La protection du preneur dans un contrat de location-gérance

B- Exploitation personnelle du fonds selon sa destination

L' Acte Uniforme portant droit commercial général, dans son art.106 n'a pas autorisé la sous-location du fonds de commerce donné en location-gérance. Au contraire, l'art.1717 du Code civil dispose que : «  le preneur a le droit de sous- louer et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite ,.... » Mais on a vu que la location-gérance était un contrat conclu intuitus personae.

En tant que locataire, le gérant doit exploiter personnellement le fonds selon sa destination sauf clause contraire ou l'accord du bailleur. Encore, le gérant exploite le fonds avec diligence, c'est -à -dire en bon père de famille^87(*). Le professeur NGUEBOU lui aussi a ajouté que le gérant ne peut ni céder ses droits ni sous-louer le fonds à un tiers sans l'autorisation du bailleur, car le contrat est conclu intuitus personae^88(*).

Comme nous l'avons vu, le gérant doit exploiter le fonds conformément à sa destination, sans y adjoindre une activité nouvelle, mais il ne doit pas le laisser se déprécier.

Le juge français a confirmé aussi l'obligation d'exploitation personnelle du fonds donné en location-gérance, en décidant que «  le gérant ne peut pas céder le bénéfice de ce contrat, celui-ci étant accordé à titre personne »`^89(*). Plus tard, la chambre commerciale de la Cour de cassation française a décidé que la location-gérance a la nature d'une location d'un meuble incorporel^90(*). C'est pourquoi, la jurisprudence semble marquer un certain recul dans l'extension analogue des règles applicables au louage d'immeuble aux contrats relatifs aux biens meubles.

Quoiqu'il en soit, le contrat de location-gérance contient généralement une clause aux termes de laquelle «  la présente location-gérance est personnelle au gérant qui ne pourra en conséquence se substituer quiconque, sous quelque forme que ce soit dans l'exploitation du fonds » .

Le paiement de redevance et l'exploitation personnelle ne suffisent pas comme obligations du gérant envers le bailleur. Il faut aussi la non-concurrence et la restitution du fonds en fin de location.

Paragraphe 2: La non-concurrence et la restitution du fonds en fin de location-gérance

Le locataire-gérant exploite un fonds de commerce qui ne lui appartient pas. Pour cela, le contrat de location-gérance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, c'est-à-dire que après un moment donné, le bailleur doit reprendre son fonds de commerce. Pour cette raison, deux autres obligations s'imposent au locataire-gérant :

Il doit restituer le fonds de commerce (A) et s'abstenir de concurrencer le bailleur en second lieu (B).

* 87 LEMEUNIER (F.),op.cit.,p.166

* 88 NGUEBOU (J), op.cit., p.56

* 89 C.A. Aix 27 Avril 1950, D.1950. 686

* 90 Com.16 févr.1993:Bull civ.IV, n°63