Conclusion du chapitre 2
En interdisant l'usage de certains types de
contre-mesures et dans certaines circonstances, la CDI a porté un coup
à l'arbitraire des Etats. Elle a créé par cette occasion
un vrai dispositif qui met en protection l'ordre juridique international. Les
Etats sont limités dans l'usage des contre-mesures. Les
différentes conditions posées par le projet de la CDI et les
différents textes internationaux l'attestent clairement. La limitation
de leur objet et de leur nature, l'interdiction formelle de porter atteinte au
jus cogens, aux droits de l'homme et aux obligations diplomatiques et
communautaires, ont fait le contour des relations internationales.
La canalisation des contre-mesures dans un usage précis
et restreint affirme une fois de plus que ces dernières sont un outil
efficace dans la recherche de la stabilité de l'ordre juridique
international.
CONCLUSION 2ème PARTIE
La tendance des Etats à abuser de leurs
prérogatives pour protéger leurs intérêts est une
évidence. Il est donc dans la nature des Etats à vouloir utiliser
les contre-mesures dans ce but, encourant ainsi le risque de glisser dans
l'illégalité. Le risque de perversion des contre-mesures en un
instrument dangereux à la disposition des Etats économiquement et
militairement puissants est réel. C'est pourquoi leur
réglementation a paru nécessaire pour éviter des abus.
Cette réglementation a pour but essentiel de maintenir l'ordre public
international et d'équilibrer les relations internationales.
La précision des conditions de recours aux
contre-mesures et la précision de leurs limites légales vont dans
ce sens. En traçant soigneusement les lignes de conduite
c'est-à-dire les conditions de recours aux contre-mesures par les Etats,
tant dans le fond que dans la forme, en imposant aux Etats de nombreuses
interdictions et en leur précisant clairement les procédures
à suivre sous peine de tomber dans l'illégalité, la
réglementation des contre-mesures a servi de base à
l'équilibre de l'ordre juridique international. Aucun Etat ne peut et ne
doit recourir à des contre-mesures sans se conformer aux conditions
clairement énoncées de leur usage ; aucun Etat ne peut et ne
doit ignorer ces conditions.
Les contre-mesures permettent de justifier le comportement
illégal d'un Etat mais dans une bonne finalité et avec bonne
foi : celle de combattre une autre illégalité et de
rétablir l'ordre rompu par un Etat sans avoir à recourir à
la force. On peut dire, enfin, que la réglementation des contre-mesures
est bénéfique au maintien de l'équilibre de l'ordre
juridique international.
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