B- Les enjeux des réformes
Avec cette nouvelle configuration et dans le souci
d'efficacité et d'efficience, il s'est avéré
nécessaire de mettre en place un nouveau mode de gestion des
impôts appelé « gestion du dossier unique du contribuable
». Cette réforme trouve son fondement historique dans un texte
législatif du 06 janvier 1948 qui créa « le casier fiscal
unique » en France.
Ce mode de gestion signifie que le même dossier
comportera pour le même contribuable (qui aura un seul interlocuteur,
gestionnaire de son dossier, dans un centre unique), l'ensemble des documents
relatifs à tous les impôts et taxes dont il est redevable. Aussi,
devrait-il permettre une parfaite connaissance du dossier de chaque
contribuable, un suivi efficient et une mise en confiance de celui-ci. De plus,
cette réforme devrait conduire à un contrôle plus
avisé (en l'occurrence le contrôle sur pièces) et une
maîtrise plus fiable du renseignement fiscal. Mais, malheureusement, le
« dossier
unique », tel qu'il est pratiqué actuellement au
Bénin ne comble pas toutes les attentes. En effet, ni la DGE ni les CIME
ne gèrent les impôts locaux a fortiori les droits d'enregistrement
et de timbre dont sont redevables les contribuables de leurs
répertoires. Le fichier unique n'est pas complet et on peut en
déduire une restriction de la gestion du dossier unique aux impôts
d'Etat. (Faiblesse)
Par ailleurs, si l'on veut atteindre les objectifs de
rentabilité escomptés, tout en tenant compte de la transition
fiscale imposée par les Accords de Partenariat Economique avec l'Union
Européenne, il est impératif d'accompagner la réforme
d`une nouvelle approche de la fonction d'assiette ou de gestion.
Malheureusement, une priorité semble être accordée en
termes d'assistance et de supervision aux fonctions, certes d'importance, mais
qui viennent en aval que sont le contrôle, le contentieux et le
recouvrement.
Cette tâche d'assistance n'est laissée
qu'à la charge des chefs des Services d'Assiette qui,
véritablement, font un effort constant de soutien à l'endroit de
leurs collaborateurs. (Force)
Nous déplorons ainsi l'absence d'une structure de
conception à compétence nationale pour l'impulsion des Services
d'Assiette. (Faiblesse)
II- Restitution des mécanismes de fonctionnement
Les réalités observées au cours de notre
stage à la DGE et aux CIME seront tour à tour
déclinées dans cette subdivision.
A- Fonctionnement de la DGE
Comme nous l'avons remarqué dans ses attributions, la DGE
gère les dossiers des grandes entreprises qui, sont astreintes comme
tous les autres
contribuables, à la production de leurs
déclarations suivies de paiement à bonnes échéances
à la RPI. Faute de quoi, il leur est adressé une lettre de
relance tenant lieu d'un rappel d'obligations pour lequel une réponse
est attendue dans un délai de vingt (20) jours.
Il est à noter que la plupart des grandes entreprises,
souscrivent au plus tôt l'essentiel de leurs déclarations. Ce qui
nous amène à faire le constat que les grandes entreprises sont de
plus en plus promptes quant à leurs obligations déclaratives.
(Opportunité)
Ainsi, les déclarations des contribuables sont
reçues à la RPI d'où elles partent pour la Cellule
Informatique. Cette cellule les enregistre et les répartit par Service
d'Assiette et par gestionnaire de dossiers. Il faut remarquer que les dossiers
sont répartis et affectés aux deux Services d'Assiette suivant
les secteurs socioprofessionnels et selon la classification alphabétique
des contribuables. On note alors une spécialisation conséquente
des inspecteurs d'assiette par secteur d'activités. (Force)
Les dossiers sont conservés et classés à
la salle des archives, et un bordereau des dossiers concernant chaque
gestionnaire lui est adressé. Une bonne organisation est observée
au niveau de la gestion physique des dossiers à la DGE. (Force)
Nous avons pu dénombrer lors de notre passage à
la DGE, respectivement sept (07) et neuf (09) inspecteurs d'assiette au Service
d'Assiette n°1 et au Service d'Assiette n°2. Ceux-ci gèrent en
moyenne trente (30) dossiers contre environ deux cents (200) en 2001 ou 2002.
Ce qui nous permet de dire que les inspecteurs de la DGE sont moins
accablés avec un portefeuille réduit. (Opportunité)
Une fois les dossiers parvenus aux Services d'Assiette, les
inspecteurs réalisent certaines tâches routinières que sont
: l'imposition primaire,
l'instruction des demandes de validation d'AIB, l'instruction des
demandes de remboursement de crédit de TVA, et le contrôle sur
pièces.
L'imposition primaire consiste en la liquidation provisoire de
l'impôt après un contrôle formel des déclarations
faites par le contribuable.
La demande de validation d'AIB fait suite à la retenue
effectuée sur les prestations de services par leurs
bénéficiaires ainsi qu'aux perceptions effectuées sur les
importations de marchandises au cordon douanier. Ces retenues constituent un
acompte imputable sur l'IBIC définitif. A ce niveau, la DGE utilise
l'interface du SYDONIA de la DGDDI pour le recoupement d'informations. Mais
nous avons constaté que les gestionnaires ne parviennent toujours pas
à consulter ce système depuis le bureau. Il y a donc une
difficulté d'accès au SYDONIA pour le recoupement d'informations.
(Faiblesse)
Une autre remarque est que, les documents douaniers servant de
base à la validation de l'AIB sont parfois remplis différemment
d'un poste douanier à un autre. Toute chose qui n'en facilite pas
l'exploitation par les inspecteurs d'assiette. On déplore un
défaut d'harmonisation dans l'établissement des documents
douaniers servant de preuve à la validation de l'AIB. (Faiblesse)
Aussi, estimons-nous que le traitement manuel de cette
tâche la rend fastidieuse. Il y a donc à déplorer
l'exécution manuelle dominante de tâches automatisables.
(Faiblesse)
En ce qui concerne le remboursement de crédit de TVA,
une tâche qui interpelle plus le Service d'Assiette n°1 ayant
à charge les dossiers des entreprises industrielles exportatrices qui
sont structurellement et constamment en crédit de TVA, nous avons
noté :
- l'absence de promptitude et de disponibilité des
contribuables pour le contrôle contradictoire des pièces
justificatives de déduction de TVA.
- l'absence fréquente de pièces aux dossiers de
demande de remboursement.
- le retard dans la réponse de la DGDDI aux demandes de
confirmation de l'authenticité des documents douaniers exhibés
par les contribuables. (Menaces)
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