L'encouragement de l'investissement par la solution des conflits par voie d'arbitrage: les mesures prises par l'Etat Libanais et leur degré d'efficacité

II-La pratique contractuelle étatique 

En vue de la reconstruction du pays, l'Etat Libanais eut recours à certains types de contrat pour l'exécution de grands projets d'investissements, notamment les contrats BOT incluant systématiquement une clause d'arbitrage. L'utilisation de la technique de «Concession-BOT» a pour but de réaliser par une société privée des projets industriels, d'infrastructures ou d'équipements publics qui auraient pu êtres réalisés et gérés par des établissements publics ou des sociétés du secteur public. La société privée bénéficie d'une concession pour financer, réaliser et assurer l'exploitation du projet pendant la durée de la concession. A la fin de la durée de concession, le projet revient au gouvernement. La concession-BOT a pour effet de faire payer le service rendu au contribuable en substituant à la gestion publique une gestion privée sous contrôle public.

Les contrats conclus par l'Etat ou les organes étatiques qui s'inscrivent dans la lignée des efforts entrepris pour la reconstruction de l'infrastructure du pays, intègrent tous des clauses d'arbitrage. Nous citons à titre d'exemple: les contrats signés par le Conseil de Développement et de Reconstruction avec une société étrangère pour la construction de Beirut City Sport and Commercial Center {clause CCIB; avec la société Endeco pour la construction du BHV {clause CCIB} ; avec la société italienne Toto Costruzioni Generali SPA pour la construction du pont Mdayrej-Sawfar {Clause CCIB ; arbitrage CIRDI , arbitrage CNUDCI}; d'autres contrats sont à signaler entre le CDR et la banque Indo-Suez et la banque Paribas  en 1997{arbitrage CCI}; contrat d'emprunt entre le CDR et la société allemande Kreditinsalt en 1997;contrat entre Electricité du Liban et la société Al Soutour {Arbitrage ad hoc};le Ministère des télécommunications libanais avec les sociétés FTML et Telecom Finland International en 1993 etc.

Notons que d'autres contrats conclus par de grandes sociétés libanaises {Solidere ; Midclear...} insèrent systématiquement une clause d'arbitrage dans leurs rapports contractuels avec les investisseurs étrangers^42(*). Cette clause se réfère généralement au règlement de la CCI et très rarement au règlement de la chambre de commerce et d'industrie de Beyrouth.

* ⁴² Voir Ibrahim Najjar, Les clauses compromissoires dans les contrats administratifs libanais, RLAAI, no.7, p.10.