Du régime juridique de la liberté de prix en droit rwandais

§3. Impact du non respect du principe de la liberté du prix à l'égard des

professionnels

Si la transparence de l'information diffusée aux consommateurs se concrétise par l'obligation de la part du commerçant de publier les prix et s'abstenir de tout acte de publicité mensongère, l'épanouissement et l'efficacité des relations professionnelles dépendent largement de l'obligation de la facturation et de la communication des barèmes des prix. Le droit rwandais consacre l'obligation pour le commerçant de délivrer la facture^109(*). Cependant, contrairement aux autres législations étrangères en l'occurrence le droit marocain et français la communication des barèmes des prix est inexistante en droit rwandais.

L'intérêt de l'obligation de barème de prix entre professionnels n'est pas à démontrer. En effet, la communication des barèmes de prix est une obligation soulignée par la loi marocaine 6-99 afin de permettre à tout professionnel d'opérer son choix lors d'une opération d'achat tout en étant bien informé. Selon l'article 52 de la loi marocaine susdite, tout vendeur se voit dans l'obligation de communiquer à son acheteur commerçant la liste des produits mis en vente les garanties et réductions accordées ainsi que toutes les modalités permettant de déterminer avec précision le prix. Concernant les procédés légaux de publication des barèmes de prix, le législateur à laissé aux professionnels la totale discrétion et le soin d'opter pour le procédé convenable à condition qu'il soit adapté à la profession exercée par ces derniers et qu'il puisse refléter avec transparence la nature des produits mis en vente, leur qualité, modalités de paiement garanties et réductions pouvant être consenties par le vendeur^110(*).

En droit français, la communication des barèmes des prix est l'un des assoir fondamentaux de la transparence des relations entre professionnels. Rendu obligatoire grâce à la l'article 33 alinéa de l'ordonnance du 1^er décembre 1986 qui dispose que tout producteur, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout revendeur qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente. Celles-ci comprennent les conditions de règlement et le cas échéant, les rabais et ristournes. Cette communication s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession^111(*). Le principe de liberté de prix bénéficie également aux professionnels ou commerçants. La liberté de prix offre la possibilité aux professionnels de manoeuvrer sur le prix, soit en haussant ou baissant selon la situation du marché. Par la revue à la baisse de prix, le professionnel pourra écouler une grande quantité des marchandises et ainsi gagner par rapport à la fréquence de la quantité vendue. En outre, selon qu'il y a rareté du produit ou service sur le marché, le professionnel tend à augmenter le prix et ainsi gagner des bénéfices incalculables au détriment du consommateur^112(*).

Les dérapages au principe de la liberté des prix peuvent se traduire à des pratiques des abus de position dominante d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises. Cette situation d'abus de position dominante peut entraver le fonctionnement de la concurrence, parce qu'aucun compétiteur n'offre en face d'elle une alternative. A. TERCINET donne une liste non exhaustive d'exemples d'abus de position dominante parmi lesquels l'imposition par une entreprise de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables^113(*). Dans ce cas, les autres entreprises subiront de conséquences néfastes. C'est pour cette raison que dans certaines situations, les pouvoirs publics interviennent, soit directement soit indirectement, pour établir l'équilibré sur le marché par voie règlementaire, institutionnelle ou en réprimant ces dérapages. Il nous est impérieux d'envisager les mécanismes juridiques pour rendre effectif le principe susmentionné et ce, dans l'intérêt du consommateur.

SUMMARY OF SECOND CHAPTER: THE LEGAL AND INSTITUTIONAL MECHANISMS FOR THE EFFECTIVENESS OF THE PRINCIPLE OF FREEDOM OF PRICES TO PROTECT CONSUMERS

Our second chapter is entitled, the legal and institutional mechanisms for the effectiveness of the principle of freedom of prices to protect consumers. Thus this chapter has two sections. The first speaks about the need to strengthen the legal framework on freedom of prices and the second focuses on the improvement of institutional framework for effective implementation of that principle.

In the Rwandan legal arsenal, especially concerning freedom of prices, it is important to stress the importance of enforcing competition rules, the establishment of appropriate sanctions in the absence of price advertising. To do the rules of public policy limiting the power of business, are among many other ways to fight against abuse in general and especially on freedom of prices and a consumer is a victim on market of Goods and services.

According to Jean CALAIS AULOY, rules of competition have nearly all, the consequences for consumers. Thus, for the protection of consumers in general and in particular on freedom of prices, the Rwandan legislature could set up a specific law on competition.
Regarding the second section, to implement the texts of laws and regulatory actions taken by the leaders on freedom of prices, there must have institutions which did so, or by controlling or through the application of penalties against those who undermine the principle of freedom of prices. Thus in this section, it seems appropriate to analyze the institutional arrangements under the protection of consumers in terms of price and propose the creation of others.
The proposed institutional mechanisms are classified into two categories.

These private institutions and public institutions or administrative. We would like to analyze their components regardless of their membership. Thus, we analyze the role of the Ministry in charge of commerce its powers, the Rwanda Revenue Authority, the Regulatory Agency Rwandan Public Utilities and the role of consumer associations as institutions of private law.

* ¹⁰⁹ Art. 14 de la loi rwandaise sur le commerce intérieur.

* ¹¹⁰ Art. 33 de l'ordonnance du 1^e décembre 1986 déjà cité.

* ¹¹¹Ibidem.

* ¹¹² Entretien avec MUKAMURENZI G., chargée du département du commerce intérieur au MINICOM en date du 12/02/2010.

* ¹¹³ A.TERCINET, Droit européen de la concurrence, opportunités et menaces, Paris, Guilino, 2000, p. 69.