Du régime juridique de la liberté de prix en droit rwandais

TABLE DES MATIERES

DEDICACE i

REMERCIEMENTS ii

SIGLES ET ABREVIATIONS iii

TABLE DES MATIERES v

INTRODUCTION GENERALE 1

1. Présentation du sujet 1

2. Intérêt du sujet 2

3. Problématique du travail 4

4. Hypothèses du travail 6

5. Objectifs du travail 6

6. Délimitation du sujet 7

7. Techniques et méthodes de recherche 7

8. Subdivision du travail 8

CHAPITRE I. L'ETAT DE LIEUX D'APPLICABILITE DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE PRIX ET SES GRIEFS AU RWANDA 11

Section 1  Le principe de la liberté de prix, règlementation et ses exceptions 11

§1 Notions sur le principe de la liberté des prix 11

§2 Cadre légal du principe de la liberté des prix et ses innovations majeures en droit rwandais 13

§3 L'applicabilité du principe de la liberté des prix 14

A. La fixation des prix et la liberté des prix 15

B. Loi de l'offre et de la demande 16

Section 2 Les exceptions au principe de la liberté de prix 17

§1 L'intervention de l'autorité administrative dans la fixation des prix de marché 17

§.2. La fixation et le contrôle des prix des produits pétroliers 19

§3 Le délit d'action illicite sur le marché 22

A. Les situations conjoncturelles de hausse excessive ou de baisse artificielle de prix 23

B. Les pratiques illicites des prix et les infractions assimilées à la pratique illicite des prix 24

C. Régime répressif des infractions à la liberté des prix 25

1 La procédure suivie pour infliger les sanctions 25

2 Les pénalités 26

Section 3. Les altérations négatives au principe de la liberté des prix et le préjudice causé aux intervenants sur le marché 28

§1 Les altérations négatives au principe de la liberté des prix 28

A. Non affichage de prix 28

B. Les abus en matière de fixation des prix 31

1. Prix excessif 32

2. Prix abusivement bas 32

3. Modification unilatérale des prix 33

§2 L'impact du non respect du principe de la liberté de prix vis-à-vis de consommateurs 33

§3. Impact du non respect du principe de la liberté du prix à l'égard des

professionnels 36

CHAPITRE II. MECANISMES JURIDIQUES ET INSTITUTIONELS POUR L'EFFECTIVITE DU PRINCIPE DE LIBERTE DE PRIX EN VUE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 39

Section 1. Nécessité de renforcement du cadre légal en matière de liberté

de prix 39

§1. Nécessité de renforcement des règles de la concurrence 39

§2. Mise en place des règles d'ordre public limitant le pouvoir du professionnel 42

Section 2. Amélioration du cadre institutionnel pour la mise oeuvre effective du principe de la liberté de prix 44

§1. Renforcement des mécanismes institutionnels de droit public existant 44

A. MINICOM 44

B. Agence Rwandaise de Régulation des Services d'utilité publique 47

C. Office Rwandais des Recettes 49

D. Administration décentralisée 50

§2 Renforcement des mécanismes institutionnels du droit privé existant 51

§3 La représentation des consommateurs dans des instances de prise

de décision 52

Section 3. Nécessité de mettre en place des nouveaux mécanismes institutionnels 53

§1 Création de la commission de la concurrence 53

§2. Création des associations des consommateurs spécialisées 55

A. Association des consommateurs dans le marché des biens 56

B. Association des consommateurs des services 57

§3. Mécanismes appropriés des règlements de litiges en rapport avec la liberté de prix 59

CONCLUSION GENERALE 62

BIBLIOGRAPHIE 65