La retenue à la source comme mode de perception de l'impôt au Cameroun

INTRODUCTION

L'impôt défini comme contribution aux charges publiques, est une source classique de financement des dépenses budgétaires de l'Etat. La satisfaction des besoins ainsi exprimés sera de ce fait d'autant plus optimisée que les recettes fiscales instituées à cet effet devront seront mobilisées au maximum et dans les meilleurs délais. D'où la nécessité de la mise en oeuvre de mécanismes adéquats et efficaces de recouvrement. Si l'on peut admettre que l'adhésion à l'impôt tient d'un élan de patriotisme, il faut noter toutefois que les réalités de la psychologie du contribuable et de l'environnement socio-économique ne sauraient autoriser un optimisme sans limite quant à la volonté univoque de contribution effective du redevable.

En effet, le réalisme et le pragmatisme imposent une imagination circonstancielle. L'institution des retenues à la source comme mode de perception de l'impôt tient de ce souci. Encore faut-il savoir, pour s'y faire, ce que renferme cette notion dont les principes de fond et l'opportunité ne manquent pas d'opposer nombre de théoriciens et de praticiens de la chose fiscale.

Dans une acception originelle, la retenue à la source est comprise comme « (...) Une perception anticipée libératoire ou à faire valoir sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques dont sera redevable le bénéficiaire à raison de ces revenus (...) »^1(*)

Dans une autre acception, la retenue à la source est «  ...une technique de perception de l'impôt sur le revenu, consistant à obliger le débiteur d'une somme qui est imposable chez le contribuable (...) à opérer sur celle-ci une retenue qu'il reversera lui-même au fisc (...). Retenue qui (...) représente un acompte qui s'impute sur l'impôt global dont le contribuable sera redevable au titre de cette année (...) ou qui (...) libère définitivement (...) ^2(*) « celui-ci.

Il apparaît, au vu de ces définitions que la retenue à l'origine, a porté sur l'impôt sur le revenu ou tout au moins sur les impôts directs. Telle fut en tout cas la l'usage initial en France, pays inspirateur du Cameroun et qui, en Europe figure parmi les pionniers de cette technique.

La dure réalité de la récession économique de la fin des années 80 avec son corollaire de contraintes budgétaires marquées par des tensions de trésorerie aigues^3(*), « l'inculture » et la délinquance fiscales ont milité pour une extension de cette technique à d'autres catégories de prélèvement dont les droits indirects et certaines taxes parafiscales. La Taxe sur la Valeur Ajoutée, impôt à très fort rendement, fut principalement visée dans le contexte Camerounais.

Au fil des ans, cette retenue va être confiée concurremment à l'Etat et ses démembrements et à certaines entreprises privées avant d'être supprimée en ce qui concerne cette dernière catégorie de collecteur^4(*).

Dans un cas comme dans l'autre, le problème se pose moins de la nécessité de l'institution de cette technique ou du statut de la personne autorisée à opérer la retenue que de la capacité réelle de cet outil à mobiliser de manière optimale les recettes fiscales dues à l'Etat. L'hésitation ou la prudence du législateur Camerounais, qui n'a jusqu'ici pas cessé de rechercher la formule idoine justifie à suffisance ce souci.

Dans un contexte où les langues se délient sur la question de l'opportunité du maintien de la retenue à la source surtout en ce qui concerne la Taxe sur la valeur Ajoutée, l'occasion n'est pas vaine pour se prononcer sur une institution dont la portée n'est pas à négliger aussi bien pour la santé budgétaire de l'Etat et de ses démembrements que pour la liberté fiscale des parties prenantes à l'impôt.

L'intérêt d'une telle étude tiendra donc, non seulement d'un souci didactique, question de mettre apprenants et professionnels du milieu fiscal au faîte de l'environnement des retenues à la source telle que instituées, mais surtout d'une nécessité de contribution à l'enrichissement du débat sur cette question.

Plus qu'une question de «  vie ou de mort »^5(*) il sera nécessaire d'imaginer un système cohérent où la retenue à la source contribue aux objectifs de mobilisation optimale des recettes fiscales sans jouer négativement sur les intérêts des parties prenantes à savoir redevables légaux et redevables réels.

Dans cette ambiance, et au-delà des théories jusqu'ici développées en la matière, une question principale retient l'attention à savoir : les retenues à la source comme mode de perception de l'impôt telles que pratiquées au Cameroun répondent-elles efficacement aux impératifs de mobilisation optimale des recettes et de bonne gouvernance fiscale ?

Si la réponse à cette question semble évidente malgré les débats longuement nourris sur la suppression totale de cette technique en ce qui concerne la TVA et l'acompte d'impôt sur le revenu principalement, il est important d'accompagner celle-ci d'une série d'interrogations subsidiaires : certaines de ces interrogations ont trait aux fondements et aux procédés de la technique alors que d'autres débattent sur la relation entre l'administration fiscale et le contribuable au vu de cette technique , pendant que d'autres enfin se demandent si cette technique peut être améliorée.

La présente étude sera donc consacrée d'une part à la présentation du paysage des retenues à la source au Cameroun : les impôts, droits et taxes concernés par cette technique spéciale de recouvrement, les mécanismes de leur mise en oeuvre, les parties en présence avec leurs obligations respectives, ainsi que l'incidence fiscale des retenues à la source tant sur le redevable légal que sur le redevable réel.

Une analyse critique de cette institution permettra dans un deuxième temps de relever, après une évocation des bienfaits de sa pratique, les difficultés et insuffisances inhérentes à sa mise en oeuvre avant d'ouvrir quelques pistes vers un perfectionnement du système.

Pour mieux appréhender le problème, il nous a semblé nécessaire de faire d'abord recours à la méthode juridique analytique^6(*) consistant à lier le droit au fait et vice versa. Il s'est agit en effet d'utiliser la technique documentaire : Codes et Lois, Décrets et Arrêtés, Instructions et circulaires administratives, ouvrages, rapports et autres thèses et mémoires et particulièrement les travaux de Docteur MEKONGO Jean Marie dont les théories nous auront inspiré une démarche pratique spécifique à l'environnement fiscal du cameroun.

La méthode sociologique constituée des enquêtes et des interviews avec les principaux acteurs, parties prenantes à la retenue à la source a également été sollicitée.

De temps en temps, nous avons fait appel à la législation et à la pratique étrangère dans le cadre d'une démarche comparative.

Enfin, nous avons fait usage des outils des technologies de l'information et de la communication à travers Internet pour une recherche documentaire élargie et pour des échanges.

En définitive, se prononcer sur la question de retenue à la source supposera donc au préalable présentés la configuration et les mécanismes des impôts objet de la retenue à la source tel que mis en pratique au Cameroun (I), une appréciation critique devant permettre d'ouvrir une fenêtre sur les pistes d'amélioration aussi bien aux plans purement technique que de l'organisation et de la gestion administrative fiscale proprement dite (II).

* ¹ Dictionnaire Fiduciaire (Fiscal), Ed Lavilleguerin,1993.

* ² Lexique des termes juridiques, 13^ème édition, Dalloz, Paris, 2001, p490 et s.

* ³ MEKONGO Jean Marie, Les Retenues à la source dans le système fiscal camerounais, thèse de doctorat en droit 2005, p12 et s.

* ⁴ La loi des finances pour l'exercice 2008 n'autorise à retenir à la source que l'Etat, ses démembrements et les établissements publics administratifs.

* ⁵ Les recommandations des Institutions financières internationales dans le cadre de la réforme fiscalo- douanières comme mesures d'accompagnement de l'atteinte par le Cameroun de l'initiative PPTE tendent à l'annulation de la retenue à la source de TVA.

* ⁶ Atias (C), Epistémologie juridique. Paris, PUF, Collection Droit Fondamental, 1985, p.39.