La retenue à la source comme mode de perception de l'impôt au Cameroun

2. Fondement juridique de la retenue à la source du Droit d'Accise

Le Droit d'Accise est un impôt dont le rôle est la régulation indirecte de la consommation pour des raison soit de santé publique : tabac et alcool ; soit de protection de l'environnement (espèces animales rares) ; soit de taxation du luxe (Bijoux et objets précieux). Régi par l'Article 131 du Code Général des Impôts^29(*), le Droit d'accise est applicable pour les biens dont la liste est limitativement donnée par le Code Général des Impôts^30(*).

La retenue à la source du Droit d'Accise est opérée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes dispositions que la TVA, car cet impôt intègre la base d'imposition à la TVA.

Au-delà de la TVA et du droit d'accise, il existe des prélèvements qui techniquement auraient pu être évoqués dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Leur développement dans la catégorie des taxes n'entamera pas leur liaison symétrique aux impôts sur le revenu des personnes physiques ou morales.

* ²⁹ Article 131 CGI : » Il est institué un droit d'accise ad valorem, applicable aux produits retenus à l'annexe n°II... »

* ³⁰ Liste des biens des produits soumis au Droit d'Accise : Annexe 4 de la présente étude.