Du régime juridique de la liberté de prix en droit rwandais

§2 Renforcement des mécanismes institutionnels du droit privé existant

Il a existe plusieurs associations des consommateurs au Rwanda notamment ARDEC^141(*) qui a été crée en 1992, ARDECO^142(*) en 1995, APROCOR^143(*) en 1997, et ASCORWA^144(*) créés le 23 janvier 2000. Toutes ces associations avaient pour but, la protection du consommateur de manière général. Mais, le manque du cadre légal ne leur permet pas de remplir leur fonction. Pour le moment, l'ASCORWA persiste et ce, malgré les difficultés de fonctionnement et du manque d'expérience. Elle commence à faire entendre sa voix et n'hésite pas à rendre sa position sur l'une ou l'autre question concernant les intérêts des consommateurs^145(*).

Un exemple frappant est lors de la hausse des prix du carburant où l'ASCORWA a été associée aux discussions multipartites composées du Ministère de commerce, associations des pétroliers et ASCORWA^146(*). Cependant, l'ASCORWA n'a pas de personnalité juridique et ses actions restent comme une goûte d'eau dans un océan. La grandeur du marché des biens et services et les problèmes que rencontrent les consommateurs en matière de la liberté de prix des biens et services nécessitent une intervention efficace et effective des organes représentants les consommateurs des biens et services dont l'ASCORWA et ADECOR qui a son tour n'a pas des moyens suffisants. Il importe de signaler que cette dernière est dotée de personnalité juridique.

Hormis le manque de personnalité juridique, l'ASCORWA ne dispose pas non plus des moyens financiers suffisants. Il faut aussi qu'il y ait une volonté politique de la rendre opérationnelle, afin qu'elle puisse lutter efficacement pour les intérêts des consommateurs en général et le respect du principe de la liberté de prix en particulier.

§3 La représentation des consommateurs dans des instances de prise

de décision

L'ASCORWA, à l'instar des autres associations des consommateurs, a la mission de représenter les consommateurs et faire valoir leurs intérêts. C'est dans ce cadre qu'elle fait partie de certaines instances publiques, en l'occurrence le conseil d'administration de l'office rwandais de normalisation^147(*). Cette représentation lui permet d'engager des actions plus concrètes en faveur des consommateurs, les associations des consommateurs peuvent de leurs intervention, influencer le législateur afin qu'il adapte le droit aux innovations constantes des professionnels en terme de produits ou des astuces commerciales^148(*).

Cependant, dans le contexte du Rwanda les associations des consommateurs connaissent un certain nombre des problèmes de nature à l'empêcher de s'acquitter de sa mission liée essentiellement à la défense des intérêts des consommateurs en générale et en particulier en matière de la liberté des prix. On peut citer à titre d'exemple le manque de la personnalité juridique, la grandeur des problèmes des consommateurs par apports au nombre des associations des consommateurs. Il parait clairement que les associations existantes doivent être renforcées du point de vue juridique, en mettant en place un cadre lui permettant d'agir pour les intérêts des consommateurs. Elle devrait alors acquérir la personnalité juridique afin de pouvoir agir en tant qu'une personne morale.

En France par exemple, par leur représentativité gage de sérieux dans l'action associative, les associations de consommateurs bénéficient dans certains cas, d'une légitimité issue de l'Etat^149(*), les autorisant par le biais d'un agrément administratif d'agir en justice. Cette habilitation conduit les associations qui en sont détentrices, à défendre judiciairement les intérêts des consommateurs, inscrit dans leurs statuts^150(*). Les associations des consommateurs au Rwanda en général et en particulier en matière de la liberté de prix devaient aussi revêtir cette qualité en vue de mieux militer pour leurs droits. Il s'avère opportun de créer d'autres institutions protégeant les intérêts des consommateurs.

* ¹⁴¹ Association rwandaise pour la défense du consommateur

* ¹⁴² Ibidem.

* ¹⁴³ Association pour la protection du consommateur au Rwanda

* ¹⁴⁴ Association des consommateurs du Rwanda

* ¹⁴⁵ MUREBWAYIRE IMANZI, op.cit., p.71.

* ¹⁴⁶ Exemple cité par A.NGAGI, op. cit., p. 99.

* ¹⁴⁷ N., NIYONDORA, op. cit, p. 66.

* ¹⁴⁸ J.CALAIS-AUROY, http://www.wikipedia.com, consulté le 10/02/2010

* ¹⁴⁹ I. BENELACAZAR, op. cit., p222.

* ¹⁵⁰ Ibidem.