les Entreprises Industrielles de Transformation ou EIT appartenant aux branches des industries manufacturières ou activités de fabrication

· Les Entreprises de Services ou ES appartenant aux secteurs d'activités suivants : 

- Production de films cinématographiques et vidéo

- Traitement des données informatiques

- Essais et analyses techniques, certification de produit 

· Les Entreprises de Production Intensive de Base ou EPIB qui constituent l'innovation de la nouvelle loi : 

- Elevage et ressources halieutiques :élevage de vaches laitières à haute performance et production laitière intensive de petits ruminants, élevage intensif de bovins plus transformation, de poissons d'aquarium, Apiculture

- Aviculture plus abattage et/ou transformation

- Sériciculture pour la production de cocons secs

- Culture, conditionnement et/ou transformation de crustacés d'huîtres et de coquillages à nacre, algues 

- Agriculture : production agricole et horticole, unité agro-industrielle

Les investisseurs en ZFI proviennent essentiellement de la Chine, de la France, le Hong Kong, de l'Inde, de la Malaisie et de l'île Maurice tandis que le principal point d'exportation reste l'Europe occidentale. Depuis l'éligibilité de Madagascar à l'AGOA, les Etats-Unis ont pris un élan important dans le rang des destinataires.

B- Les mesures d'incitations

Les avantages offerts par le régime de zone franche sont intéressants pour les entreprises, en ce sens qu'ils touchent aussi bien le régime fiscal et social que d'autres avantages liés au transfert de revenus et capitaux. Les mesures d'incitation prévues par la nouvelle loi ne diffèrent pas énormément de celles prévues par la loi de 2001. Elles offrent toujours à l'investisseur un système fiscal réduit et à faible taux avec une exonération totale d'impôts sur les bénéfices pendant une assez longue période (allant de 2 à 12 ans dans l'ancienne loi et jusqu'à 15 ans dans la nouvelle) suivant les catégories d'entreprises, un régime douanier assurant une exemption de tous droits et taxes à l'importation et à l'exportation de toute marchandise, un système financier assurant une libre disponibilité des devises et une liberté de transfert à l'étranger et des dispositions sociales permettant une liberté dans la gestion du personnel.

Si on détaille ces régimes d'incitation, l'article 34 prévoit (ancien art.32) :

- Une exonération des impôts sur les bénéfices au cours des premières années d'exploitation, la période de grâce allant de 2 à 15 ans et un taux fixe de 10% pour les années suivantes ;

- Après la période de grâce, les investissements réalisés donnent droit à des réductions d'impôts sur les bénéfices équivalant à 75 % du montant des nouveaux investissements (la réduction était donné par le pourcentage du rapport entre les investissements réalisés au cours de l'exercice considéré et celui des immobilisation résiduelles réévaluées figurant dans les états financiers dans l'ancienne loi).

- Tous les équipements importés, matières premières, pièce de rechange, matériel d'emballage et matériaux de construction sont exonérés de droits de douane et taxes d'importation

- Les dividendes sont taxés au taux de 10% au lieu de 25% ;

Les autres avantages concernent :

- la possibilité de contracter des baux emphytéotiques (de 18 à 99 ans) pour le terrains destinés à l'aménagement des entreprises.

- Un système financier assurant une libre disponibilité des devises et une liberté de transfert à l'étranger.

- La liberté de rapatriement des bénéfices après paiement des taxes et de la totalité des capitaux étrangers

- la possibilité de créer des entreprises franches en dehors des zones franches géographiques délimitées ;

- l'assouplissement des réglementations en matière d'emploi, de visa, de changes

- la possibilité d'aménager et de gérer des zones franches privées ;

Par ailleurs, les zones franches bénéficient de la protection contre la nationalisation des biens des entreprises des investisseurs étrangers et de tarifs préférentiels sur les prestations de certains services publics (eau, électricité, téléphone...).

Au plan social, la loi prévoit les mêmes avantages que ceux octroyés par le régime de droit commun : liberté de gestion du personnel, octroi de visas de séjour pour le personnel expatrié, liberté de transfert des salaires des expatriés.

Les transferts à destination de l'étranger sont libres à concurrence de la disponibilité en devises inscrite au compte de l'entreprise.

Aux importants avantages fiscaux qui viennent d`être exposés, le régime malgache de zone franche allie une grande souplesse.

En effet, le concept malgache de zone franche ne correspond pas à des zones géographiquement limitées, mais uniquement à un statut fiscal. Cela signifie que l'entreprise agréée en zone franche peut travailler n'importe où sur le territoire national. Par ailleurs, l'implantation dans le secteur textile est envisageable dans le cadre de la zone franche à condition de disposer d'une antenne commerciale permanente en Europe chargée d'assurer la recherche de débouchés.

L'article 39 de la nouvelle loi prévoit une disposition spécifique selon laquelle les entreprises valorisant des matières premières locales peuvent bénéficier des dispositions particulières en matière d'écoulement des biens qu'elles ont produits sur le territoire douanier national dans les conditions qui seront fixées par des textes réglementaires.

La loi instituant le régime de zone franche fait par ailleurs obligation aux entreprises qui en bénéficient, de vendre 100% de leur production à l'extérieur, néanmoins, une tolérance a été introduite récemment lui permettant d`écouler jusqu'à 5 % de sa production sur le marché local, à condition qu'elle s'acquitte des droits et taxes normaux, l'opération étant alors considérée comme une importation.

Tout ces avantages sont en contrepartie accompagnés de certaines obligations qui sont la conformité aux lois et règlements en vigueur sur le territoire national en général mais aussi particulièrement le respect de l'ordre public, la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et du patrimoine national, le respect des règles d'hygiène, de salubrité et de santé publique .

   

Section 2 - Du dernier code des investissements à la récente politique de détaxation

Les mesures prévues par le code ont les mêmes caractéristiques dans presque tous les pays régissant leurs investissements par cette législation : les mesures peuvent concerner des secteurs d'activités très diversifiés, on relève la durée relativement longue des engagements comme si l'on voulait garantir à l'investisseur que même l'hypothèse d'un changement politique ne saurait remettre en cause les avantages acquis, enfin, les dispositions s'appliquent quel que soit l'idéologie dont se réclament officiellement les pays qui les édictent. En donnant ces caractéristique, G.Orsoni^114(*) donne l'exemple de deux pays africains l'un marxiste-léniniste et l'autre sous le libéralisme économique et qui pourtant prévoyaient les mêmes mesures de faveur dans leurs codes des investissements.

Le dernier code des investissements malgache fut néanmoins abrogé en 1996 à cause des critiques formulées à son encontre, qui peuvent s'adresser à l'ensemble des pays du tiers monde dotés de ces textes à régime dérogatoire.

§1- L'abrogation du dernier Code des investissements

Sous la pression du Fonds monétaire international qui voyait en ce code une source importante de corruption, l'Assemblée Nationale malgache a adoptée le 13 août 1996 la loi n° 96-015 du 13 août 1996 portant abrogation du code des investissements.

Par ailleurs, le système d'agrément était source d'inégalités entre les opérateurs. Avec la suppression de tous régimes de faveur, les investisseurs étrangers peuvent, au même titre que les nationaux, investir librement sur le territoire national. L'existence des régimes fiscaux de faveur laisse également poser des interrogations techniques : la rentabilité financière des investissements, l'apport dans la promotion du développement économique^115(*).

L'abrogation de ce code a pour conséquence de placer tous les investissements effectués principalement sur le marché local sous la coupe du droit commun qui accorde à l'investisseur des réductions d'impôts, droits et taxes jusqu'à 50% lors de la création ou l'extension d'entreprises^116(*).

Madagascar accélère sa réforme judiciaire ainsi que celle du droit des affaires. On constate l'adoption de nouvelles lois sur les sociétés commerciales, sur les procédures collectives, sur la lutte contre la corruption.

Dans une conjoncture récente, un certain nombre d'allégements exceptionnels de la fiscalité des entreprises est octroyé. Ces mesures viennent s'ajouter aux dispositions décrites dans le tableau des réductions d'impôt et prévoient : la suppression de la perception de la TVA pour les entreprises exportatrices et les entreprises franches jusqu'à concurrence de leur crédit de TVA, la suppression d'acompte et la facilitation/allégement de paiement de l'Impôt sur les bénéfices (IBS), la suppression ou la suspension des taxes sur les marchandises par l'exonération de taxes à l'importation des intrants agricoles, le ciment, les fils et tissus de tout genre, le fer, l'acier et les éléments de construction, les machines et matériels pour l'agriculture et l'élevage, enfin, la suspension de TVA sur l'achat des biens d'équipement. Ces mesures annoncent la politique de détaxation adoptées en 2003.

§2- La récente politique de détaxation en 2003

La détaxation est une action fiscale qui consiste à exonérer de certaines taxes certains biens d'importation dans le but de favoriser la décision d'investissement. Cette décision a fait couler beaucoup d'encre à l `époque où elle a été rendue publique puisque à un moment où il s'agissait à tout prix et par tout les moyens de relancer l'économie , une stratégie visant à augmenter les recettes fiscales aurait été plus logique.

A - Analyse de la détaxation

Comme son libellé l'indique, la loi n° 2003-026 du 27 août 2003 portant sur la détaxation des tarifs douaniers et fiscal prévoit l'exemption de tous droits et taxes à l'importation ainsi que d'autres taxes d'une liste détaillée de biens et de marchandises. L'objet de cette loi, qui se remarque par son caractère très succinct, se résume dans ses trois premiers articles : elle consiste à exempter de tous droits et taxes à l'importation à savoir les Droits de Douane (DD), la Taxe d'Importation (TI), les Droits d'Accises (DA), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la Taxe Statistique à l'Importation (TSI) et le Droit de Timbre Douanier (DTD), les biens d'équipement et autres marchandises d'environ 380 articles.

L'article 2 de la même loi, prévoit également l'exemption à la TVA et/ou à la TST de la vente locale des biens d'équipement visés à l'article premier. L'importation des biens d'équipements est également exemptée du paiement d'acompte IBS ou d'IRNS au cordon douanier. Les biens et marchandises concernées^117(*) sont comptabilisés dans huit catégories de produits qui vont de la catégorie Bâtiments et travaux publics à la catégorie tissus et fils textiles et synthétiques en passant par l'agriculture et l'élevage, le transport, l'industrie, l'informatique ainsi que les machines et appareils à usage domestique.

La détaxation qui est prévue pour 2 ans ( à compter du 01 septembre2003) s'inscrit dans le cadre des incitations temporaires à l'investissement. Consistant à renoncer à une source de recettes fiscales, l'objectif de telle mesure est d'inciter délibérément les entreprises à s'équiper et de permettre à ceux qui désirent de s'investir de ne pas être bloqué par une fiscalité lourde.

Mais comme la taxation des importations est une source de revenus extrêmement importante pour l'Etat, une politique qui a pour conséquences de la réduire mérite notre attention. Le tableau sur la structure des recettes fiscales malgache montre l'importance des recettes totales provenant des différentes taxes sur les importations (plus communément appelées taxes aux frontières). Les taxes aux frontières se sont fortement accrues entre 1995 et 2001 en passant de 634 milliards à 1.452 milliards de francs malgaches (avec un pic de 1591 milliards en 2000). Le même tableau montre qu'elles représentaient 49,9% des recettes fiscales du gouvernement dont 12 % (348 milliards de FMG) provenaient des droits de douane (DD) et des taxes d'importation (TI) ; 24,8 % (722 milliards de FMG) provenaient de la TVA sur les produits importés et 9,3 % (272 milliards de FMG ) provenaient des taxes sur les produits pétroliers (TUPP). Ces chiffres montrent également que la perception des taxes à la frontière fait preuve d'une plus grande efficacité que la perception des impôts indirects nationaux.

Par ailleurs, les exonérations de droits de douane, taxe d'importation, taxe sur la valeur ajoutée et droit d'accises pour un nombre de marchandises importées réduisent le taux réel des recettes provenant des taxes commerciales (ou le taux « liquidé » selon la terminologie officielle du gouvernement malgache) en dessous de leur valeur théorique. Le taux « liquidé » représente le ratio des recettes réellement perçues sur la valeur CAF des importations. Le « taux théorique » représente le ratio de recette perçue sur la valeur des importations si les taxes concernées ont été appliquées sans aucune exonération. La différence entre les deux taux que les économistes appellent « exonération implicite » représente pour l'Etat des « dépenses fiscales » qu'il faut combler.

Les dépenses fiscales ne sont pas des dépenses au sens ordinaire du terme. C'est une technique fiscale qui consiste à recourir à des mesures fiscales dérogatoires . La perte d'impôt correspondante vient diminuer les recettes fiscales et ont la même incidence financière que les dépenses budgétaires d'ou cette expression de dépenses fiscales^118(*).

La question se pose de savoir quelle catégorie d'importateurs est visée par cette mesure de détaxation ?

B - Pertinence de la décision

L'une des premières raisons avancées par les autorités est de permettre aux ménages malgaches sous équipés d'avoir la possibilité d'améliorer leur confort. L'intention est louable en soi mais fait quand même émettre quelques réserves. D'un côté, le problème est que la situation financière dans laquelle les ménages malgaches se trouvent leur permet difficilement d'investir dans des biens d'équipement. Certes, la réduction des prix de ces biens d'équipements peuvent aider une frange de la population à s'équiper, mais pour la majorité, même le prix détaxé est encore inabordable. D'un autre côté, si l'intention était de viser les paysans pour qu'ils s'équipent en machines et outillages agricoles, l'intérêt est réduit pour diverses raisons : d'abord, les biens immobiliers agricoles de la majeure partie des paysans malgaches sont, la plupart du temps, constitués de terrains à superficie. Leur exploitation ne nécessite a priori pas la mobilisation d'engins mécaniques comme les tracteurs et les machines-ouitls. Nous n'avançons nullement l'idée qu'il ne faut pas viser loin et envisager un mode d'exploitation plus intensif, encore moins refuser la modernité, mais la réalité montre que les paysans malgaches n'en sont pas encore à ce stade de besoins.

Une autre remarque, plus économique cette fois ci, concerne les effets inattendus (ou pas) de cette détaxation sur les industriels locaux. Comme la détaxation favorise l'importation, les entreprises qui importent leurs intrants devront être favorisés. Or, une hausse de l'importation augmente forcément la demande en devises et une trop grande demande entraîne la chute de la monnaie nationale. La fluctuation de la monnaie nationale a pour effet pervers de faire monter le prix des intrants qui se retrouve davantage plus élevé qu'à son niveau avant la détaxation. Le souci des industriels locaux est que cette situation risque de les tuer à petits feux. Ils se retrouvent victimes de cette politique : les uns avouent leur impuissance face aux produits importés qui entrent à des prix défiants toute concurrence, d'autres voient leur coût de production augmenter à une vitesse vertigineuse avec la flambée des prix des intrants.

Le point qui suscite la curiosité porte aussi sur les mesures techniques d'accompagnement (entre autres le dédouanement des matières premières et des intrants) promises par les pouvoirs publics pour rééquilibrer les droits et taxes frappant ces matières premières et ces intrants nécessaires à l'industrie locale et la détaxation des produits finis qui tardent à venir. Les tensions entre les représentants des industriels locaux et le gouvernement ont abouti à la promulgation de la loi 024/2004 du 03 juin 2004 modifiant et complétant la loi sur la détaxation des tarifs douaniers et fiscal. Des révisions ont été proposées par le gouvernement et la loi d'aménagement propose de lever la suspension de la TVA sur certains produits comme les appareils électroménagers, le ciment, les bougies, les tubes tuyaux et accessoires en matière plastique, les ficelles et cordages et les tissus de fibres de sisal. Une telle « versatilité » laisse planer le doute quant à la maturité et la pertinence de cette décision de détaxation prise sans doute de façon trop précipitée, sans tenir compte de ses conséquences sur le terrain.

La catégorie qui pourrait profiter de cette situation est doute les entreprises exportatrices, ce qui ne correspond pas forcément à l'objectif initial. De plus, la dévaluation engendrée accidentellement par la situation n'entraîne pas forcément l'augmentation de la commande sur le marché mondial.

L'avantage se tourne donc en faveur des investisseurs étrangers. En effet, ces derniers bénéficient de ces mesures à double titre : s'ils sont en amont, l'exonération temporaire de taxe leur permet largement de s'équiper ou de se ré équiper à moindre frais. S'ils sont en aval, les produits finis qu'ils importent entrent sans payer de taxes. De plus, leur avantage réside aussi dans l'amélioration de leur pouvoir. L'attente est certes la promotion des investissements privés étrangers mais la question se pose de savoir si avec tous les investisseurs du monde qu'on souhaite voir se bousculer à ses portes au détriment des industriels nationaux asphyxiés  par ces mesures, Madagascar peut espérer avoir une économie saine.

Chapitre II - Bilan et perspectives

Cette partie essaiera de répondre à la question posée au début de notre travail qui était de savoir quelle peut être l'efficacité du recours systématique à l'incitation fiscale pour promouvoir l'investissement.

Section 1 - Etat des lieux des investissements à Madagascar

L'efficacité de la politique d'incitation fiscale se mesurerait par l'augmentation aussi bien en volume qu'en rentabilité des investissements enregistrés dans le pays. Les résultats correspondent-ils aux prévisions escomptées ou « comme à l'ordinaire^119(*)se trouvent peu en rapport avec les espérances affichées ? »

§1 - Résultats des efforts entrepris

Les faits sont là, les investisseurs ne se bousculent pas aux portes malgré toutes les mesures de « séduction » affichées par la Grande Ile : libéralisation foncière, détaxation, réforme du droit des affaires, simplification des procédures etc.

Des impacts positifs ont néanmoins été enregistrés notamment au niveau des Zones Franches Internationales.

A - Les résultats satisfaisants des ZFI

L'efficacité de la politique d'incitation fiscale se mesurerait par l'augmentation aussi bien en volume qu'en rentabilité des investissements enregistrés dans le pays. Les résultats correspondent-ils aux prévisions escomptées ou comme à l'ordinaire^120(*)se trouvent peu en rapport des espérances affichées ?

§1 - Résultats des efforts entrepris

Les faits sont là, les investisseurs ne se bousculent pas au portillon malgré tous les signes de « séductions » affichés par la grande Ile : libéralisation foncière, détaxation, réforme du droit des affaires, simplification des procédures etc.

Malgré ces inerties, des impacts positifs ont néanmoins été enregistrés notamment au niveau des Zones Franches Internationales. Selon les investisseurs, la décision de s'établir à Madagascar est dans une large mesure motivée par les mesures d'incitation prévues par le régime de la ZFI.

La part de l'exportation des entreprises franches dans l'exportation totale a connu une hausse depuis 1995. Entre 1996 et 2001, la croissance a atteint 21,2% par an néanmoins cela ne représente encore qu'environ 1% du PIB total. En 2001, la liste des entreprises agréées au régime de zone franche comprenait 33 firmes agro-industrielles, 158 firmes textiles, 22 firmes dans le secteur du bois, 28 firmes de traitement de données et 17 firmes d'artisanat. Le volume d'investissement prévu par les entreprises agroalimentaire atteignait environ 113 milliards de FMG, tandis que l'investissement dans le textile se chiffrait à 615 milliards de FMG. Les entreprises de transformation du bois et de traitement des données ont prévu d'investir respectivement 43 milliards de FMG et 21 milliards de FMG. Ces chiffres montrent que le secteur textile et confection représente toujours la branche qui a reçu le plus de demande d'agréments et qui est susceptible de faire rentrer le plus d'investisseurs.

Largement affectées par la crise, les entreprises franches commencent actuellement à retrouver petit à petit son niveau d'avant la crise. En juin 2003, 148 entreprises franches sur 180 sont de nouveau opérationnelles. La prévision d'investissements en 2003 est estimée à 313 milliards.

Concernant les entreprises du droit commun, la situation enregistrée au début de l'année révèle un bon départ, 211 entreprises créées, 47 entreprises touristiques, 40 agréments d'entreprises franches octroyés. Mais le résultat ne correspond pas encore aux attentes et aux prévisions espérées.

Des problèmes et des obstacles persistent empêchant les investisseurs de venir à Madagascar malgré les atouts et potentialités sans cesse avancés. Nous allons voir quels sont ces obstacles et comment essayer d'améliorer la situation dans l'avenir.

§2 - Les obstacles à la promotion des investissements

Les obstacles ont été déjà mentionnés auparavant mais ils englobaient le domaine du développement en général. Concernant l'investissement en particulier, notamment les ZFI qui sont le domaine de prédilection des IDE, les obstacles à la bonne marche des affaires relèvent des domaines suivants.

- En premier lieu, le problème d'infrastructures est toujours la première préoccupation des investisseurs. L'état délabré des routes, les mauvaises performances des grands monopoles étatiques (eau, électricité, téléphonie fixe etc.) handicapent l'environnement industriel.

- Le second obstacle est d'ordre financier et bancaire. Sept banques sont opérationnelles à Madagascar. Les banques nationale ont toutes été privatisées : la BNI-CL, privatisée en 1991 et depuis lors partenaire du Crédit Lyonnais, une banque française ; la BFV-SG partenaire depuis sa privatisation en 1998 de la Société Générale française et la BTM-BOA partenaire depuis sa privatisation en 1999 du Holding Financier- Bank of Africa. Trois autres banques sont venues agrandir le marché : la BMOI, affiliée au groupe français BNP-Paribas ; l'UCB contrôlée par la Mauritius Commercial Bank qui est entrée sur le marché en 1994 ; la State Bank of Mauritius (SBM) qui a fait son entrée en 1998, et depuis janvier 2003 une banque financée uniquement par des capitaux privés locaux, la Compagnie Malgache de Banque (CMB). Un nombre de mécanismes de micro-finance, notamment par des réseaux de mutuelles d'épargne et de crédit, a également fait son apparition, notamment en faveur des populations qui n'ont pas accès au système bancaire commercial. Cependant, le système bancaire malgache est très concentré, même en référence des normes de l'Afrique Subsaharienne. Le problème a trait au conservatisme bancaire car les industriels se plaignent que les banques malgaches sont particulièrement peu enclines à octroyer des crédits à long terme. Les banquiers considèrent que l'environnement des affaires à Madagascar comporte encore trop risques. Le crédit est restreint pour deux autres raisons principales : le manque d'informations et le mécanisme d'application de la loi. En effet, les banques trouvent également difficile d'obtenir des informations fiables sur les emprunteurs ou d'évaluer correctement le degré de solvabilité de ces derniers. L'autre raison réside dans la méfiance des banquiers vis à vis du système judiciaire anémique et non effectif.

- Le troisième obstacle est en relation avec le niveau de formation des travailleurs. La pénurie de travailleurs qualifiés, particulièrement au niveau des cadres moyens et des techniciens, est un autre problème commun à l'ensemble des entreprises. Le problème est assez récent mais s'accentue puisque le seul organe de formation destiné aux travailleurs des industries du vêtement et du textile, ne remplit plus son rôle. Parallèlement, il existe très peu d'instituts de formation technique adéquats. De plus, le gouvernement ne semble pas fournir un appui quelconque à la formation industrielle.

- Le quatrième obstacle invoqué vise les douanes et le régime d'importation et d'exportation qui demeurent des sources importantes de problèmes. La corruption et une certaine inefficacité entraînent des coûts et des délais de rotation anormalement élevés. Les retards dans le dédouanement et les rotations extrêmement longues des services des douanes représentent une charge particulièrement onéreuse pour les entreprises à Madagascar.

- Un autre obstacle est également mentionné par les entreprises qui se plaignent des exigences administratives liées à la législation du travail. Si on s'en tient à l'avis des autorités administratives, la mise en place du guichet unique devrait arranger ce problème.

Enfin, la disparité régionale crée une distorsion pour les entreprises qui veulent s'établir dans les provinces car il y a une différence notoire de procédure entre ces régions et la capitale.

En définitive, la fiscalité n'est pas encore une préoccupation majeure pour les entreprises de la ZFI, étant donné que la plupart d'entre elles sont toujours dans la période de grâce fiscale. Pour celles qui ont à payer des taxes, le taux imposé est suffisamment bas pour qu'il ne constitue pas un fardeau majeur.

Section 2- Perspectives d'avenir

Les recommandations ont d'abord trait au développement d'un climat d'investissement favorable. Plusieurs mesures pourraient contribuer à établir un tel climat :

· L'effectivité des programmes de réhabilitation des infrastructures routières et de privatisation du réseau ferroviaire (notamment la ligne Nord Tamatave - Antananarivo, actuellement mise en concession au profit de MADARAIL) ;

· Un effort de consultation et de coopération basée sur une approche contractuelle, comme suggéré ci-dessus, pour un partage plus équitable des charges fiscales et pour une meilleure lisibilité des initiatives gouvernementales dans ce domaine ;

· Renforcement des mesures d'incitation à l'investissement productif, par exemple en autorisant plus d'exonérations à l'impôt sur les bénéfices des sociétés pour les dépenses d'investissement, de façon à compenser les coûts élevés et le manque de disponibilité de crédit à l'investissement ;

· Une politique de concurrence plus efficace, basée sur des règles stables, plutôt que sur les pouvoirs discrétionnaires, dans des secteurs où les ententes existent ;

· Une application dans les règles des taxes aux frontières, aux taux en vigueur, sur les produits finis ; un allégement des taxes sur les matières premières importées ;

· Remplacer l'intervention directe de l'Etat dans les industries de transformation agro-industrielles par la promotion d'une politique d'incitation à l'investissement privé dans le secteur agricole.

En conclusion, l'amélioration du climat des investissements permettra d'attirer à Madagascar de nouveaux investisseurs étrangers, mais favorisera également l'émergence indispensable des investisseurs locaux.

Concernant l'amélioration du cadre réglementaire, les recommandations qui pourraient être mentionnées portent sur ces quelques points :

· Abaisser le niveau de protection douanière (fixer par exemple un taux maximum de 20 % qui serait progressivement ramené à 10 % de façon uniforme) pour rendre les marchés plus concurrentiels.

· Développer les « gisements fiscaux » qui ont permis d'améliorer de façon considérable les taux de perception fiscale et qui ont permis une taxation moins élevée et plus uniforme.

· Encourager de nouvelles entrées dans le système bancaire, qui facilitera la restructuration des entreprises. Cependant, cela ne sera possible que dans un cadre réglementaire plus transparent et moins discrétionnaire.

· Adopter et faire appliquer une loi sur la concurrence qui ne donne pas de pouvoirs excessifs à l'administration et favorise la mise en place de vérifications et contre-mesures qui permettront de prévenir le remplacement de monopole public par des monopoles privé au cours de la privatisation de certains secteurs particulièrement importants car stratégiques (transport aérien et télécommunications).

Pour stabiliser l'investissement direct étranger, le cadre réglementaire actuel

devrait être amélioré. Les mesures à prendre dans le contexte de cette

amélioration pourraient être les suivantes :

· Faire preuve de plus de délégation dans le processus de décision nécessaire à l'obtention de l'agrément au statut de ZFI (décision en conseil de gouvernement).

· Simplifier les formalités d'enregistrement des entreprises, y compris l'obtention du permis de travail pour les expatriés et la réglementation de mise en conformité des investissements avec l'environnement (MECIE).

· Réduire les délais nécessaire à l'obtention du statut ZFI (toujours de 4 à 6 mois) aux 21 jours, en conformité d'ailleurs avec la législation, et adopter une nouvelle loi qui rendrait plus facile l'obtention du statut du ZFI.

· Prendre pleinement conscience du fait que des titres fonciers sécurisés constituent une condition sine qua non pour le développement à long terme (donc à court terme, geler les occupations spontanées de terrains domaniaux).

Conclusion

Comme dans presque tous les pays du tiers monde, les obstacles à l'investissement relevés à Madagascar peuvent sont relatifs aux restrictions aux participations étrangères, à l'exigence de l'alignement de la stratégie de l'entreprise sur les objectifs nationaux de développement, à l'absence de stabilité politique et économique, au manque de transparence dans les réglementations, à la corruption ainsi qu'à la médiocrité des dispositifs de protection des droits de la propriété intellectuelle et la liste est encore longue.

La conscience du danger que pourrait représenter la persistance de telles lacunes dans la réputation internationale de la Grande Ile a sans doute amené les dirigeants actuels à faire l'effort d'inscrire dans leur politique nationale une politique d'incitation à l'investissement qui consiste à la mise en place d'un cadre institutionnel stable et sécurisant et d'un environnement des affaires sain et clair.

La politique économique actuelle cherche à faire venir à tout prix les investisseurs en ayant mis en place une batterie de mesures incitatives d'ordre social, économique, juridique et fiscal. La coopération avec les bailleurs de fonds a permis de réviser les priorités et de les contenir dans un document de projet de société, le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP). Ce document est louable en soi vu qu'il comporte toutes les priorités que nécessitent une lutte efficace contre la pauvreté mais la question porte surtout sur les mesures d'accompagnement.

L'attention de ce travail a été particulièrement tournée vers les mesures relatives à l'investissement qui font partie intégrante des stratégies du DSRP. Un rapprochement, qui pourrait être assimilé à celui du moyen et du but, a été fait entre la politique fiscale et l'investissement. En effet, la politique fiscale est considérée par le gouvernement actuel comme « le moyen » de promouvoir l'investissement. Au terme de ce travail, nous avons conclu que la politique fiscale n'a pas redonné l'élan tant espéré aux investissements directs étrangers.

En ne mettons pas en doute le rôle de la fiscalité dans un pays comme Madagascar, nous nous permettons de constater que ce n'est pas la fiscalité qui constitue le blocage du développement à Madagascar. Elle peut faire partie des moyens incitatifs pouvant faire venir les investisseurs mais plusieurs autres facteurs conditionnent la décision d'implantation. Le domaine où l'incitation fiscale montre son efficacité sans doute concerne les Zones franches industrielles. Les avantages fiscaux octroyés dans ce domaine ont donné au paysage industriel malgache un nouveau visage mais il ne faut pas oublier que la part des zones franches dans le PIB total représente seulement 1% pour dire que la solution est ailleurs.

Le problème fiscal malgache trouve son origine à notre avis dans l'absence de culture fiscale en général. La notion d'impôt est ignorée, contestée même par la majorité de la population à qui on n'a pas donné une raison convaincante de la nécessité de payer l'impôt. L'administration fiscale est en ce moment en train de mener une vaste campagne à travers toute l'île pour tenter de vulgariser l'impôt et partant d'élargir l'assiette fiscale. La raison d'une telle mobilisation est que l'administration fiscale espère combler le manque à gagner engendré par les mesures de détaxation menées récemment par un élargissement de l'assiette en intégrant la large frange rurale et informelle.

Même si ce volet dépasse le cadre de notre étude, nous nous permettons de conclure que le fonds du problème fiscal à Madagascar vient du fait que la Grande Ile n'est pas un pays fiscalisé. Avant de s'attaquer aux autres problèmes plus étendus, il convient de s'occuper du problème de fonds de Madagascar: un changement de mentalité, l'éducation du plus grand nombre, le développement rural car il ne s'agit pas d'adapter uniquement les réussites des pays occidentaux à la réalité d'un peuple qui se trouve encore en bas de l'échelle dans le processus de développement.

BIBLIOGRAPHIE

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II- Mémoires et thèses :

- TOUFALI (T.), L'impact de la fiscalité sur les investissements et l'économie au Maroc, thèse Doctorat finances publiques et Fiscalité, Lyon III, 1997.

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- TOGOLO (T.), Administration fiscale et ressources humaines en Afrique subsaharienne, Thèse Doctorat en droit, Paris X, 1996.

III- Articles :

- RABETAFIKA (R.), relance économique à Madagascar : Code des investissements et Zone franche Industrielle- premier bilan et perspectives, APOI XII, 1990-1991.

- RAZAFINDRATANDRA (Y.), Le régime malgache de zone franche

IV - Documents et écrits :

- FOURMANN (E.), Madagascar après la crise, Perspectives économiques, 2003-2004.

- JANET (M.), La fiscalité des entreprises à Madagascar, in actes du colloque scientifique international sur le droit des affaires - Droit du développement, 1990.

- RABETAFIKA (R.), La fiscalité au service du développement, article publié sur www.vitagasy.org, 09 octobre 2002.

- Madagascar, les défis d'un développement durable, leçons d'hier pour les perspectives de demain - CERIC 2002

- Madagascar, coopération au développement - la participation pour un développement durable - Ministères des Finances et de l'Economie/ PNUD, Rapport 1997-1998, 1999.

- Document de Stratégie de la Réduction de la pauvreté - version finale juillet 2003

- Situation socioéconomique de Madagascar en 2002, in Revue d'Information Economique numéro 11 déc. 2002.

- Madagascar - Cadre intégré - Etude diagnostique sur l'intégration de commerce - Draft 2003

- Instat, Conjoncture 2004.

- Instat, Madagascar en chiffres 2003

- Instat, Politique fiscale à Madagascar : options et impacts distributifs, Etude financée par l'USAID - Projet participation et pauvreté.

V- Textes

- Loi n°89-026du 29 décembre 1989 relative au Code des Investissements, Relance économique 1990

- - Loi n°89-027 relative au Zone Franche Industrielle à Madagascar, Relance économique 1990

- - Projet de loi sur la refonte de la loi sur la Zone Franche Industrielle

- Code Général des Impôts malgache

VI - Sites internet :

- www.mefb.gov

- www.instat.mg

* ¹ Guy Sorman : La nouvelle richesse des Nations, éd. Fayard, 1987.

* ² Economiste américain d'origine jamaïcaine. Prix Nobel d'Economie en 1979. Auteur notamment de The evolution of international economic order, Princeton University 1978.

* ³ Guy Sorman, op.cit, page 329

* ⁴ Madagascar a retrouvé son indépendance le 26 juin 1960, donc il y a exactement 44 ans.

* ⁵ Emmanuel Fourmann, Madagascar après la crise, perspectives économiques 2003-2004, Rapport de la Direction de la stratégie - Département des politiques générales - Division des études macroéconomiques au siège de l'Agence Française de Développement, janvier 2003.

* ⁶ Premier Président de la République malgache (1960-1970)

* ⁷ Roger Rabetafika, Réforme fiscale et révolution socialiste à Madagascar, Coll. Repères pour Madagascar et l'Océan Indien, éd. L'Harmattan, 1990.

* ⁸ La politique de développement excentrée, par opposition à la politique de développement autocentrée, se définit comme « une politique qui s'appuie sur une insertion accrue dans l'économie mondiale pour enclencher le développement : les exportations et les investissements étrangers sont encouragés. » in Benjamin Grandener, Politiques de développement - Etude comparée : Madagascar et Ile Maurice, Mémoire IEP Aix-en-Provence, 1997.

* ⁹ De mai 1972 à février 1975 : Gouvernement Ramanantsoa. Du 5 au 11 février 1975 : Gouvernement Ratsimandrava, assassiné après 6 jours de pouvoirs. Du 11 février au 15 juin 1975 : Directoire militaire. Du 15 juin au 31 décembre 1975 : Conseil Suprême de la Révolution.

* ¹⁰ De 1975 à 1991

* ¹¹ Fin 1976, l'Etat malgache contrôle 61% de l'économie dont 100% des assurances, banques, eau, électricité, 33% des industries, assure 78% des exportations, 60% des importations et contrôle 70% du commerce international - In B. Gardener, Politiques de Développement, mémoire IEP, Aix-Marseille, 1997. Roger Rabetafika, Réforme fiscale et Révolution socialiste à Madagascar, Coll. Repères pour Madagascar et l'Océan Indien, L'Harmattan, 1990.

* ¹² La dette extérieure a décuplé entre 1970 et 1980.

* ¹³ Exemple de conditionnalités : maîtrise de l'inflation, instauration de l'état de droit, l'introduction du système des changes flottants et de la TVA, la réduction des taxes d'importation, le renforcement de la politique monétaire etc.

* ¹⁴ Voir annexe 1 - Les principales réformes

* ¹⁵ Ratsiraka a été chassé du pouvoir en 1991 suite à des émeutes populaires dans la capitale Antananarivo. Il fut remplacé par le Pr. Zafy Albert, mais revint au pouvoir, par la voie des urnes, en 1996 pour un nouveau mandat.

* ¹⁷ Plan de redressement de l'économie malgache couvrant la période 2002-2005. Le Document de Stratégie de réduction de la Pauvreté (DSRP) est le fruit d'un processus participatif soutenu et impliquant toutes les forces vives de la nation: Administration, élus, partis politiques, opérateurs économiques, société civile, organisations non gouvernementales, groupements professionnels et confessionnels.

* ¹⁶ OCDE, Développement durable. Les grandes questions, 2001.

* ¹⁷ G. Tournié in Pierre Beltrame, La fiscalité en France, Hachette, 8è édition, 2001.

* ¹⁸ Gilbert Orsoni, L'interventionnisme fiscal, Puf, 1995.

* ¹⁹ Ce taux est actuellement de 7%. Source : INSTAT

* ²⁰ Les flux de capitaux privés (y compris les recettes de la privatisation) sont passés de 4 millions de DTS en 1994 à 73 millions de DTS en 2001.

* ²¹ Madagascar occupe le 3è rang mondial des pays les plus pauvres du monde. Décision N° 5/95 du Conseil des ministres ACP du 3 novembre 1995.

* ²² L'ONU définit les PMA à partir de trois critères : un PNB=100USD au prix de 1968 ; une production industrielle représentant une part inférieure à 10% du PIB et un taux d'analphabétisme élevé (plus de 20% de la population de plus de 15 ans).

* ²³ Taux de croissance économique 2001 de 6% avec un taux de pression fiscale acceptable de 9,6%. Cf. Tableau sur Quelques données repères.

* ²⁴ Avec une courte « pause » de 5 ans, de 1991 à 1996 correspondant au pouvoir de Zafy Albert.

* ²⁵ Roger Rabetafika, Relance économique à Madagascar : Code des investissements et Zones Franches Industrielles in Chronique juridique et fiscale, Annuaire des Pays de l'Océan Indien XII, 1990-1991, p 469 ss.

* ²⁶ Raymond William Rabemananjara, Géopolitique et problèmes de Madagascar, L'Harmattan, 1998.

* ²⁷ M. Ravalomanana était le PDG du plus puissant groupement agroalimentaire malgache Tiko SA.

* ²⁸ Commune Urbaine d'Antananarivo

* ²⁹ Eve Millon, Madagascar : 16 décembre 2001 : regards sur une élection présidentielle contestée, Mémoire IEP Toulouse, 2002 -2003.

* ³⁰ Terme tiré d'un discours de Ratsiraka pendant les campagnes présidentielles de 2001.

* ³¹ Merina : ethnie des hauts plateaux malgaches notamment d'Antananarivo. Sans vouloir entrer dans un débat sur la question et le problème ethnique à Madagascar, ce « détail » mérite d'être précisé étant donné qu'au cours de son histoire, Madagascar n'a jamais eu à sa tête un président issu des hauts plateaux, pourtant se considérant comme l'élite du pays. Ceci est un fait et l'histoire en témoigne. En ce sens, voir Janine Ramamonjisoa, Les relations entre les ethnies à Madagascar : une problématique souvent mal posée, in Afrique contemporaine numéro 202 -203, Madagascar après la tourmente : regards sur 10 ans de transitions politique et économique, La documentation française, paris, avril septembre 2002.

* ³² On dénombre 3 instances de contrôle :

- l'instance officielle représentée par la Ministère de l'intérieur

- le Comité de soutien de Marc Ravalomanana ou KMMR

- le Consortium d'observation regroupant les autres candidats comprenant diverses associations de la société civile financé par les bailleurs de fonds: le KMF/ CNOE ou Cellule Nationale de l'Observation des Elections, L'Andrimaso FFKM ou le Congrès des Eglises Chrétiennes de Madagascar enfin l'association Justice et Paix.

* ³³ D.Randriamanampisoa et J.Hentschel, Madagascar en crise, Contribution à l'évaluation de l'impact de la crise économique, Banque mondiale, mai 2002.

* ³⁴ PNUD, Développements économiques récents et conséquences de la crise politique actuelle sur l'économie et les conditions de vie des malgaches, Document de travail n°4, mai 2002.

* ³⁵ Le secteur secondaire est le plus affecté avec une baisse de -25%, suivi par celui du tertiaire avec -12,5%. Quant à la production agricole, elle a enregistré un taux de croissance de -1,4%. Chiffres relevées dans la version officielle du DSRP, juillet 2003.

* ³⁶ La sylviculture est l'exploitation des forêts.

* ³⁷ Baisse substantielle d'environ 62,5 % pour l'agriculture et 43,2 % dans l'élevage. Source : Revue d'information économique, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, n°11, décembre 2002.

* ³⁸ Baisse significative des revenus agricole et de l'élevage, respectivement de 37,6 % et 31,2 % par rapport à l'année 2001. Source : Revue d'information économique, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, n°11, décembre 2002.

* ³⁹ Comme la pénurie de matières premières locales et importées.

* ⁴⁰Comme les problèmes d'écoulement des produits sur le marché intérieur, l'impossibilité d'exporter ainsi que la réduction de la demande intérieure.

* ⁴¹ Chiffre tiré de l' Etude diagnostique sur l'intégration du commerce, Draft Madagascar, juin 2003.

* ⁴² ibid. 

* ⁴³ Emmanuel Fourmann, op.cit, janvier 2003.

* ⁴⁴ Hausse estimée à 500%

* ⁴⁵ 23 ponts détruits au total.

* ⁴⁶ Chiffre donné par la Banque Mondiale, étude citée.

* ⁴⁷ idem

* ⁴⁸ idem

* ⁴⁹ La chute de l'activité a atteint - 90 % au moment fort de la crise.

* ⁵⁰ idem

* ⁵¹ idem

* ⁵² idem

* ⁵³ Voir Annexe 1 - Carte de Madagascar

* ⁵⁴ Plan de Sauvetage d'Urgence des Entreprises (PSUE), étude d'assistance effectuée à la demande des Syndicats des Industriels de Madagascar (SIM).

* ⁵⁵ En milieu rural, 64% des enfants les plus pauvres ne sont pas scolarisés. La majorité des pauvres n'arrive même pas à avoir accès à l'éducation publique gratuite. Source : INSTAT : Pauvreté à Madagascar : défi public et stratégie des ménages, juin 2000.

* ⁵⁶ Ce terme ne s'avère pas trop adéquat si on prend en compte la Constitution qui dispose en son article premier que « Le peuple Malgache constitue une Nation organisée en Etat souverain fondé sur un système de province autonome ». Mais ce problème existe à Madagascar, il faut le dire.

* ⁵⁷ Cf.H. Duclos, La déchirure : Madagascar 2002, Ed. Les Alizés, mars 2004.

* ⁵⁸ Voir Tableau sur les Indicateurs macroéconomiques de la Loi de Finances pour 2004.

* ⁵⁹Ordonnance n° 2002-005 portant Loi de Finances pour 2003.

* ⁶⁰ Madagascar en chiffres, INSTAT 2004.

* ⁶¹ Environ une vingtaine de milliers de Malgaches sur les 17 millions forme la classe aisée.

* ⁶² Pour une moyenne de 540 USD en Afrique subsaharienne.

* ⁶³ L'IDH est un indice publié par le PNUD depuis 1990 pour mesurer le développement social et culturel des pays du monde. L'IDH est calculé à partir de l'espérance de vie de la population ( longévité moyenne de la population), le taux d'alphabétisation des adultes et la scolarisation des enfants (niveau d'instruction) et de son pouvoir d'achat effectif (niveau de vie).

* ⁶⁴ L'IPPTE ou Initiative Pays Pauvres Très Endettés est une initiative lancée au sommet du G7 de Lyon en 1996 et renforcée à celui de Cologne en 1999 dans l'objectif d'alléger la dette des pays pauvres et très endettés. Cette initiative devrait permettre à ces pays très pauvres de ne plus recourir au rééchelonnement de leurs dettes pour sortir de la spirale de la pauvreté. Pour bénéficier d'un allègement de la dette dans le cadre de l'IPPTE, les étapes sont nombreuses et exigeantes et nécessitent un temps démesurément long : avoir un degré d'endettement intolérable et établir des antécédents positifs dans la mise en oeuvre de réformes et de bonnes politiques économiques au moyen de programmes appuyés par le FMI et la Banque Mondiale.

* ⁶⁵ Voir Tableau sur la Situation de la dette extérieure 2000 - 2009 et indicateurs de soutenabilité.

* ⁶⁶ Soit une importante hausse de 41,9% par rapport au budget de l'année dernière.

* ⁶⁷ Chiffres un peu modifiés tout de même par rapport à ce qui est dans le DSRP qui prévoit 7% de taux de croissance et un taux d'inflation de 6%.

* ⁶⁸ La propagation de l'informel résulte de l'absence de césure nette entre le légal et l'illégal.

* ⁶⁹ L'IRNS est un impôt issu de la réforme fiscale de 1977 qui a fusionné deux anciens impôts sur le revenu : l'Impôt sur les Bénéfices Divers (IBD) et l'Impôt Général sur le Revenu (IGR).

* ⁷⁰ Pour référence, 1 000 000 de Francs malgache équivaut à environ 100 euros si on prend comme valeur de référence le cous moyen des devises de ces derniers temps pour lequel 1 € équivaut à 10 000 Fmg.

* ⁷¹ L'IRSA est également issu de cette réforme de 1977. Les revenus salariaux et assimilés visent les salaires, indemnités diverses, pensions etc.

* ⁷² L'IRCM est un impôt annuel, appliqué aux bénéfices distribués, sur le produit de participation financière au capital de sociétés.

* ⁷³ La TFT est une taxe due à raison des versements ou transferts effectués au profit de personne se trouvant à l'étranger et non imposé à Madagascar des impôts sur les personnes morales, les revenus et la taxe professionnelle.

* ⁷⁴ Ce sont les droits perçus sur certains produits fabriqués ou importés tels que boissons, alcool, tabac, préparation cosmétique etc.

* ⁷⁵ Plus de la moitié de la population malgache a moins de 25 ans.

* ⁷⁶ Le salaire de base à Madagascar est évalué à moins de 40 euros actuellement.

* ⁷⁷ Madagascar dispose des 70% des espèces lémuriens du monde, 1000 espèces d'orchidées, 146 sites et monuments classés (réserves, monuments historiques, parcs nationaux).

* ⁷⁸ Avantages fiscaux, avantages douaniers, libéralisation des transferts à destination de l'étranger etc.

* ⁷⁹ AGOA ou Africa Growth Opportunity Act, connu aussi sous la dénomination de Africa Bill est une loi américaine qui favorise les exportations de Madagascar, en tant que pays de l'Afrique subsaharienne vers les Etats-Unis grâce à certaines détaxations et à certaines mesures d'incitation accordés et a permis entre autres l'augmentation de la liste des produits bénéficiant du régime de franchise (incluant les produits agro alimentaires et artisanaux), la prolongation du régime préférentiel au titre du SGP jusqu'au 30 septembre 2008,et l'accès au marché américain en franchise de droits pour les articles confectionnés avec des matières premières issues de tout pays jusqu'en 2004 puis issues des pays bénéficiant de l'AGOA par la suite.

* ⁸⁰ La loi n° 2003 - 028 du 27 août 2003 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration modifiée par la loi n ° 95-020 du 27 novembre 1995 qui dispose en son article 11 que : « Tout étranger peut être autorisé à acquérir des biens immobiliers sur présentation d'un programme d'investissements. »

* ⁸¹ Le Code des investissements est jugé comme source de corruption par le FMI d'où son abrogation.

* ⁸² Qui a pris le relais de Bivac Veritas en avril 2003.

* ⁸³ Par la création du Centre d'Arbitrage et de Médiation de Madagascar qui est une justice privée pouvant être saisie des litiges commerciaux par convention entre les parties en litige.

* ⁸⁴ Ilakaka où l'on a découvert il y a quelques années d'importants gisements d'émeraudes et de saphir.

* ⁸⁵ En 2000, les recettes d'exportation des produits halieutiques s'élevaient à 850 milliards de Fmg soit 11,5% des recettes totales d'exportation.

* ⁸⁶ Madagascar n'exploite encore moins de 10% des terres potentiellement cultivables. A titre d'exemple, 10 000 ha seulement sur les 52 000 aménageables sont exploitées pour l'aquaculture.

* ⁸⁷ Le DSRP prévoit la réhabilitation de 14000 km de routes nationales primaires et secondaires reliant la Capitale aux chefs lieux de Provinces ou de Régions et les Provinces et Régions entre elles d'ici 2008.

De 2003 à 2006, 2000 Km environ par an de routes rurales de désenclavement et de desserte devront être aménagés ou réhabilités. Enfin, un programme de construction de nouveaux axes routiers sera élaboré et réalisé en fonction des besoins socio-économiques.

* ⁸⁸ Un projet canadien d'extraction du Titane dans le Sud à Taolagnaro et un projet américain sur le Nickel à Moramanga au Nord Est.

* ⁸⁹ Par le décret n° 2003/938 portant création du Guichet Unique des Investissements et de Développement des Entreprises (GUIDE).

* ⁹⁰ Environ 50 euros si on se réfère au cours de change moyenne des derniers mois. 1€ =10 000 fmg.

* ⁹¹ Sur la même base de calcul.

* ⁹² Le programme de libéralisation est contenu dans trois documents majeurs :

- le Plan de développement de 1986-1989

- La Lettre de Politique de développement en 1988

- Le Document Cadre de Politique Economique (DCPE) pour 1989-1991

* ⁹³ Voir annexe 2 - Les principales réformes adoptées depuis la mise en oeuvre du PAS.

* ⁹⁴ Raymond William Rabemananjara, op.cit, p 210. L'auteur s'est posé cette question en 1995 en imaginant le futur malgache mais nous estimons que la question trouve encore sa pertinence 10 ans après.

* ⁹⁵ DSRP

* ⁹⁶ Gilbert Orsoni, L'interventionnisme fiscal, Puf, 1995.

* ⁹⁷ Extrême pauvreté, endettement chronique, régression économique catastrophique etc.

* ⁹⁸ Madagascar, les défis d'un développement durable, CERIC, 2002.

* ⁹⁹ Le secteur touristique a droit à la plus grande étendue de terrain : 25 000 m2, le secteur bancaire et l'assurance ont ensuite droit à 10 000 m2 ; le secteur mobilier ainsi que les autres secteurs a droit à 5000 m2.

* ¹⁰⁰ Madagascar faisait partie, dès son indépendance, des Pays en Voie de Développement, devenus par la suite groupe des Pays en Développement et enfin groupe des Pays les Moins Avancés. D'après la classification des Nations Unies, la Grande Ile occupe actuellement le troisième rang des pays les plus pauvres du monde.

* ¹⁰¹ Gilbert Orsoni, op.cit.

* ¹⁰² Gilbert Orsoni, op.cit.

* ¹⁰³ Etudes Instat : Politique fiscale à Madagascar : options et impacts distributifs, 1998.

* ¹⁰⁴ Voir Tableau sur les taux de pression fiscale de 1996 à 2004.

* ¹⁰⁵ Tableau sur la Structure des recettes fiscales à Madagascar 1995 - 2001

* ¹⁰⁶ P. Ngaosyvathn, Le rôle de l'impôt dans les pays en voie de développement, LGDJ, Paris, 1974.

* ¹⁰⁷ Voir tableau relatif au taux effectif des impôts principaux à Madagascar

* ¹⁰⁸ Le service des Contributions Directes, le service des Contributions Indirectes et le service de l'enregistrement et des timbres

* ¹⁰⁹ Enquête auprès des ménages faite par l'Instat.

* ¹¹⁰ Il y a une vingtaine de types de taxes et d'impôt qui n'arrête pas de changer de nom et de dénomination.

* ¹¹¹ En 1996.

* ¹¹² Le code de 1962 prévoyait 4 régimes préférentiels : le régime de classement et de l'encouragement, le régime de l'agrément (régime de base), le régime fiscale de longue durée et la convention d'établissement.

* ¹¹³ Voir R. Rabetafika, Relance économique à Madagascar : Code des investissements et Zones Franches Industrielles in Chronique juridique et fiscale, Annuaire des Pays de l'Océan Indien XII, 1990-1991, p 469 ss.

* ¹¹⁴ G. Orsoni, op.cit.

* ¹¹⁵ Voir le développement de R. Rabetafika sur ce point, Relance économique à Madagascar, op. cit., p 501 ss.

* ¹¹⁶ Voir Tableau des réductions d'impôts pour investissement

* ¹¹⁷ Les marchandises concernées sont entre autres, toute catégorie confondue : matériels servant à l'industrie du papier et imprimerie matériels pour industrie textile, machines outils, chaudières et appareils auxiliaires pour chaudière, machines à coudre type industriel, matériels pour laboratoire photographiques, séchoirs pour produits agricoles, matériels agricoles (herses, faucheuses, moissonneuses, machines à traire et appareils laiterie...), tracteurs, motoculteurs, outillages agricoles, matériels d'excavation, de levage, de terrassement, tracteurs à chenille, appareils de topographie, articles d'équipements pour la construction, ouvrages de menuiserie, pièces de charpente, bétonnière et appareils à mélanger ou à malaxer, camions, matériels roulants utilitaires, équipements informatiques, appareils électroménagers et audiovisuels, intrants, consommables pour la confection, matériaux de construction, (notamment: ciments, tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en plomb, en zinc, en alu, en cuivre, en acier, en nickel, en fonte, en matière plastique...)

* ¹¹⁸ G. Orsoni, op.cit.

* ¹¹⁹ Avance G.Orsoni dans ses analyses.

* ¹²⁰ Avance G.Orsoni dans ses analyses.