La règlementation du prix en droit ivoirien

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LA REGLEMENTATION DU PRIX EN DROIT IVOIRIEN

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SOMMAIRE

INTODUCTION

PREMIERE PARTIE : LE REGIME DU PRIX DES BIENS ET SERVICES

Chapitre 1: DETERMINATION DU PRIX EN DROIT IVOIRIEN

Section 1: LA DETERMINATION DU PRIX DANS LE CADRE CONTRACTUEL Section 2: LA DETERMINATION DU PRIX PAR L'AUTORITE PUBLIQUE ADMINISTRATIVE

Chapitre 2: LA PUBLICITE DU PRIX

Section 1: L'INTERET DE LA PUBLICITE DU PRIX

Section 2 : LES MODALITES DE PUBLICITE DES PRIX

DEUXIEME PARTIE : LE CONTENTIEUX DES INFRACTIONS AU PRIX

Chapitre 1 : LE PREALABLE A LA POURSUITE : LE CONSTAT DES INFRACTIONS AU PRIX Section 1 : L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES VERBAL D'APPRECIATION DE L'INFRACTION

Section 2 : L'INFORMATION JUDICIARE