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Le rôle des banques dans le financement des contrats internationaux cas de la B.E.A


par AMEL DOUKH
CIEFAC - TS en commerce international 2005
  

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C.4 Organigramme de la direction des relations internationales :

Direction des relations internationales

Service administratif

Coordination informatique

Centre comptable

Département engagements

Internationaux

Secteur cautions pour comptes C.B .E

-service émissions

-service gestions

Secteur emprunts libres

-service emprunts rétrocédés au trésor

-service emprunts rétrocédés aux entreprises

Département "relations bancaire

Secteur" études et

Analyse

Secteur correspondant bancaire

-service zone Europe

-service zone Amérique 

Asie

-service zone monde Arabe / Afrique

Service documentation et authentification

Ensemble homogène

C.5 Etude du 2eme cas pratique « la garantie de bonne Exécution » :

Le déroulement d'une garantie de bonne exécution :

1 ère étape :

La banque contre garante demande l'émission d'une garantie en faveur du bénéficiaire (par un Swift)14(*) qui contient :

Nous référant au contrat N°.... du .... Conclu entre et ... relatif à (objet du contrat) et conformément à l'article.... Engageant (raison sociale du contractant non résident) à la production d'une garantie de bonne exécution (montant en chiffre et en lettre) représentant ...% du montant du contrat.

Nous, (raison sociale de la banque étrangère) au capitale de ........ Ayant son siège social à ...... représentée par ....... Agissant en qualité de .... En vertu des pouvoirs qui lui/ leur sont conférés et dont il (s) justifie (ent) demandons à la BANQUE EXTERIEURE D'ALGERIE, d'émettre sous notre pleine et entière responsabilité au cautionnement à concurrence de (montant en chiffre et en lettre dans la monnaie de contrat) en faveur de (raison sociale de l'opérateur résident) qui couvrira la garantie de bonne exécution par (raison sociale de contractant non résident).

En contre partie, nous (raison sociale de la banque étrangère) contre garantissons irrévocablement et inconditionnellement à la BANQUE EXTERIEURE D'ALGERIE la bonne exécution par (raison sociale du contractant non résident) de ses obligations contractuelles et à défaut, le remboursement des sommes dues au titre de la dite contre-garantie.

En conséquence, nous paierons à la BANQUE EXTERIEURE D'ALGERIE qans délai à première demande de celle-ci sans pouvoir recouvrir à une quelconque formalité et sans pouvoir lui opposer le motif ni d'exception de notre chef ou de celui de notre donneur d'ordre , le montant intégral de (montant en chiffre et en lettre dans la monnaie de contrat) ou tout autre montant restant dû au titre de cette contre-garantie , augmenté des frais et dépenses éventuels de toute nature encourus par LA BANQUE EXTERIEURE D'ALGERIE à l'occasion de la mise en jeu de cette contre- garantie

Tout retard apporté au versement des sommes dues au titre de la contre-garantie mettra à notre charge le paiement au profit de la BANQUE EXTERIEURE

D'ALGERIE d'intérêt au taux de 12% qui commenceront à couvrir à partir du huitième jour de la date de la mise en jeu de la contre-garantie jusqu'u jour du

Paiement effectif. Ces intérêts seront capitalisés s'ils sont dus pour une année entière.

Nous renonçons expressément à nous prévaloir d'une quelconque exception tirée du contrat liant (raison sociale de l'opérateur résident) et (raison sociale du contractant non résident) pour autant que la BANQUE EXTERIEUR D'ALGERIE justifie par télex chiffré que (raison sociale de l'opérateur résident) à mis en jeu la garantie.

Les commissions, frais et taxes découlant de la présente contre-garantie seront supportés par nous à compter de la date d'émission de la garantie en faveur du bénéficiaire jusqu'à l'extinction de la présente contre-garantie telle que déterminée ci-dessous.

La présente contre-garantie entrera en vigueur à la date d'émission de la garantie en faveur du bénéficiaire et demeurera valable un mois au-delà de la date d'expiration votre garantie fixée (date de validité de la garantie), soit jusqu'au (date de validité de la contre-garantie)

Passe ce délai, la présente contre -garantie deviendra automatiquement nulle et non-avenue et nous serons libre de notre engagement sans que vous ayez a nous en donner main levée expresse et ce, que l'original de la garantie vous ait été ou non restitué

Tout litige né de l'exécution de la présente contre-garantie sera soumis a la compétence des TRIBUNAUX ALGERIENS et a l'application de la loi Algérienne.

2 eme étape :

Après vérification du texte de la contre garantie conformément aux stipulations de ministère des finances MF juin 1985, la direction des relations internationales tout précisément le service émissions établie une fiche d'engagement15(*) signée par le Directeur de la direction des relations internationales et le chef de service des correspondants bancaire cette fiche contient les mentions suivantes :

Ø N° CONTRE GARANTIE

Ø N° DOSSIER

Ø D'ORDRE ET P/C

Ø BENEFICIAIRE

Ø MONTANT

Ø VALIDITE DE LA GARANTIE

Ø VALIDITE DE LA CONTRE GARANTIE

Ø OBJET : GARANTIE DE ....

Ø CONTRE GARANT

3 eme étape :

L'établissement d'un acte de garantie de bonne Exécution16(*) : l'acte de garantie est un document par lequel le bénéficiaire a la procession de détenir et de même, libérer le contre garant par un montant déterminé qui est le montant de la garantie

Ce document contient :

Ø Au recto

L'objet : Contre garantie de bonne Exécution de : (montant de la contre garantie)

Nous référant au contrat (N° du contrat) conclu entre (nom du bénéficiaire) d'une part et (nom donneur d'ordre) d'autre part, ayant pour objet : relatif à (objet du contrat) d'un montant de ......

Nous référant à la contre garantie (N° de la contre garantie) émanant de (nom du contre garant)

Nous soussignés (nom et raison sociale du garant B.E.A) émettons en faveur de (nom du bénéficiaire), une garantie de bonne exécution de (montant de la garantie en chiffre et en lettre) représentant ....% du montant du contrat, qui couvre les risques d'inexécution incomplète et/ ou imparfaite par (nom du donneur d'ordre) de ses obligations contractuelles.

Ø Au verso

N° du dossier

L'objet de la garantie .......... Montant de la garantie ........

Nous paierons à (nom du bénéficiaire) à sa première demande le montant intégral de la présente garantie contre sa déclaration écrite établissant qu' (nom du donneur d'ordre) n'a pas rempli ses obligations contractuelles.

La présente garantie demeurera valable jusqu'au (date d'échéance)

Cette garantie est délivrée uniquement pour le contrat de base. A l'exclusion de tout avenant qui modifierait le montant dudit contrat et /ou sa durée de validité et qui pourrait avoir une incidence quelconque sur la présente garantie sans un accord préalable de la BANQUE EXTERIEURE D'ALGERIE et la délivrance par celle-ci d'une nouvelle garantie correspondante.

BON POUR GARANTIE A HAUTEUR MAXIMUM DE (montant de la garantie en chiffre et en lettre)

Ce document et signé par le chef de service central de la gestion de garantie et un assistant junior

4 eme étape :

Ø envoi au bénéficiaire la copie originale de l'acte de garantie plus une lettre d'accompagnement17(*)

Ø envoi au contre garant une copie de l'acte de garantie (duplicata) plus une lettre d'information18(*).

5 eme étape :

Si il ya une des modifications, réglementations avant échéance et / ou annulation après échéance le service gestion de la garantie les montions sur le dossier approprié.

6 eme étape :

La banque émettrice reçoit de la part du bénéficiaire une demande de la libération de la garantie

7 eme étape :

Avant la libération de la garantie par le garant (B.E.A), la contre garantie est conditionnée par l'apurement total des commissions :

ü frais de constitution de dossier 3.500 DINARS

ü commission 1% l'an par trimestre entier et indivisible sur un minimum de 2.000 DINARS (tarif provisoire)

ü frais de gestion 1.500 DINARS a partir du 2eme trimestre

ü frais de mise en jeu 2.000 DINARS

ü frais de recherche 2.000 DINARS

ü frais divers (Swift télex et timbre)

ü taxe TVA 17%

8 eme étape : la banque garante déclare main levé de la garantie et libère le contre garant

Remarque :

La banque garante ne doit absolument pas livré l'original de l'acte de garantie au contre garant et reste valable jusqu'à déclaration de la main levé

Synthèse :

L'Algérie a vue une très grande amélioration et augmentation dans sa trésorerie, cela est dû à l'inflation des hydrocarbures (augmentation de la recette)

Raison pour la quelle les pays étrangers font recours à celle-ci

Dans ce chapitre qui est consacré a la partie pratique dont il ya deux cas concret le 1ér à traité le déroulement d'un financement par Crédit Acheteur quant au 2eme a eu pour objet le déroulement d'une garantie de bonne exécution comme exemple de garantie bancaire les remarque suivante s'imposent :

Le financement par crédit acheteur qui était très fréquente auparavant, tend à diminuer sensiblement en raison du risque de change qu'il engendre.

A défaut, tout contrat international engendre divers risque tels que le risque de crédit, le risque pays, le risque de taux de change, Ces derniers peuvent mener aussi bien l'exportateur que l'importateur à des pertes vulnérables (aucune opération n'est garantie a 100%)

la garantie de bonne exécution  dont l'appellation été garantie de bon fin couve généralement 10% de la valeur de contrat

le recours à ces techniques permet la participation des pays importatrice et exportatrice dans les relations commerciales internationales et aussi la participation rationnelle des banques.

* 14 SWIFT output fin 760 Garantie voire annexe N° 2

* 15 Fiche d'engagement voire annexe N°2

* 16 Acte de garantie de bonne exécution voire annexe N°2

* 17 Lettre d'accompagnement voire annexe N°2

* 18 Lettre d'information voire annexe N°2

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