4. Les services en charge de l'audit interne :
Un contrôle étendu, dont la réforme est en
cours d'achèvement, mais dont les différentes formes doivent
être mieux définies.
Le système de contrôle est dorénavant
doté d'un corpus juridique d'ensemble de bonne qualité mais qui
mérite d'être mieux coordonné. Cette amélioration de
la coordination vise essentiellement le contrôle interne (a priori et a
posteriori) qui est certes effectif mais qui demande à être mieux
défini dans chacune de ses composantes. En particulier, le rôle
des inspections générales ministérielles doit être
réévalué dans la perspective du développement du
contrôle de performance au sein de chaque ministère.
L'Inspection générale des finances (IGF) est un
corps de contrôle de niveau supérieur dont les missions
définies par la loi de 1960 demandent à être
actualisées pour mieux prendre la réalité du nouvel
environnement économique, financier et juridique du pays. De
façon générale, le rôle de l'IGF, doit
évoluer d'une fonction de contrôle traditionnel des services
comptables, qui doit constituer le coeur de l'activité de l'Inspection
centrale des services de la Trésorerie Générale du
Royaume, vers une fonction plus large d'audit des finances et du secteur
publics de l'État. Le Programme d'Action Stratégique (2000-2004)
va dans ce sens. S'agissant du contrôle externe, le rôle de la Cour
des Comptes et du réseau des Cours régionales, dont la mise en
place devrait intervenir en 2003-2004, est désormais reconnu par
l'Exécutif et son évolution, consacrée par la
Constitution, est positive. Au contrôle de constitutionnalité
traditionnel exercé par la Cour s'ajoute désormais une mission
d'évaluation des finances publiques et d'assistance au Gouvernement qui
ouvre la voie à des développements potentiels importants du
rôle de la Cour. La Cour devra cependant éviter un certain nombre
d'écueils de procédures qui, si elles sont appliquées
d'une façon trop systématique, risquent de réduire
l'efficacité de ce contrôle, d'autant que les moyens de la Cour ne
sont pas encore définitivement arrêtés.
Le Parlement exerce désormais un rôle important au
stade de l'approbation du budget, mais son activité de contrôle de
l'exécution budgétaire reste encore à
développer.
Le CFAA de 2003 avait dressé un bilan en perspective de la
fonction de contrôle au Maroc sachant que sa composante externe (Cour des
comptes et Cours régionales) était en cours de déploiement
et que sa composante interne (Inspection générale des finances et
inspections
générales ministérielles) était en
voie de modernisation. C'est donc à bon escient qu'une nouvelle
évaluation est entreprise trois années plus tard, d'autant que
l'environnement s'est sensiblement modifié depuis 2003. La
réforme budgétaire de globalisation des crédits et de
gestion par 96 objectifs est désormais en cours et le contrôle a
priori connaît une mutation significative au sein du circuit de la
dépense suite à son rattachement à la TGR.
L'allégement du contrôle a priori, voire son
éventuelle suppression progressive à terme, doivent en tout
état de cause conduire à un renforcement des contrôles a
posteriori interne et externe à titre de contrepartie indispensable.
Trois acteurs, à caractère administratif ou juridictionnel,
interviennent en matière de contrôle a posteriori : deux pour le
contrôle interne, l'Inspection centrale des services comptables devenue
la Division de l'Audit et de l'Inspection, rattachée à la
Trésorerie Générale du Royaume, et les inspections
générales des ministères, au premier plan desquels
l'Inspection générale des finances et un pour le contrôle
externe, la Cour des comptes et son réseau des Cours régionales.
Un quatrième acteur intervient au plan d'un contrôle à
caractère plus politique, le Parlement, dont la fonction n'a pas connu
d'évolution majeure depuis 2003.
C'est donc au double point de vue d'un rapport d'étape et
d'un rapport d'évaluation de son adaptation au contexte mouvant actuel
des finances publiques que la fonction de contrôle a posteriori sera
analysée ci-après. Sans dupliquer le CFAA de 2003, notamment dans
la description des structures et fonctions de contrôle, le présent
CFAA vise plutôt une approche complémentaire enrichie de
l'expérience de ces dernières années.
I. Le contrôle interne a posteriori exercé par la
Division de l'Audit et de l'Inspection (DAI) de la TGR s'est rapproché
récemment des pratiques recommandées au plan international ~ La
Division de l'Audit et de l'Inspection (DAI) de la TGR a été
réformée récemment et sa nouvelle appellation vise
à compléter le rôle traditionnel de contrôle et de
vérification d'un tel service par une démarche globale dont le
but est d'assister les responsables à tous les niveaux pour leur donner
une assurance raisonnable sur le degré de maîtrise des
opérations et des organisations et leur apporter des conseils
d'amélioration. Une charte d'audit, rénovant les rapports entre
auditeur et audité, a été soumise à
l'appréciation de la TGR et l'élaboration du
référentiel d'audit est en phase de finalisation.
Cette orientation générale va dans le sens des
recommandations du CFAA de 2003 qui visaient le « renforcement global du
contrôle interne des postes comptables par l'inspection grâce
à une modernisation de ses attributions et missions, une meilleure
hiérarchisation des priorités et des fréquences de
contrôle nécessaire, l'élaboration de guides de
vérification, la transmission des programmes de vérification
à l'Inspection générale des finances et à la Cour
des comptes, la transmission de ses rapports à l'IGF et la meilleure
coordination de ses inspections régionales. « . . .notamment par
l'adoption d'une approche par le risque pour le programme de
vérification... »
L'élaboration du programme annuel de vérification
de contrôle et d'audit est désormais effectuée sur la
double base d'une approche par le risque visant à employer les moyens de
contrôle là où le résultat attendu est maximum et
d'une hiérarchisation des priorités. Cette démarche
rejoint celle recommandée par les bonnes pratiques internationales
dès lors qu'elle vise en partie l'optimisation des moyens des services
d'audit et de contrôle eu égard au rendement attendu des
contrôles et aux ressources limitées à y affecter. Une
telle approche
diffère sensiblement de l'impression d'empirisme qui
prévalait encore trop souvent jusqu'à ces dernières
années dans la détermination du programme de
vérification.
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