Problématique de la mise en oeuvre de la décentralisation financière en République Démocratique du Congo

2.2.1.2. Résorption du déficit de solidarité financière

Il y a lieu d'actualiser la législation financière, d'appliquer de manière correcte et consensuelle la rétrocession en faveur des provinces et de rendre opérationnelle la péréquation pour réduire les déséquilibres insoutenables entre provinces.

Une nouvelle loi financière devrait remplacer celle de 1983 pour intégrer les innovations apportées par la Constitution de 2006 ainsi que les lois induites sur la décentralisation de 2008.

Quant à la retenue à la source de 40%, la polémique défrayant la chronique sur son application perdrait d'intérêt par rapport au développement harmonieux de toute la nation si elle demeure quantitativiste et formaliste.

Car, appliquée sans préoccupations de solidarité nationale, de justice sociale et d'équité, la retenue à la source « des 40% » ne profiterait qu'aux provinces les plus nanties au détriment de toute la société et ne saurait résoudre le problème fondamental de recherche de l'optimum global à cause du déséquilibre économique interprovincial et de la non-viabilité financière de la plupart de futures provinces qu'elle approfondirait¹¹².

Pour les provinces les moins nanties, la retenue à la source de leurs maigres recettes à caractère national équivaudrait à une formule de financement, à titre principal, de leur développement par leur propre misère et se traduirait, in fine, en une limitation insoutenable des capacités et perspectives d'autonomie locale.

C'est pourquoi, il conviendrait que la rétrocession tienne compte du consensus dégagé lors du Forum National sur la Décentralisation en ce qu'il permet une redistribution plus équitable des recettes pétrolières, des recettes douanières et des recettes de la Direction des Grandes Entreprises. Il importe, dans cette logique, que ce consensus du Forum soit formalisé en termes de loi ou de règlement pour en garantir une application qui s'imposerait à tous.

La solidarité financière entre le pouvoir central et les provinces se jouera aussi au niveau de la péréquation par le fonctionnement effectif de la caisse nationale de péréquation. Mais, cette solidarité signifie aussi que le pouvoir central devra revoir à la baisse son train de vie pour tenir compte de ses obligations de transfert et de régulation vis-à-vis des provinces.

La solidarité financière est aussi indispensable à la base, c'est-à-dire entre provinces et ETD.

Bien que nous n'ayons pas d'informations sur les rapports financiers entre provinces et ETD, nous jugeons vivement souhaitable que la rétrocession des recettes à caractère national des provinces vers les ETD fasse l'objet de suivi et de rapportage réguliers.

112 Http// fr.wikipedia.org/wiki/Jhon_Rawls ; http// www.simonwuhl.org/9.html ; à propos de l'équité, nous nous sommes sommairement inspiré de la Théorie de la Justice de Rawls où elle se définit de façon rigoureuse, en référence à l'application des principes et règles de justice : lorsque ces principes sont satisfaits, la répartition des avantages et des obligations de chacun s'établit de façon équitable ; car les inégalités ne pourraient être justifiées que si la société en tire elle-même un plus grand avantage, tandis que la justice est la première vertu des institutions sociales comme la vérité est celle des systèmes de pensée.

Outre, une contribution accrue des autorités provinciales et locales dans la maximisation des recettes à caractère national de leurs juridictions respectives par l'exercice d'un droit de regard sur les performances des régies financières, nous recommandons l'échange réciproque d'informations de base et une harmonisation fiscale régulière entre entités de même échelon pour épargner le contribuable du risque de double paiement d'une taxe de même nature sur l'étendue du pays pour un même exercice (cas de la vignette automobile, par exemple). Cette solidarité empêcherait toute tentative d'évasion fiscale et contribuerait à l'amélioration des recettes locales.