La retenue à la source comme mode de perception de l'impôt au Cameroun

B- Fondement juridique des retenues à la source applicables aux prélèvements parafiscaux.

Certains prélèvements assis sur les mêmes éléments que les impôts Etatiques mais destinés à des administrations à fonctions spécialisées font l'objet de retenue à la source et sont gérés par l'administration fiscale. Il s'agit particulièrement de la Contribution au Crédit Foncier (1), de la Redevance Audio Visuelle (2), du Fond National de l'Emploi (3), de la Taxe Communale (4) et des Cotisations Sociales (5).

1. La Contribution au Crédit Foncier (CCF)

La contribution au Crédit foncier est destinée à alimenter le Crédit Foncier du Cameroun dont l'objet est d'apporter son concours financier à la réalisation des projets de promotion de l'habitat^31(*).

La contribution au crédit foncier est due par les employés et salariés des secteurs publics et privés. Il existe donc à cet effet une contribution patronale et une contribution salariale.

Aux termes de l'Article 7 de la loi 77-10 du 13 Juillet 1977, « La contribution salariale au crédit foncier est retenue à la source par l'employeur et reversée au Trésor en même temps que la contribution patronale... ».

Sont exonérés de la contribution au crédit foncier : les prestations familiales, les pensions et rentes viagères, les salaires du personnel domestique, les salaires des ouvriers travaillant dans les exploitations agricoles ou pastorales individuelles.

Toutefois, la doctrine administrative^32(*) dispense les salaires de moins de 52 000 Fcfa de retenues de CCF, RAV, FNE en ce qui concerne leurs parts salariales exclusivement des parts patronales.

2. Le Fonds National de l'Emploi (FNE)

Il est institué une contribution au Fonds National de l'Emploi destinée à alimenter le Fonds National de l'Emploi dont l'objet est la promotion de l'emploi au Cameroun^33(*).

Sont assujettis au Fonds National de l'Emploi :

· Les employeurs de secteur du secteur public ;

· Les employeurs des secteurs parapublic et privé ;

Par dérogation, sont exonérés de la contribution patronale au FNE :

- L'Etat ;

- Les communes ;

- Les chambres consulaires ;

- Les missions diplomatiques et consulaires ;

- Les associations et organismes à but non lucratifs ;

- Les exploitants agricoles individuels et éleveurs ;

- Les établissements d'enseignement privé ;

- Les établissements hospitaliers et confessionnels ;

- Les établissements sociaux, professionnels et laïcs.

Il faut noter que les exonérations de revenus relevés plus haut qui intègrent dispense de la contribution au CCF et tant pour la part patronale que pour la part salariale ne doivent pas se confondre avec les exonérations liés à la qualité des assujettis et qui ne concernent que la part patronale de la contribution^34(*)

La retenue à la source du Fonds National de l'Emploi est régie par les dispositions de l'Article 7 de la Loi 90/050 du 19 décembre 1990.

* ³¹ Loi N° 77-10 du 13 Juillet 1977 portant institution d'une contribution au crédit foncier.

* ³² Notes du Directeur général des Impôts n°610/MINFI/DGI/LC/C du 29 septembre 2007 et n°688/MINFI/DGI/LC/C du 17 octobre 2007 portant clarification sur la question du sort des taxes accessoires aux salaires inférieurs à 52 000Fcfa.

* ³³ Loi N0 90/050 du 19 Décembre 1990 modifiant la loi N°77/10 du 13 Juillet 1977 portant institution d'une contribution au Crédit Foncier et fixant la part de cette contribution destinée au Fonds National de l'Emploi.

* ³⁴ Combinaison des Articles 5 de la loi 77/10 du 13 Juillet 1977et Article 3 de la loi 90/050 du 19 Décembre 1990.