La protection du preneur dans un contrat de location-gérance

LA PROTECTION DU PRENEUR LORS

DE LA FORMATION DU CONTRAT DE

LOCATION-GÉRANCE

Jusqu'en 1998, la date de l'entrée en vigueur de l'Acte Uniforme portant droit commercial général, la location-gérance était régie par la loi française du 20 mars 1956^7(*). Cette loi présentait des lacunes qui n'ont pas été entièrement effacées par l'acte uniforme^8(*) Pour protéger le locataire-gérant (le preneur) qui exploite le fonds qui ne lui appartient pas, cette loi française a mis certaines obligations à la charge du bailleur du fonds de commerce. Mais la pratique a contourné cette protection au profit des bailleurs de façon que ces derniers risqueraient de ne pas trouver les gens qui s'engagent comme locataire-gérants. Alors, l' O.H.A.D.A a réglementé le contrat de location-gérance, d'où la nécessité d'étudier la protection du locataire-gérant dans ce contrat.

L'étude de la protection du preneur lors de la formation du contrat de location-gérance exige que nous appréciions les conditions de validité du contrat en général (CHAPITRE I). Mais compte tenu de son caractère particulier, le législateur soumet la location-gérance à d'autres conditions de validité qui lui sont particulières. (CHAPITRE II)

CHAPITRE I:

LA PROTECTION D PRENEUR TENANT AUX CONDITIONS

DE VALIDITÉ Du CONTRA EN GÉNÉRAL

La location-gérance est un contrat synallagmatique, à titre onéreux et à exécution successive. Raison pour laquelle, les dispositions générales relatives aux actes juridiques, et spécialement aux contrats lui sont applicables^9(*).Pour être légalement formée, la location-gérance doit respecter les conditions générales de validité énumérées par l'article 1108 du Code civil, qui dispose que «  quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et une cause licite dans l'obligation. »

Ce texte appelle que nous abordions le problème du consentement et de la capacité d'une part (section1) et la cause et l'objet dans la location-gérance d'autre part (section 2).

Section I: Le consentement et la capacité du locataire-gérant

Nous verrons les mécanismes de protection du locataire-gérant dans l'appréciation de son consentement (paragraphe 1) avant de voir l'exigence de la capacité pour contracter (paragraphe 2).

Paragrahe 1: Le consentement du locataire-gérant

A la base de tout contrat, de même qu'à celle de location-gérance, se trouve le consentement; qui est l'adhésion d'une partie à la proposition faite par l'autre^10(*). Le consentement ne peut engager celui qui l'a émis que s'il est libre et éclairé.

C'est pourquoi le consentement doit non seulement exister mais aussi ne pas être vicié. Nous allons voir d'abord l'existence du consentement du locataire gérant (A) avant de voir l'absence des vices du consentement (B).

* 7 La loi n°56-277 du 20 mars 1956, relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux

* 8 NGUEBOU (J.), le Droit commercial général dans l'Acte Uniforme O.H.A.D.A, Yaoundé, P.U.A, 1998, p.54

* 9 MENJUCQ (M.), mémento, Droit des affaires, 2 éd, Paris, Gualino, 2002 p.91

* 10 GUILLIEN(R.) ET VINCENT (J.) ,op. cit., p. 138