L'encouragement de l'investissement par la solution des conflits par voie d'arbitrage: les mesures prises par l'Etat Libanais et leur degré d'efficacité

B- La pratique des clauses compromissoires dans les « contrats globaux d'incitations »

Du moment où l'investisseur spécifie dès la soumission de son projet à l'agence IDAL, sa volonté de résoudre tous différends né avec l'Agence par voie d'arbitrage, une clause compromissoire est insérée et intégrée systématiquement dans le contrat liant les deux parties. Aux termes de l'article 18 de la loi n° 360/2001, les parties peuvent choisir d'un commun accord « le recours à l'arbitrage au Liban ou à n'importe quel autre lieu d'arbitrage international ».

Selon Maitre Walid Hanna^30(*), les investisseurs demandent dans la majorité écrasante des cas le recours à l'arbitrage pour résoudre leurs différends éventuels. Me. Hanna nous a précisé lors de nos réunions successives, que les investisseurs étrangers insèrent le plus souvent la clause d'arbitrage de la chambre de commerce et d'industrie de Beyrouth. Cette dernière est écartée quand les parties optent pour un arbitrage institutionnel à l'étranger ; il s'agit dans ce cas de l'arbitrage en application du règlement de la Chambre de Commerce Internationale, ou de l'arbitrage en application du règlement du Centre Régional du Caire pour l'Arbitrage Commercial International. D'autres investisseurs préfèrent ne pas recourir à un arbitrage institutionnel et s'accordent avec l'Agence, de sorte à ce que chaque partie au contrat nomme un arbitre et il sera demandé au Président de la cour de première instance de Beyrouth de nommer le président du tribunal arbitral.

En réponse à notre question s'il existe un accord explicite ou implicite entre IDAL et le Centre d'Arbitrage Libanais pour l'insertion de la clause d'arbitrage de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Beyrouth, ou celle d'autre centre international, Me. Hanna a répondu par la négative.

Paragraphe II: L'arbitrage dans les contrats d'investissements conclus par l'Etat et ses démembrements en dehors d'IDAL

L'investisseur bénéficie largement du cadre Conventionnel négocié par son Etat. Une fois décidé à investir dans un Etat déterminé, il conclut un contrat contenant toujours une clause compromissoire, lui permettant d'écarter la compétence des tribunaux de l'Etat d'accueil. Cette clause est considérée comme le trait le plus remarquable et le plus important du droit de l'investissement, tel qu'il s'est développé dans les dernières décennies^31(*).

L'investisseur en tant qu'étranger dans le pays hôte de l'investissement se sent souvent mal à l'aise avec le système juridique local. Il ne peut pas exclure la possibilité que l'Etat hôte soit tenté d'user de ses pouvoirs, notamment législatifs, pour imposer la manière dont le différend relatif à l'investissement doit être tranché. Il en résulte que lorsqu'un investisseur est face à une situation de refus de l'Etat hôte de l'investissement à accepter une clause d'arbitrage dans les contrats internationaux, il pourra facilement changer d'avis et décider d'investir dans un pays où sa sécurité juridique ne sera pas compromise. Ceci nous rappelle une affaire au début des années 1990, lorsqu'une société pétrolière a refusé de signer un contrat d'une centaine de millions de dollars portant sur un investissement dans le domaine des hydrocarbures avec un pays africain, après que ce dernier ait refusé d'insérer une clause d'arbitrage dans le contrat. ^32(*)

Il est à noter que la majorité des pays arabes, notamment le Liban cherchent à séduire les investissements internationaux en introduisant dans leur législation interne des dispositions favorables quant à la possibilité de l'Etat de recourir à l'arbitrage international.

* ³⁰ Chef du département juridique de l'Agence pour le Développement de l'Investissement au Liban.

* ³¹ Ch. Leben, L'évolution du droit international des investissements, un accord multilatéral sur l'investissement d'un forum de négociation à l'autre, Ed. A. Pedone, 1999, pp.18-19.

* ³² Bruno Laurent, L'impact de l'arbitrage international sur les investissements internationaux et les importations de capitaux, RLAAI, pp.12-13.