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Du respect de la phase préliminaire de l'action publique en droit rwandais


par Martin kamana
Universite Libre de Kigali - Bachelor's degree 2009
  

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III.4 Solution au problème d'indemnisation de la victime de la phase préliminaire

Dans leurs fonctions, les membres de la police habilités à exercer la phase préliminaire de la poursuite pénale, peuvent commettre des actes préjudiciables à des personnes présumées auteurs de l'infraction et engagent leur responsabilité.

Parmi les préjudices les plus sérieux que causent les OPJ se trouvent comme nous l'avons précisé celui de dépasser le délai légal de la mise en détention la personne présumée auteur de l'infraction.

Ils peuvent commettre les actes préjudiciables soit intentionnellement tel que l'utilisation des tortures physiques ou morales dans le but d'accéder aux aveux des personnes présumées auteurs de l'infraction, soit non intentionnellement lorsqu'ils commettent les actes préjudiciables sans être animés par l'animus nocendi.

La plus par des infractions commises par les OPJ durant le déroulement de la phase préliminaire causent des préjudices aux personnes suspectées et donnent droit aux personnes lésées de faire valoir ce que la loi les permettent.

Il s'agit ici de la responsabilité civile délictuelle par opposition à la responsabilité civile contractuelle reconnue par le droit commun. Le délit est un fait illicite, une faute, un fait intentionnel qui cause un dommage.

En droit rwandais la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile quasi-délictuelle ont pour siègent de leur fondement dans les articles 258 à 262 du code civil livre III.

La responsabilité civile comme conséquence juridique négative de la phase préliminaire peut être analysée en 2 catégories à savoir : La responsabilité civile directe ou personnelle et la responsabilité civile indirecte.

La responsabilité civile personne est réglementée par les art.258 à 259 du code civile livre III.

Dans notre travail, nous allons parler uniquement de la responsabilité civile indirecte car les relations qui unissent les OPJ à l'administration sont comme celles prévues entre les commettants et les préposés, réglementées par le code civil65(*)

En effet, le non respect de la phase préliminaire de la poursuite pénale par des membres de la police judicaire habilités à l'exercer peut entraîner la responsabilité du pouvoir public en vertu de l'art.262 du code civil livre III. Qui affirme qu'on est responsable du dommage qui est causé par la fait des personnes dont on doit répondre.

Les OPJ, lorsqu'ils mènent une investigation policière, ils agissent dans leur fonction au non de l'Etat qui exerce sur lui une autorité de contrôle, de surveillance et de direction. Au terme du code civil livre III, on peut rapprocher cette relation à celui du commettant et de l'agent ou préposé (art.262)

Les relations qui unissent les OPJ à l'Etat est une relation de subordination et par conséquent au non et pour le compte duquel il agit.

Le législateur rwandais n'a pas à notre connaissance consacrée la procédure de l'institution de la responsabilité civile de l'Etat ; les victimes des actes préjudiciables liés à la phase préliminaire de la poursuite pénale ne reçoivent rien aux différents dommages qu'ils ont subi.

L'Etat en tant que commettant n'est responsable que des personnes qu'ils emploient, celles à qui il est en droit de donner les ordres parce qu'elles sont volontairement placées à son égard dans une situation de subordonné.

* 65 Art.262 du code civil livre III

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