De l'immunité pénale des vols commis entre parents et allies en droit rwandais

A. Obstacle aux poursuites

Cet obstacle est indirectement énoncé par le libellé même de l'article 397 al.1 C.P. qui débute par les termes «Ne donneront lieu qu'à des réparations civiles...». Néanmoins, sous d'autres cieux comme en France, l'article 311-12 du Code pénal énonce cet effet directement en déclarant « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales...». Il y a ainsi, d'emblée, irrecevabilité de l'action publique⁷⁶ étant donné que l'immunité met fin à la mise en oeuvre des poursuites⁷⁷.

⁷⁶ Encyclopédie Dalloz, Répertoire de Droit Pénal et procédure pénale, « Vol », par M. P. LUCAS DE LEYSSAC, n^o 260 ; voy. aussi G. STEFANI et G. LEVASSEUR, op. cit., pp. 350-351; M. L. RASSAT, op. cit., p. 192 et R. KINT, op. cit., p. 124.

⁷⁷ J. PRADEL, op. cit., p. 285 et G. STEFANI, G. LEVASSEUR et B. BOULOC, op. cit, p. 500.

En conséquence, et tout d'abord, le parquet doit classer sans suite⁷⁸. Il en est ainsi puisque l'immunité dont il est question peut être invoquée à tous les stades de la poursuite sans qu'il soit nécessaire d'aller jusque devant la juridiction de jugement⁷⁹. Une fois qu'elle n'a pas été invoquée pendant la phase de l'instruction et qu'elle est établie devant le juge, elle doit produire ses effets sur l'action publique et le juge doit, au besoin, la soulever d'office même en l'absence d'invocation⁸⁰étant donné qu'il s'agit d'un obstacle d'ordre publique⁸¹. Cependant, il s'avère nécessaire de souligner que c'est au prévenu, qui soulève cette exception d'irrecevabilité, de rapporter la preuve de son bien fondé⁸².

En effet, étant donné son caractère spécial, l'immunité oblige les tribunaux à déclarer la poursuite criminelle non recevable⁸³. Néanmoins, il faut préciser que l'exception qu'est l'immunité pour vol qui s'oppose à l'exercice de l'action publique n'est applicable qu'au cas où le vol forme l'objet principal de la prévention, et non à celui où il n'en est qu'un accessoire⁸⁴.

Cet effet de l'immunité souligne, une fois de plus, son originalité par rapport à d'autres causes d'irresponsabilité. En effet, comme vu supra l'immunité ne constitue pas une cause subjective de non imputabilité, car celle-ci ne fait tomber que l'élément moral et ne s'oppose pas au développement des poursuites. Elle n'est pas non plus une excuse absolutoire, car cette excuse, qui dispense de la peine qui devrait être prononcée, n'empêche pas le développement de l'action publique. Enfin, elle n'est pas un fait justificatif dans ce sens qu'en présence de ce denier il n'y absolument aucune infraction et la faute civile est même exclue, alors qu'au cas d'immunité, l'infraction est simplement réputée non commise et la responsabilité civile demeure⁸⁵.

⁷⁸ Encyclopédie Dalloz, Répertoire de Droit Pénal et procédure pénale, << Vol », par M. P. LUCAS DE LEYSSAC, n^o 260.

⁷⁹ M. L. RASSAT, op. cit., p. 192.

⁸⁰ G. STEFANI et G. LEVASSEUR, op. cit., p. 350.

⁸¹ M. L. RASSAT, op. cit., p. 192.

⁸² Encyclopédie Dalloz, Répertoire de Droit Pénal et procédure pénale, << Vol », par M. P. LUCAS DE LEYSSAC, n^o 262 et Cass. crim. 21 mars 1984, Bull. crim., n^o 124.

⁸³ C. RAYMOND, op. cit., p. 163.

84 J. S. G. NYPELS et J. SERVAIS, Le code pénal belge interprété, T.III, Bruxelles, Ets Emile Bruylant, 1898, p. 417 et Cass. crim. 17 juill. 1976, Bull. crim., N^o 257, en ligne sur

<< http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007061449 &fastReqId=2067900965&fastPos=44», consulté le 20/05/2008.

⁸⁵ Voy. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de Droit Pénal et procédure pénale, << Vol », par M. P. LUCAS DE LEYSSAC, n^o 264.

Cependant, c'est à bonne raison que l'on se demande si cette exception aux poursuites pénales n'a pas de limites.

B. La portée de l'obstacle

La portée de cet obstacle est absolue au regard des infractions couvertes par l'immunité qui sont commises par le bénéficiaire de l'immunité à titre d'auteur principal ou de complice. En revanche, l'immunité ne s'oppose à ce que l'infraction qu'elle couvre soit prise en compte dans la qualification d'une autre s'ajoutant à elle⁸⁶.

A premier abord, l'immunité ne fait pas obstacle à l'admission du recel commis par un tiers sur des choses obtenues grâce à une infraction couverte par l'immunité. Cette solution est expressément consacrée par l'alinéa 2 de l'article 397 C.P. qui dispose« la présente disposition ne s'applique pas à toute autre personne qui aura participé à ces vols ou recelé tout ou partie des objets volés ». Ils seront donc punis comme coupable du recel conformément à l'article 431 du code pénal. En effet, point n'est besoin, pour que le recel soit constitué, que l'auteur de l'infraction primaire soit effectivement punissable. Ceci s'explique par le fait que le recel ne peut être considéré comme un mode de complicité, puisque le recel est postérieur à la consommation de l'infraction originaire et qu'il en est donc distinct⁸⁷. Néanmoins, il faut souligner que pour le législateur rwandais le recel et l'infraction originaire ne sont pas étrangers l'un à l'autre étant donné que l'article 431 C.P. prévoit un lien entre la répression du recel et l'infraction originaire⁸⁸.

Ensuite, l'immunité ne fait pas obstacle à ce que l'infraction qu'elle couvre vienne aggraver une autre infraction commise par le bénéficiaire de l'immunité. C'est dans cette même perspective que la jurisprudence française a jugé que le vol couvert par l'immunité peut constituer une circonstance aggravante du meurtre concomitant à ce vol ou en relation avec lui⁸⁹.

⁸⁶ Encyclopédie Dalloz, Répertoire de Droit Pénal et procédure pénale, « Vol », par M. P. LUCAS DE LEYSSAC, n^o 265.

⁸⁷ R. KINT, op. cit., p. 154.

⁸⁸ Ibid.

⁸⁹ Cass. crim.17 févr. 1944, Bull. crim., n^o 50 et Cass. crim.17 juill. 1976, Bull. crim., no257.

Cependant, il y a lieu de se demander si l'immunité dont il est question couvre aussi la responsabilité civile.

§2. Effet civil

Il ressort de l'énoncé de l'article 397 C.P. que l'impunité dont jouissent les auteurs des vols commis dans le cadre de la famille ne les met pas à l'abri des réparations civiles. La victime de l'infraction couverte par l'immunité ne perd donc pas son droit à réparation pour un préjudice que lui a causé l'infraction⁹⁰. Ainsi trois actions civiles restent toujours possibles.