L'encouragement de l'investissement par la solution des conflits par voie d'arbitrage: les mesures prises par l'Etat Libanais et leur degré d'efficacité

I-Mise en place d'un organisme encouragent les investissements

L'Etat libanais a crée « l'Agence pour le développement des investissements au Liban »

établie en vertu de la loi n° 360 du 16 Août 2001, en vue de développer et d'encourager l'investissement au Liban. Cette agence fut instituée suite à l'échec retentissant de l'établissement public pour l'encouragement de l'investissement de 1994. A cette occasion, nous distinguons deux périodes: avant 2001 et après 2001.

A - Avant 2001: un organisme aux prérogatives limitées

La période d'avant 2001 fut marquée par la promulgation de plusieurs décrets que nous jugeons incohérents et qui ne sont d'aucune utilité pratique:

a- Le décret n° 5778 du 11 octobre 1994 crée le premier établissement public pour l'encouragement des investissements^26(*).Mis sous la tutelle du ministre des finances ^27(*), la mission de cet établissement était uniquement limitée à la collecte d'informations et à la préparation d'études économiques, de statistiques et de bilans intéressant les investisseurs. Ce décret ne fait aucune allusion à un moyen quelconque de résolution des différends.

b- L'apport du décret n° 6051 du 1^er décembre 1994 s'est limité à la modification de l'article 3 du décret précédent qui dorénavant place cet organisme public sous la tutelle du président du Conseil des ministres.

c- Le décret n° 7067 du 26 Juillet 1995 modifie quant à lui l'article 4 du décret initial et élargit avec des limites la compétence de l'établissement public d'encouragement à l'investissement qui peut être désormais chargé de "l'exploitation de zones franches ainsi que d'autres projets d'investissements fixés par le conseil des ministres".

d- Le décret n° 6814 du 26 mai 1995 vise la création de "l'Etablissement public pour les projets d'investissements de l'Aéroport de Beyrouth".

Cet établissement fut instauré pour la réalisation de projets d'investissements au sein de l'Aéroport de Beyrouth par des investisseurs libanais et étrangers. Il s'agissait notamment de la construction d'hôtels, de restaurants, d'un parking, d'un « stop fuel » ainsi que de la mise en place de dépôts et de magasins dans la zone franche. Ce décret reste lui aussi silencieux quant au mode de règlement des différends.

Prenant conscience des lacunes et des défaillances de ces décrets successifs, il a fallu afin de promouvoir l'investissement et d'attirer les capitaux étrangers surtout arabes, élargir les prérogatives de cet organisme et sécuriser les investisseurs en intégrant l'arbitrage comme technique exclusive de résolution des conflits.

* ²⁶ J.O. n°42 du 20 octobre 1994, p. 1128.

* ²⁷ Se référer à l'article 3 du décret 5778 qui a mis en place pour la première fois un organisme public pour l'encouragement des investissements au Liban.