Du régime juridique de la liberté de prix en droit rwandais

• DEDICACE
  
• REMERCIEMENTS
  
• SIGLES ET ABREVIATIONS
  
• TABLE DES MATIERES
  
• INTRODUCTION GENERALE
  
  • 1. Présentation du sujet
    
  • 2. Intérêt du sujet
    
  • 4. Hypothèses du travail
    
  • 5. Objectifs du travail
    
  • 7. Techniques et méthodes de recherche
    
  • 8. Subdivision du travail
    
• CHAPITRE I. L'ETAT DE LIEUX D'APPLICABILITE DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE PRIX ET SES GRIEFS AU RWANDA
  
• Section 1  Le principe de la liberté de prix, règlementation et ses exceptions
  
• §2 Cadre légal du principe de la liberté des prix et ses innovations
  
• majeures en droit rwandais
  
• §3 L'applicabilité du principe de la liberté des prix
  
  • B. Loi de l'offre et de la demande
    
• Section 2 Les exceptions au principe de la liberté de prix
  
• §3 Le délit d'action illicite sur le marché
  
  • A. Les situations conjoncturelles de hausse excessive ou de baisse artificielle de prix
    
  • B. Les pratiques illicites des prix et les infractions assimilées à la pratique illicite des prix
    
  • C. Régime répressif des infractions à la liberté des prix
    
  • 1 La procédure suivie pour infliger les sanctions
    
  • 2 Les pénalités
    
  • Il importe dans cette section de mettre en exergue certaines pratiques contraire à la loi qui dénotent que le respect du principe de la liberté de prix dans le cadre du commerce au Rwanda reste encore théorique. De même, il s'avère nécessaire de démontrer des conséquences de cette réalité pratique vis-à-vis des tous les intervenant dans le circuit économique.
    
• §1 Les altérations négatives au principe de la liberté des prix
  
  • consommateurs
    
• §3. Impact du non respect du principe de la liberté du prix à l'égard des
  
• professionnels
  
• CHAPITRE II. MECANISMES JURIDIQUES ET INSTITUTIONELS POUR L'EFFECTIVITE DU PRINCIPE DE LIBERTE DE PRIX EN VUE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
  
• Section 1 Nécessité de renforcement du cadre légal en matière de liberté
  
• de prix
  
• §1. Nécessité de renforcement des règles de la concurrence
  
• §2. Mise en place des règles d'ordre public limitant le pouvoir du
  
• professionnel
  
• Section 2. Amélioration du cadre institutionnel pour la mise oeuvre
  
• effective du principe de la liberté de prix
  
• §1. Renforcement des mécanismes institutionnels de droit public existant
  
  • Comme nous l'avons déjà dit plus haut, l'effectivité du principe de la liberté des prix nécessite des moyens d'ordre juridique, qu'il en va de soi que sa mise en oeuvre requiert un cadre institutionnel approprié. Pour ce faire, le législateur rwandais pourrait d'abord renforcer le rôle des institutions publiques qui ont pour mission, la régulation des circuits commerciaux particulièrement en matière de la liberté des prix. Il s'agit du Ministère ayant le commerce dans ses attributions, l'Agence de Régulation de Services d'Utilité Publique ainsi que l'Office Rwandais des Recettes.
    
  • A. MINICOM
    
  • B. Agence Rwandaise de Régulation des Services d'utilité publique
    
  • C. Office Rwandais des Recettes
    
  • D. Administration décentralisée
    
• §2 Renforcement des mécanismes institutionnels du droit privé existant
  
• Section 3 Nécessité de mettre en place des nouveaux mécanismes
  
• institutionnels
  
• §2. Création des associations des consommateurs spécialisées
  
  • A. Association des consommateurs dans le marché des biens
    
  • B. Association des consommateurs des services
    
• §3. Mécanismes appropriés des règlements de litiges en rapport avec la
  
• liberté de prix
  
• CONCLUSION GENERALE
  
• BIBLIOGRAPHIE