La stipulation pour autrui et la promesse de porte- fort

Paragraphe 2 : l'équilibre de la satisfaction des intérêts de chacun des contractants

Cette procédure contractuelle est mise en application lorsque dans un contrat, une partie tire un avantage immédiat alors que son cocontractant ne pourra profiter du contrat qu'après l'écoulement d'un certain temps. Dès lors, la partie la plus avantageuse s'engage à continuer ses obligations contractuelles par un tiers, dans le cas où il n'arrive plus à les exécuter lui même. Un exemple similaire à cette définition, est le fait pour les détaillants de boisson qui sont unis par un contrat d'exclusivité avec le fournisseur, de se porter - fort, dans le contrat, que le fournisseur, continue d'exécuter le contrat avec le cessionnaire ou le locataire gérant du fond qui viendrait à les succéder^29(*) ; le fournisseur qui exécute son obligation envers le détaillant, peut exercer contre ce dernier, une action pour des dommages et intérêts dans le cas où le tiers refuse de reprendre le contrat.

De la même manière, la promesse de porte - fort peut être utilisée afin de compenser le désavantage de celui qui s'engage à titre exclusif. Ainsi, l'article 1120 peut être sollicité par le distributeur qui dispose d'une exclusivité territoriale, et qui voit un autre distributeur exercer des opérations sur son territoire exclusif. Ce distributeur peut exercer une action en concurrence déloyale contre la violation de la clause d'exclusivité^30(*). Mais le distributeur peut exercer également, une action en responsabilité contractuelle contre le fournisseur, car le fournisseur doit respecter le contrat d'exclusivité qui oblige le distributeur contractant à respecter l'exclusivité territoriale des autres distributeurs, ainsi que l'obligation pour ce fournisseur de respecter cet accord par chaque acquéreur. La partie qui a souffert de l'empiètement peut exercer des actions contre le fournisseur en se portant -fort du respect de l'exclusivité par les autres distributeurs.

* 29 Com 14 janv. 1980 bull civ. n°16 p 13 Paris, 1980.

* 30 Cass.com.22 février 1967, bull civ. l3, n°85, p 81Paris, 1967.