C - Incidences
fiscales.
En matière de retenue à la source, la charge
fiscale est à la tête du tiers collecteur. C'est à lui
qu'incombe l'obligation de déclaration et de paiement des impôts
normalement dus par le redevable réel.
A ce titre, le tiers collecteur est mis à la merci des
amendes et pénalités conséquences sous jacentes de la non
déclaration ou du non payement des impôts objet de retenue. Il y a
bien là comme une injustice à l'égard de celui-ci au grand
profit du fournisseur, redevable réel.
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