L'encouragement de l'investissement par la solution des conflits par voie d'arbitrage: les mesures prises par l'Etat Libanais et leur degré d'efficacité

III- Le traité bilatéral d'investissements libano syrien porte atteinte au principe de « la saisine unilatérale de l'instance » octroyée à l'investisseur

Tous les traités bilatéraux d'investissements signés par le Liban contiennent une clause permettant à un investisseur de saisir unilatéralement le mécanisme de règlement des différends en dehors de toute intervention de l'Etat d'accueil. Le traité libano syrien de 1996 est le seul à ne pas s'inscrire dans cette lignée. Ce traité, très particulier à plusieurs niveaux privilégie le recours à l'instance nationale et n'admet la possibilité de recourir à l'arbitrage qu'à la condition du consentement mutuel de l'investisseur et de l'Etat. En d'autres termes, si l'Etat d'accueil refuse de recourir à l'arbitrage, l'investisseur est tenu de recourir aux tribunaux nationaux pour la résolution de son litige. Encore plus, le traité d'investissements libano-syrien est le seul à faire référence à un organe politique pour le règlement des différends entre les deux Etats: le Comité de Suivi et de Coordination est compétent pour trancher tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution de l'accord.

Paragraphe II: Appréciation des mesures relatives à l'arbitrage dans les traités bilatéraux d'entraide judicaire conclus par le Liban

Il n'entre pas dans le cadre de notre mémoire d'étudier de fond en comble les Conventions d'entraide judiciaire, ni même d'étudier le régime juridique de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales envisagées dans ces traités et encore moins de les analyser. Nous nous suffisons d'émettre quelques observations afin de montrer leur inefficacité et leur manque d'efficience et d'opérationnalité.

1^ère observation:

Ce type de Convention n'est pas très répandu au Liban. L'Etat Libanais s'est limité à la signature de quatre Conventions de coopération et d'entraide judiciaire avec les pays arabes à savoir la Syrie, la Jordanie, le Koweït, et la Tunisie. Deux Conventions ont été signées avec l'Italie et la Grèce. C'est peut être avec la multiplicité et le succès des Conventions multilatérales que la pratique des traités judiciaires ne s'est plus développée.

2^ème observation:

Les accords bilatéraux d'entraide judiciaire touchent accessoirement à l'arbitrage. Leur teneur est presque similaire dans le sens où ils assimilent la question de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales à celles des jugements étrangers.

3^ème observation:

Les dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales dans les accords bilatéraux judiciaires sont tombées en désuétude notamment avec l'adhésion du Liban à la Convention de New York. De plus, il en ressort des contradictions et des incohérences entre les dispositions des accords judiciaires d'une part et la Convention de New York d'autre part.

4^ème observation:

L'investisseur étranger ressortissant d'un pays signataire d'une Convention d'entraide judicaire avec le Liban n'a certainement pas à se soucier de l'efficacité de la sentence arbitrale, puisque le Liban a adhéré à la Convention de New York de 1958 en 1998 et le NCPCL règlemente largement la question de la reconnaissance et de l'exécution de la sentence arbitrale.