Approche pour une meilleure performance des centres des impôts des moyennes entreprises au bénin

A- Dotations des régies financières

Au regard de l'importance de la mission des régies financières dans la couverture des charges publiques, il est indispensable qu'elles soient traitées autrement dans l'octroi des dotations en ressources matérielles, financières et surtout humaines. Les autorités politiques doivent donc penser, à leur endroit, à une politique de recrutement massif basée sur la compétence, et de dotation suffisante et régulière en moyens matériels.

B- Responsabilité de l'Etat dans la maîtrise de la matière imposable

Une grande part de responsabilité, revient à l'Etat dans la maîtrise de la matière imposable et l'élargissement de l'assiette de l'impôt. Il doit affirmer sa volonté de fiscaliser le secteur informel et faciliter la recherche d'informations fiscales. Pour cela, il faut encourager la création des Centres de Gestion Agréés (CGA) et multiplier les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ; et faire obligation aux entreprises, naissantes comme anciennes, d'effectuer toutes leurs formalités de constitution, d'extension ou de cessation d'activités aux CFE.

II- Synthèse de l'étude

Le rappel des étapes suivies nous permettra d'élaborer le tableau de synthèse.

A- Eléments de synthèse

Dans notre démarche pour la résolution de la problématique choisie à partir de l'état des lieux sur le fonctionnement de la DCIME, nous avons formulé des hypothèses spécifiques que les données empiriques nous ont permis de vérifier. Au terme de cet exercice de vérification, les causes réelles des problèmes ont été décelées et le diagnostic établi. Ensuite, des suggestions ont été formulées pour l'éradication des causes. Cet itinéraire nous permet de faire la synthèse de l'étude comme indiquée ci-dessous.

B- Tableau de synthèse de l'étude

Le tableau de synthèse permet de récapituler la recherche, de la problématique aux solutions d'éradication des causes réelles des problèmes spécifiques en passant par la fixation des objectifs et la formulation des hypothèses.

Tableau n°9 : Tableau de synthèse de l'étude

Niveaux d'analyse		Problématique	Objectifs	Causes réelles	Eléments de diagnostic	Solutions
Niveau Général		Sous-exploitation du potentiel fiscal des CIME	Contribuer à un meilleur rendement des CIME	__	__	__
Niveau Spécifique	1	Restriction de la gestion du dossier unique aux impôts d'Etat	Envisager les conditions de mise en oeuvre d'un mode de gestion du dossier unique comportant toutes les natures d'impôts	Organisation actuelle des structures de la DGID	L'organisation actuelle des structures de la DGID est à la base de la restriction de la gestion du dossier unique aux impôts d'Etat	Modification de l'organisation structurelle de la DGID permettant la mise en oeuvre du dossier unique intégrant tous les impôts.
	2	Absence d'une structure de conception à compétence nationale pour l'impulsion des SA	Définir un cadre national d'assistance et de soutien aux activités des Services d'Assiette	Insuffisance de moyens humains et matériels	L'absence d'une structure de conception à compétence nationale pour l'impulsion des Services d'Assiette est due à l'insuffisance de moyens humains et matériels	Création d'une direction centrale pour le soutien et l'impulsion des activités des Services d'Assiette. Recrutement de personnel qualifié et en nombre suffisant
	3	Suivi non optimal de la matière imposable des CIME	Suggérer des mesures pour un suivi plus optimal de la matière imposable	Difficultés d'archivage ; Faiblesse du renseignement fiscal	Les difficultés d'archivage et la faiblesse du renseignement fiscal expliquent le suivi non optimal de la matière imposable	Création dans chaque centre d'une cellule d'ordre Création d'une banque nationale de données économiques.
	4	Insuffisante mise en oeuvre du contrôle fiscal dans les Services d'Assiette	Proposer des outils et méthodes adaptés à un encadrement judicieux du contrôle fiscal dans les Services d'Assiette	Insuffisance d'outils d'encadrement des contrôles effectués par les Services d'Assiette	L'insuffisance d'outils d'encadrement des contrôles effectués par les SA est à l'origine de l'insuffisance de leur mise en oeuvre	Catégorisation des contribuables selon le risque de défaillance et de fraude Sélection des dossiers à contrôler en fonction des outils proposés.

Au lendemain de la signature des Accords de Partenariat Economique avec l'Union Européenne, le Bénin, à l'instar des autres pays en développement, doit davantage se tourner vers l'Administration fiscale pour trouver les ressources intérieures pouvant compenser les pertes de recettes douanières liées à la suppression des barrières tarifaires.

Pour ce faire, il faudra chercher les voies et moyens devant permettre aux structures de la DGID d'améliorer leur prestation. Ne pouvant pas aborder efficacement tous les problèmes à résoudre, pour atteindre un tel objectif, nous avons choisi de mener notre réflexion sur l'un des plus préoccupants à savoir : la sous-exploitation du potentiel fiscal. Dans le but de mieux cerner ce problème, nous avons circonscrit notre étude aux Centres des Impôts des Moyennes Entreprises.

A travers cette étude, nous avons mis en exergue certaines difficultés qui restreignent le rendement des CIME. Pour éradiquer les causes se trouvant à la base de ces problèmes, des solutions ont été proposées, ainsi que les conditions de leur mise en application.

Ces propositions se résument en : la réorganisation de la DGID, pour tenir compte de toutes les natures d'impôt dans la gestion du dossier unique ; la création d'une direction centrale pour l'impulsion des Services d'Assiette ; le renforcement du renseignement fiscal et des outils d'encadrement du contrôle fiscal dans les Services d'Assiette.

Toutefois, la résolution de la problématique liée à une meilleure performance des CIME est forcément tributaire de tant d'actions à mener que nous n'avons point la prétention d'en avoir fait une étude exhaustive.

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

AGBIKOSSI, J. (2008) : « Contribution à l'amélioration de la gestion du dossier unique à la DGID : cas du CIME du littoral », Mémoire de fin de formation Cycle II, ENAM, UAC

BOUSSARI, S. (2007) : « Contribution à l'assainissement de la mise en oeuvre de la vérification ponctuelle au Bénin », Mémoire de fin de formation Cycle I, ENAM, UAC

CHAMBAS, G. (2005) : « Afrique au Sud du Sahara : Mobiliser des ressources fiscales pour le développement », Paris, Economica, pp 205-209

CREDAF : « L'expérience des pays du CREDAF » Documentation

Direction Générale des Impôts et des Domaines, (juillet 2006), « Guide du contrôle sur pièces, (BIC, BNC) » Documentation

IDJOULOLA, L. (2007) : «Contribution au renforcement du contrôle fiscal à la DGE et au CIME du Littoral », Mémoire de fin de formation Cycle I, ENAM, UAC

KARIMOU, S. (2006) : « Contribution à l'optimisation des recettes fiscales du CIME Littoral », Mémoire de fin de formation Cycle I, ENAM, UAC

MONTAGNAT-RENTIER, G. et FOSSAT, P. (Mars 2004) : « Le bilan de la mise en oeuvre des plans d'action des Administrations fiscale et douanière » ; ( www.google.bj)

OSSA, R. (2007) : « Administrer l'impôt : Les nouveaux enjeux de la fonction de gestion dans les pays en développement. » Yaoundé, Édition IROKO.

ANNEXES

~~S'IE DES ANNEXES

Annexe n°1 : Questionnaire d'enquête

Annexe n°2 : Vérification du bien-fondé des problèmes n°1, n°3 et n°4

Annexe n°3 : Evolution des réalisations des CIME par rapport aux recettes globales de la DGID de 2006 à 2008

Annexe n°4 : Outils proposés pour le suivi de la matière imposable

Annexe n°5 : Outils proposés pour l'encadrement du contrôle fiscal dans les Services d'Assiette

Annexe n°6 : Règles de création et de tenue du dossier unique au Cameroun

ANNI XI N I

Questionnaire

Bonjour Monsieur/Madame

Dans le cadre de la rédaction de notre mémoire de fin de formation à l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) sur « la meilleure performance des CIME au Bénin », nous vous saurons gré de nous apporter votre contribution à travers les réponses aux questions suivantes.

1- La gestion du dossier unique à la DGID

a- Le dossier unique devrait-il prendre en compte : n Tous les impôts et taxes

n Les impôts d'Etat (essentiellement)

b- Qu'est-ce qui, selon vous, est à l'origine de cette mise en oeuvre partielle du dossier unique?

n Manque de cadres qualifiés capables de gérer les dossiers qui comporteraient dans les conditions optimales toutes les natures d'impôt

n Souci de spécialisation des gestionnaires

n Organisation actuelle des structures de la DGID

n Autres (à préciser)

c- Que préconisez-vous pour remédier à cette situation ?

2- Structure centrale d'impulsion des SA

a- Qu'est-ce qui, à votre avis, explique l'absence d'une structure à compétence nationale pour l'impulsion des SA?

n Vision réductrice de la portée d'une telle structure

n Insuffisance de moyens humains et matériels

n Autres (à préciser)

b- Que suggérez-vous pour remédier à ce problème ?

3- Matière imposable

a- Comment est, selon vous, le niveau du suivi de la matière imposable aux CIME ? n Optimal

n Non optimal

b- Qu'elle peut être la cause du suivi non optimal de la matière imposable ? n Incivisme fiscal

n Nombre trop élevé de dossiers à la charge de chaque gestionnaire n Difficultés d'archivage

n Autres (à préciser)

c- Que pourrait-on envisager pour corriger cet état de choses ?

4- Contrôle fiscal dans les Services d'Assiette

a- Le contrôle fiscal dans les SA des CIME est : n Efficient

n Suffisant

n Non optimal

b- Lequel des items suivants peut-il justifier les insuffisances dans la mise en oeuvre du contrôle fiscal dans les SA ?

n Insuffisance de moyens humains et matériels

n Insuffisance d'outils et de structures d'encadrement* des contrôles effectués par les SA n Autres (à préciser)

c- Que proposez-vous pour la résolution d'un tel problème ?

* Nous devons entendre par encadrement, les conditions d'une sélection adéquate des contribuables en fonction du degré de risque de fraude ou de défaillance, de l'exécution efficace et du suivi des comportements des contribuables vérifiés.

Merci pour la collaboration.

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I ~~~

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Vérification du bien-fondé des problèmes n°1, n°3 et n°4

Tableau n°10 : Répartition des données d'enquête relatives à la question 1a

Modalités	Nombre d'observations	Fréquences relatives (%)
Tous les impôts et taxes	20	80
Les impôts d'Etat essentiellement	05	20
Totaux	25	100

Source : Résultats des enquêtes

Tableau n°11 : Répartition des données d'enquête relatives à la question 3a

Modalités	Fréquences absolues	Fréquences relatives (%)
Optimal	0	0
Non optimal	25	100
Totaux	25	100

Source : Résultats des enquêtes

Tableau n°12 : Répartition des données d'enquête relatives à la question 4a

Modalités	Fréquences absolues	Fréquences relatives (%)
Efficient	02	08
Suffisant	03	12
Non optimal	20	80
Totaux	25	100

Source : Résultats des enquêtes

ANNI XI N~3

Evolution des réalisations des CIME par rapport aux recettes globales de la
DGID de 2006 à 2008

Tableau n°13 : Evolution des réalisations du CIME Littoral rapportées aux recettes totales

Années	Réalisations totales de la DGID	Réalisations du CIME Littoral	Ratio des réalisations du CIME
2006	174.301.325.395	4.570.614.474	2,62%
2007	203.189.240.037	6.738.668.229	3,32%
2008	216.624.887.320	10.306.095.322	4,76%

Source : Cellule Informatique/CIME Littoral

Tableau n°14 : Evolution des réalisations du CIME Atlantique rapportées aux recettes totales

Années	Réalisations totales DGID	Réalisations du CIME Atlantique	Ratio des réalisations du CIME
2006	174.301.325.395	537.482.788	0,3%
2007	203.189.240.037	1.161.957.572	0,6%
2008	216.624.887.320	1.246.230.219	0,6%

Source : Recette/CMIE Atlantique

ANNI XI N~4

Outils proposés pour le suivi de la matière imposable

Tableau de suivi des défaillants

Indicateurs Impôts	Déclarants avant relance	Relances	Déclarants Relances	Situation de Taxation d'office	Taxations d'office effectuées
IGR
Droits d'accises
TSUPP
IS
TVA
IBIC

Tableau de suivi des performances de surveillance des obligations

Mois	Nombre de dossiers au fichier	Défaillants au 15	Taux de déclaration au 15	Taux de paiement au 15	Défaillants au 30	Taux de déclaration au 30
Janv.
.
.
Déc.
Total

Commentaires : Ce tableau fournit plusieurs renseignements comme le degré de réactivité du service au mois le mois, le niveau d'évolution du civisme des contribuables, la distinction entre les primo-défaillants ou défaillants occasionnels et les autres que l'on pourrait qualifier de chroniques. Source : René OSSA, `'Administrer l'impôt...».

Tableau de suivi des reliquataires

N°	Raison sociale	Date de mise en recouvrement	N° Avis d'imposition	Imposition		Recouvrement		RAR
				Princi pal	Pé nali tés	Principal	Pénalités	Principal	Pénalités

Commentaires : C'est un tableau de liaison avec la Recette. Il permet au gestionnaire de disposer rapidement de la situation comptable du contribuable quand on sait qu'il est généralement chargé de préparer pour la hiérarchie des certificats d'imposition, des attestations fiscales et autres quitus fiscaux.

ANNI XI N~5

Outils proposés pour l'encadrement du contrôle fiscal dans les SA

Tableau de suivi des contrôles sur pièces

	Mois N	Mois N-1	Mois N exo-1
Objectif global
Objectif de la période
Nombre de dossiers contrôlés
Nombre de dossiers redressés
Droits rappelés en TVA
Recouvrement suite à relance TVA
Mise en recouvrement autres impôts
Rappel moyen par impôt (pour définir les impôts à risque)
Programmation à la Vérification ponctuelle
Objectifs par équipe
Réalisation
Taux de réalisation
Nombre de proposition de vérification rapportée au nombre de contrôle sur pièces (évaluer l'impact des contrôles sur pièces sur la programmation)

Tableau de suivi des recouvrements suite au contrôle ponctuel

N°	Raison sociale	Motif de la programmation	Anomalies constatées lors de la vérification	Montant émis		Recouvrements		RAR	Observations
				Principal	Pénalités	Principal	Pénalités

Exemple d'état comparatif de la TVA

Nom ou raison sociale

Activité

Adresse

Nature de l'activité

Mois

CA taxable

CA exonéré

CA export

TVA collectée

TVA déduite

TVA payée

N

N+1

N

N+1

N

N+1

N

N+1

N

N+1

N

N+ 1

Janvier

.

.

Décembre

Tableau de suivi des recouvrements par nature d'impôts suite à contrôle

Impôts	Janv.	Févr.	..	..	Déc.	Total
IMPÔTS DIRECTS CONCERNES
IS
IBIC
.
.
Sous-total
IMPÔTS INDIRECTS CONCERNES
TVA
Droits d'accises
.
.
Sous-total

AUTRES IMPOTS ET TAXES CONCERNES

.

.

Sous-total

Total

Commentaires : C'est un ensemble de tableaux permettant d'évaluer quantitativement et qualitativement les résultats des contrôles sur pièces et des vérifications ponctuelles. C'est ainsi qu'ils renseignent sur le niveau de rendement du contrôle exécuté, le rendement du contrôle par type d'impôt, le nombre de dossiers contrôlés et redressés.

ANNI XI N~6

Règles de création et de tenue du dossier unique au Cameroun

TABLE DES MATIERES

IDENTIFICATION DU JURY i

DECLARATION D'ENGAGEMENT DU CHERCHEUR ii

DEDICACE iii

REMERCIEMENTS iv

LISTE DES SIGLES v

LISTE DES TABLEAUX vi

LISTE DES GRAPHIQUES vii

GLOSSAIRE viii

RESUME ix

SOMMAIRE x

AVANT-PROPOS xi

INTRODUCTION GENERALE 1