De l'immunité pénale des vols commis entre parents et allies en droit rwandais

A. L'action en réparation

L'action civile qui est une action exercée en vue de la réparation du dommage causé par l'infraction⁹¹reste possible même si l'auteur de l'infraction bénéficie de l'impunité sur le plan pénal. En effet, l'immunité constitue un obstacle au développement des poursuites pénales pour l'infraction qu'elle couvre ; mais il ne s'agit pas de l'immunité pour la responsabilité civile. Cependant, comme l'infraction ne peut donner lieu à des poursuites pénales, l'action en réparation ne pourra être intentée que devant le juge civil⁹². Ceci est réitéré par le législateur rwandais en disposant que l'action civile suivra son cours normalement selon les règles de la procédure civile et administrative si l'action publique n'a pas été mise en mouvement⁹³. Il faut souligner que la réparation est due au propriétaire de la chose volée pour le préjudice que lui aura causé le vol, ainsi qu'aux personnes, autres que le propriétaire auxquels le vol a causé un préjudice particulier⁹⁴.

A cette action en réparation pourra s'ajouter une action en revendication de l'objet volé ou détourné et, éventuellement une action en recel de succession.

⁹⁰ Encyclopédie Dalloz, Répertoire de Droit Pénal et procédure pénale, << Vol », par M. P. LUCAS DE LEYSSAC, n^o 268.

⁹¹ Art. 9 de la Loi n^o 13/2004 du 17/05/2004 portant code de procédure pénale telle que modifiée et complétée à ce jour, J.O.R.R. n^o spécial du 30/07/2004.

⁹² Encyclopédie Dalloz, Répertoire de Droit Pénal et procédure pénale, << Vol », par M. P. LUCAS DE LEYSSAC, n^o 268 et R. KINT. op. cit., p. 124.

⁹³ Art.138 de la Loi n^o 13/2004 du 17/05/2004 portant code de procédure pénale telle que modifiée et complétée à ce jour, J.O.R.R. n^o spécial du 30/07/2004.

⁹⁴ Encyclopédie Dalloz, Répertoire de Droit Pénal et procédure pénale, << Vol », par M. P. LUCAS DE LEYSSAC, n^o 257.

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B. L'action en revendication

L'action en revendication qui est une action à tout propriétaire pour faire reconnaître son titre⁹⁵ reste reconnue pour revendiquer l'objet volé ou détourné par le bénéficiaire de l'immunité contre le possesseur actuel ou le voleur même si l'objet est toujours entre les mains du voleur. Cette action doit être portée devant la juridiction civile car l'action publique devant la juridiction pénale est irrecevable.

C. L'action en recel de succession

Avant de parler de l'action en recel de succession il sied d'abord de définir la notion de recel.

Le recel est une fraude consistant à détourner un objet de la communauté, ou un effet de la succession, en vue de se l'approprier et de frustrer les autres ayants droits (conjoint ou cohéritiers) de la part devant leur revenir dans les choses diverties ou dissimulées⁹⁶.

Le droit civil français punit deux sortes de recel : le recel d'effets de communauté et le recel d'effet de succession. Les deux recels ont en commun qu'ils se produisent à l'occasion d'un règlement d'intérêts : règlement d'intérêt entre mari et femme lors de la dissolution de la communauté et règlement d'intérêt entre cohéritiers⁹⁷. Il est clair que le recel de succession trouve application en cas de vols commis par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenues à l'époux décédé qui sont donc dans la succession. Dès lors les héritiers du de cujus pourront intenter une action en recel de succession contre le conjoint survivant auteur du vol.

Cependant, il faut préciser qu'en droit rwandais il y a une controverse à propos de la qualité du conjoint survivant comme héritier⁹⁸. En tout cas, l'action en recel de succession est possible pour ceux qui accordent la qualité d'héritier au conjoint survivant. Dans le cas

⁹⁵ R. GUILLIEN et J. VINCENT, op. cit., p. 515.

⁹⁶ Id., p. 480.

⁹⁷ Encyclopédie juridique dalloz, Répertoire de droit civil, Vol. VI, 2^è éd., « Recel », par P. RAYNAUD (dir.), no 1.

⁹⁸ L'article 78 de la Loi n^o 22/99 du 12/11/1999 complétant le livre premier du code civil et instituant la cinquième partie relative aux régimes matrimoniaux, J.O.R.R., n^o 22 du 15/11/1999 place le conjoint survivant parmi les héritiers réservataires tandis que l'article 66 de la même loi l'exclut des héritiers.

contraire les héritiers exerceront tout simplement l'action en revendication puisqu'ils acquirent les droits du de cujus dont le droit de propriété par l'effet de la succession⁹⁹. Il va sans dire que les victimes du recel intentent une action en recel pour faire déclarer le recel et priver le coupable de tout droit dans les biens recelés ; mais en droit rwandais une telle sanction n'est pas prévue.

CHAPITRE II. DOMAINE D'APPLICATION ET REPERCUSSIONS DE L'IMMUNITE PENALE POUR VOLS COMMIS AU SEIN DE LA FAMILLE

Les auteurs des vols commis au préjudice des parents et alliés bénéficient d'une impunité qu'est l'immunité familiale ; mais cette dernière n'est pas sans limites. Dès lors le présent chapitre est consacré au domaine d'application de l'immunité. Il va parler en long et en large des bénéficiaires de l'immunité (section première) et les infractions couvertes par l'immunité (section II). Il va, au surplus, parler des biens sur lesquels doivent porter les vols couverts par l'immunité (section III) sans oublier de mettre en exergue les répercussions de cette immunité surtout que cette dernière ne peut pas être sans conséquences étant donné son caractère exceptionnel (section IV).