La retenue à la source comme mode de perception de l'impôt au Cameroun

SECTION II : FONDEMENT LEGAL DES RETENUES A LA SOURCE

A l'origine, la retenue à la source n'était appliquée qu'à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou morales. Telle en fût la pratique dans les pays d'Europe^22(*), qui sont pionniers dans la mise en oeuvre de cette technique de recouvrement.

Au Cameroun, bien que le schéma classique fût copié du modèle français, le succès de la pratique et les circonstances conjoncturels et techniques ont fait étendre celle-ci à d'autres impôts, l'impôt sur la dépense en l'occurrence.

Pour mieux cerner la question dans le contexte Camerounais, il sera indiqué de faire une revue de la législation en matière d'impôt sur le revenu (I) avant d'aborder l'impôt sur la consommation et les autres droits (II).

Paragraphe I : SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS

Que ce soit pour les revenus des personnes physiques (A) ou pour les revenus des personnes morales (B) les retenues à la source sont régies par des textes spécifiques.

A - Sources en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques

Il faut distinguer ici les sources  législatives (1) des sources réglementaires (2).

La retenue à la source en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques est régie au Cameroun par les dispositions législatives ci-après :

1. Traitements, salaires, pensions et rentes viagères :

Les retenues à la source portant sur cette catégorie concerne toute rémunération perçue en contrepartie d'un travail conformément au code de travail en ce qui concerne le secteur privé, ou au statut général de la fonction publique.

Ces prélèvements concernent également les rémunérations perçues dans des situations de post emploi par les pensionnés soit du secteur public ou du secteur privé dans les mêmes conditions que les salaires, les cotisations constituées par cette catégorie de personnes pendant la période d'activité étant exemptes de prélèvement.

Il en est de même avec les rémunérations dont bénéficie un individu en vertu d'une disposition conventionnelle ou légale et présentant un caractère de rente soit viagère, soit perpétuelle^23(*).

Dans ces trois situations, le prélèvement est régi par le Code Général des Impôts qui stipule à cet effet en son Article 30 : «  Sont imposables, les revenus provenant des traitements, des salaires, indemnités, émoluments, des pensions et rentes viagères et les gains réalisés par les producteurs d'assurance, les voyageurs, représentants placiers (...)»

L'impôt ainsi dû est retenu à la source lors de chaque paiement des sommes imposables conformément à l'Article 81 du Code Général des impôts, mention devant en être faite sur la fiche de paie remise au salarié.

Toutefois, les employeurs sont dispensés de l'exécution des retenues sur les salaires de leurs employés percevant moins de 52 000 francs CFA brut par mois».

* ²² La retenue à la source a été introduite en Europe dès 1920 par l'Allemagne. Suivirent : le Luxembourg, 1933 ; la France 1939 ; le Royaume-Uni, 1944 ; la Suède 1946 ; l'Autriche, 1950 ; la Grèce, 1955 ; la Finlande, 1959 ; l'Irlande, 960 ; la Belgique, 1962 ; les Pays-Bas, 1964 ; le Danemark, 1970 ; l'Italie, 1973 ; l'Espagne, 1979 ; le Portugal, 1989.

* ²³ La rente est viagère lorsque son versement au crédirentier cesse à la mort de celui-ci et perpétuelle lorsqu'elle cessent à l'épuisement du capital constitué.