L'encouragement de l'investissement par la solution des conflits par voie d'arbitrage: les mesures prises par l'Etat Libanais et leur degré d'efficacité

B- Après 2001: l'instauration d'un organisme favorable au développement de l'investissement au Liban

A été créé en 2001 en vertu de la loi n° 360 du 16 Aout 2001, l'Agence pour le développement des investissements au Liban (IDAL), qui n'est autre qu'une institution publique chargée de promouvoir l'investissement et d'aider les investisseurs à mettre en oeuvre et développer leurs projets. Contrairement à l'établissement de 1994 dont la mission était restreinte et les objectifs limités, cette loi renforce le rôle d'IDAL en la dotant de larges prérogatives. Cette loi accorde une série d'incitations, de réductions et d'exemptions fiscales aux projets d'investissements. Il est à souligner que la clef d'efficacité d'IDAL réside dans son service centralisé «guichet unique», qui est l'interlocuteur unique pour toutes les démarches pratiques, notamment pour l'obtention de licences, de permis... IDAL fournit des facilités aux projets d'investissements sur la base d'un système de classification des zones d'investissements visant à répartir efficacement et équitablement les activités économiques sur l'ensemble du pays dans le cadre d'un «contrat global d'incitations^28(*)». En plus de la mission qui lui a été confiée, IDAL conseille le gouvernement libanais sur des questions relatives aux investissements, en lui faisant des recommandations et en lui soumettant des plans de réformes légales et administratives visant à améliorer le climat d'investissement au Liban.

II- L'arbitrage en vertu de la nouvelle loi libanaise de promotion de l'investissement

Le législateur libanais consacre expressément dans la loi sur l'encouragement des investissements, la possibilité de recourir à l'arbitrage pour la résolution des différends.

Nous nous limitons à ce stade d'affirmer que cette innovation matérialise la volonté du législateur de motiver et de développer l'investissement au Liban. Nous apprécions dans une deuxième partie le degré d'efficacité de cette clause et démontrons qu'elle ne constitue pas une mesure réellement encourageante à l'investissement.

A- L'arbitrage comme moyen de résolution des différends en vertu de l'article 18 de la loi n° 360/2001

La loi n° 360 de 2001 prévoit dans son article 18 le recours à l'arbitrage pour la résolution des litiges entre l'entreprise publique IDAL et l'investisseur. Il en résulte que l'établissement public de 2001 encourage l'investissement en donnant non seulement à l'investisseur des facilités administratives, mais en lui ouvrant la possibilité de recourir à l'arbitrage pour résoudre les litiges survenus dans le cadre du contrat global, à condition qu'il le demande dès la soumission de son projet à IDAL, que le conseil d'administration de l'Agence y consente et que l'autorité de tutelle approuve la décision.

De son coté, le décret n° 9310 du 16/8/2001^29(*), venu compléter l'article 18, définit les conditions et règlements qui régissent l'arbitrage entre l'Agence et l'investisseur et dispose que « les différends entre l'investisseur et l'établissement publique relatifs à l'application et à l'interprétation des contrats globaux sont résolus à l'amiable ; à défaut, il sera possible de recourir à l'arbitrage de droit à Beyrouth, si l'investisseur le demande au préalable dès la soumission de son projet, à condition que le conseil d'administration de l'agence y consente et que le conseil des ministres approuve cette décision ».

* ²⁸ Le contrat global  est un contrat en vertu duquel « l'Etat libanais, représenté par l'Agence offre à l'investisseur désireux d'entreprendre un projet quelconque les facilités et exemptions nécessaires quitte à ce que l'investisseur s'engage à réaliser son projet dans les délais et conditions fixés dans le contrat ». Le système du contrat global ouvre la voie à l'investisseur de prévoir dès la présentation de son projet le recours à l'arbitrage en cas de litiges avec l'établissement.

* ²⁹ J.O., 2003, n° 3, p.186.