La retenue à la source comme mode de perception de l'impôt au Cameroun

Paragraphe II- INCIDENCE SUR LE REDEVABLE REEL OBJET DE LA RETENUE.

Le fournisseur de biens, travaux ou de services, redevable réel des impôts et taxes objet de la retenue à la source, a un rôle passif dans la mise en oeuvre de cette technique de recouvrement tant au plan financier (A), que fiscal (B). Ce qui n'est pas sans conséquence pour ce dernier.

A - Incidences financières et fiscales vis-à-vis du redevable réel.

La retenue à la source, si elle produit à l'égard du redevable réel quelques décharges d'obligations, n'en présente pas moins des effets pervers, tant au plan financier (1) que fiscal (2).

1. Incidences financières.

L'incidence financière vis-à-vis du redevable réel est positive (a) et négative (b).

a- Incidence positive

La retenue à la source peut présenter pour le redevable réel cet avantage qu'en rapprochant au maximum le prélèvement de l'impôt de la réalisation du revenu ou du fait générateur, le risque d'évasion ou la tentation de dissimulation sont davantage amoindris.

De plus, que la charge des opérations de déclarations et paiement ne soit pas sur sa tête offre au redevable réel l'avantage d'une économie des frais bancaires liés à ces opérations.

b- Incidence négative

Le plus fort taux de rendement produit aujourd'hui en terme de retenue à la source au Cameroun est celui de TVA^75(*). Cet impôt se voulant neutre par essence, la retenue à la source opérée cumulativement avec une TVA amont sur achats provoque une gène financière sérieuse pour le redevable réel, ce d'autant plus que la procédure de remboursement instituée dans ce cas est autant tracassière que procédurale lorsqu'elle n'est pas simplement impossible.

A ce titre, si le redevable légal lui, peut se consoler du ``cash-flow'' offert par la possibilité d'investir à très court terme^76(*) les sommes retenues, tel ne sera pas le cas avec le redevable légal qui, subit plutôt sur toute la ligne un manque financier préjudiciable pour le développement de ses affaires. Ce d'autant plus qu'au plan fiscal les effets ne seront pas moins ressentis.

* ⁷⁵ Au regard des prévisions de recettes fiscales contenues dans le budget de l'Etat et des statistiques de recouvrement de la Direction générale des impôts.

* ⁷⁶ Le redevable légal dispose d'un avantage de financement offert par le mécanisme de retenue pouvant aller jusqu'à quarante cinq jours. Une sorte de près sans intérêt qui aurait coûté sous d'autres conditions ds intérêts bancaires.