L'encouragement de l'investissement par la solution des conflits par voie d'arbitrage: les mesures prises par l'Etat Libanais et leur degré d'efficacité

II- Appréciation du système d'arbitrage proposé par la Convention unifiée pour l'investissement des capitaux arabes dans les pays arabes

La Convention unifiée pour l'investissement des capitaux arabes des pays arabes de 1980 dont l'objectif premier est de libéraliser la circulation des capitaux arabes dans les Etats parties afin d'encourager et de faciliter l'investissement a prévu accessoirement trois modes de règlements des conflits à savoir: la conciliation, l'arbitrage, et le recours à une cour arabe des investissements. Etudions respectivement le mécanisme d'arbitrage et celui de la cour arabe des investissements qui n'est pas un mécanisme d'arbitrage.

A- L'arbitrage

La première paralysie qui atteint l'arbitrage est que ce mode de règlement de différends est subsidiaire et facultatif. L'arbitrage, au vu de cette Convention, n'est pas considéré comme un mécanisme principal de règlement des litiges. Les parties doivent a priori recourir à la conciliation. Et ce n'est qu'en cas d'échec de la conciliation que les parties peuvent, de commun accord, recourir à l'arbitrage. Le consentement des deux parties est une condition si ne qua non du recours à l'arbitrage.

L'article 27 de la Convention énumère les cas où les parties doivent obligatoirement recourir aux instances étatiques: il s'agit notamment des cas où les parties ne se sont pas mises d'accord pour recourir à la conciliation ou si le conciliateur n'est pas en mesure de rédiger son rapport dans les délais fixés ou si les parties refusent le rapport du conciliateur et enfin si le tribunal arbitral n'a pas pu rendre sa sentence dans les délais fixés. On constate que le recours aux instances étatiques est envisagé largement et que ce mode de résolution de litiges occupe une place importance dans la mentalité des rédacteurs de cette Convention.

Cette Convention, à l'instar de la Convention interarabe de 1974, fait allusion à un organe purement politique qui est le Secrétaire Général de la Ligue Arabe qui se voit attribué le rôle d'un Juge étatique ou d'un "sur arbitre". Le Secrétaire Général peut être chargé de désigner l'arbitre^114(*), de proroger les délais de prononcé de la sentence^115(*) et de fixer les honoraires des arbitres^116(*). L'ingérence de l'organe politique de la Ligue Arabe dans la constitution du tribunal arbitral ou dans le fonctionnement de l'arbitrage entrave le bon fonctionnement du mécanisme. Nous nous posons la question de savoir qui garantit la neutralité et l'impartialité des arbitres choisis par le Secrétaire Général ? Ce dernier ne peut-il pas abuser de son pouvoir discrétionnaire ? Dans quelle mesure la nomination d'un arbitre par un organe politique peut elle influencer le cours de la sentence?

* ¹¹⁴ Article 2 {3}.

* ¹¹⁵ Article 2 {9}.

* ¹¹⁶ Article 2 {10}.