Memoire Online - Problématique de la mise en oeuvre de la décentralisation financière en République Démocratique du Congo

L'enlisement de la décentralisation financière en RDC est également due à l'absence d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale de péréquation alors que les disparités socio-économiques entre les provinces et à l'intérieur de ces dernières ne font que se prononcer. Prévue pourtant dans la loi financière de 1983, loi encore en vigueur, et préconisée formellement dans la Constitution de 2006, la péréquation se fait toujours attendre et son absence laisse davantage se creuser les écarts entre provinces, le mécanisme de rétrocession à ces dernières de 40% de la part des recettes nationales tablant formellement sur le poids démographique et la capacité productive de chacune d'entre elles.

Les tableaux II.4, II.5 et II.6 ci-dessous montrent à suffisance que sans la correction prévue dans le cadre de la péréquation pour marquer la nécessaire solidarité nationale, la « rétrocession » financerait un développement déséquilibré du pays et neutraliserait de ce fait, l'efficacité économique de l'Etat attendue de la décentralisation.

Entretenue à l'époque par la politique économique dite des « pôles de développement », politique qui encourageait la concentration des investissements privés dans trois provinces polaires (Kinshasa, Province Orientale-ex-Haut-Zaire, et Katanga-ex-Shaba) avec l'espoir de voir se propager les effets induits dans les provinces voisines et de proche en proche sur toute l'étendue du pays, la diffusion inégale du pouvoir économique a provoqué des disparités énormes au plan financier.

Tableau II.4 : Recettes budgétaires des Régions en 1987 et 1990 ( en Zaire-monnaie)

Source : Comité Central du MPR - Parti Etat ; données tirées de l'article du Professeur Epee Gambua (1992) ; op.cit. ; P 353

Le tableau II.4 montre que les recettes budgétaires des 3 provinces polaires sont de l'ordre de 48,25% de l'ensemble en 1987 et de 61,74% en 1990, soit en moyenne 54,99% pour les deux périodes, avec 33,96% pour la seule ville-province de Kinshasa contre 3,96% pour le Maniema, soit une tension de 1 à 8,5.

Le pays ayant été marqué par un environnement socio-économique caractérisé par une inflation à 3 chiffres, les pillages de 1991 et 1993, la guerre dite de « libération » de 1996- 1997, l'agression de 1998, et la transition de 2001 à 2006, ces déséquilibres doivent avoir persisté s'ils ne se sont pas aggravés.

Tableau II.5 : Etat de suivi budgétaire de la rétrocession aux provinces de 2006 à 2008 (en FC)

N°	PROVINCES	2006				2007				2008				TOTAL				%
1	Kinshasa	16	085	542	511	8	321	288	456	14	861	358	981	39	268	189	948	18,90
2	Bas-Congo	7	353	130	647	7	559	965	880	21	021	504	963	35	934	601	490	17,29
3	Bandundu		306	611	654	2	501	184	530	7	144	685	133	9	952	481	317	4,79
4	Equateur		325	157	533	5	655	049	271	9	903	966	589	15	884	173	393	7,64
5	P. Orientale		710	841	095	2	593	986	226	12	313	031	018	15	617	858	339	7,52
6	Nord-Kivu	1	573	503	025	1	957	027	833	6	771	634	269	10	302	165	127	4,96
7	Maniema		401	451	307	1	441	216	519	5	772	101	529	7	614	769	355	3,66
8	Sud-Kivu	1	128	125	932	2	383	184	256	6	158	859	882	9	670	170	070	4,65
9	Katanga	5	691	153	571	8	683	753	516	21	111	902	426	35	486	809	513	17,08
10	Kasai Occidental		621	417	249	6	075	806	256	7	373	905	126	14	071	128	631	6,77
11	Kasai Oriental		663	921	335	2	822	816	993	10	519	569	286	14	006	307	614	6,74
	TOTAL	34	860	855	859		49 995 279 736			122	952	519	202		207 808 654 797			100

Source : Données collectées auprès du Ministère du Budget, Chaîne de la Dépense, Direction de la préparation et du suivi budgétaire, août 2009, Kinshasa

Il ressort des données ci-haut que 3 provinces, à savoir : Kinshasa, Bas-Congo et Katanga, bénéficient à elles seules de 53,27% de l'enveloppe débloquée au titre de rétrocession effective aux provinces de 2006 à 2008 en RDC et ce, en entretenant un déséquilibre interprovincial caractérisé par une tension de 1 à 5,15.

Aujourd'hui, en 2009, la répartition entre les différentes provinces des « recettes à caractère national », telle que l'indique le tableau II.6, reflète le même déséquilibre économique interprovincial.

Tableau II.6 : Recettes à caractère national allouées aux provinces pour l'exercice 2009

N°	PROVINCES	MONTANT ALLOUE en FC	% DU TOTAL
1	Kinshasa	107 248 243 404,00	19,09
2	Bas-Congo	70 915 887 505,00	12,63
3	Bandundu	64 497 860 215,00	11,48
4	Equateur	45 774 875 476,00	8,15
5	Province Orientale	43 535 998 361,00	7,75
6	Nord-Kivu	24 931 490 502,00	4,44
7	Maniema	19 476 333 541,00	3,47
8	Sud-Kivu	25 117 984 965,00	4,47
9	Katanga	84 425 037 435,00	15,03
10	Kasai Occidental	36 236 737 550,00	6,45
11	Kasai Oriental	39 506 805 713,00	7,03
	TOTAL	561 667 254 667,00	100

Source : Ministère du Budget; données tirées de Kukatula (O) ; (2009) ; op.cit

Comme on peut le constater, la ville-province de Kinshasa, ses deux provinces voisines (Bas-Congo et Bandundu) ainsi que la province du Katanga absorbent à elles seules les 58,24% de l'ensemble de l'enveloppe de rétrocession prévue pour l'exercice 2009.

Kinshasa demeure en tête avec 19,09% suivie du Katanga avec 15,03%, tandis que la tension globale entre les provinces est cette fois-ci de l'ordre de 1 à 5,5. En d'autres termes, les provinces les plus nanties bénéficiant de la part la plus importante de la rétrocession, les déséquilibres ne peuvent qu'être exacerbés du fait d'une décentralisation financière qui s'avère inéquitable à cause de la non-application des textes en vigueur.

L'inquiétude face à cette situation est d'autant plus justifiée que même le Fonds de Promotion de l'Industrie (FPI), entreprise publique créée par ordonnance n°089-171 du 7 août 1989 pour soutenir financièrement l'essor du tissu industriel national, n'a pas contribué au cours de ses 20 ans d'existence, soit de 1989 à 2009, à la réduction des déséquilibres économiques prononcés entre provinces.

En effet, les interventions du FPI ont ajouté aux déséquilibres existants. Car, ce « fonds », dont la ressource principale est la taxe de promotion de l'industrie, a pu financer 688 projets depuis sa création pour un montant total de 175 244 294,99 $us dont les 52% pour la seule ville de Kinshasa⁶¹. Le graphique 1 ci-dessous nous renseigne comment ledit fonds est inégalement réparti entre les 11 provinces que compte la RDC.

Graphique 1 : Interventions du FPI entre les 11 provinces de la RDC de 1989 à 2009

Il se dégage de cette ventilation que les 3 provinces les plus nanties actuellement, en l'occurrence la ville de Kinshasa, le Bas-Congo et le Katanga, reçoivent la part du lion avec 72% des interventions du « Fonds » alors que la tension globale qu'elle entretient est de 1 à 52, la province du Maniema étant toujours la lanterne rouge.

Ces différentes illustrations de la disparité du potentiel économique entre les provinces concourent à la mise en évidence de la nécessité et d'une rétrocession plus équitable et du jeu de péréquation pour assurer un développement harmonieux des provinces et ETD. En termes clairs, l'absence de critères objectifs et équitables de rétrocession ainsi que le non-recours à la péréquation maintiennent bon nombre de provinces et entités territoriales décentralisées dans une trajectoire de développement inégal prononcé. Sans une rétrocession équitable et une péréquation effective et conséquente donc, on est en présence d'une situation où le financement inconsidéré de la décentralisation, par une rétrocession automatique et sans discernement, favoriserait énormément quelques provinces au détriment de la majorité d'entre elles.

Cette réalité ne peut que conforter l'enlisement de l'autonomisation financière des provinces prises dans leur ensemble.

Des faiblesses identifiées dans la mobilisation et la gestion de ressources budgétaires aggravent davantage cet état de choses.

Problématique de la mise en oeuvre de la décentralisation financière en République Démocratique du Congo

2.1.2.2. Absence de péréquation et exacerbation des déséquilibres économiques internes