2-2 Convergence et risque de concurrence fiscale dans
l'espace UEMOA
Dans les pays de l'UEMOA, l'harmonisation de la
fiscalité devrait permettre entre autre de contenir l'évasion
fiscale due au manque d'échange d'information entre les administrations
fiscales et douanière des Etats membres et de consolider les acquis en
matière d'information comptable. Dans ce cadre, les politiques
appliquées ont permis la mise en oeuvre du programme d'harmonisation des
fiscalités indirectes intérieures qui s'est poursuivie jusqu'en
2003 ; l'harmonisation des instruments douaniers ; l'harmonisation des
fiscalités intérieurs avec l'harmonisation de la taxe sur la
valeur ajoutée(TVA) .
En effet, le tarif extérieur commun (TEC) regroupe le
droit de douane, les redevances statiques au taux unique de 1% sans
exonération, le prélèvement communautaire de
solidarité au taux unique de 1% et poursuit trois objectifs à
savoir : la volonté d'ouverture de l'espace UEMOA vers
l'extérieur ; la protection de la production commune et la lutte
1er
contre le détournement de trafic est entré en
vigueur le Janvier 2000.
Mais malheureusement, malgré l'application du TEC dans
l'UEMOA, les tarifs de certains Etats comportent toujours des lignes tarifaires
en plus de celles du TEC, ne représentent pas toutes les lignes du TEC,
affectent à certains produits une catégorie différente de
celle fixée dans le TEC, comportent toujours des droits et taxes
d'entrée qui ne relèvent pas du TEC. Egalement, on constate que
des redevances sont perçues uniquement sur les produits communautaires
importés des états membres de l'union, alors que les produits
équivalents fabriqués localement en sont dispensés. De
même , des entraves non tarifaires telles que certaines redevances
constituant en l'institution de normes techniques empêchent l'importation
de produits communautaire , en l'érection de multiples barrages sur le
corridors de l'UEMOA ou en l'exigence de marquage de produits
industrialisés originaires agréés même lorsque
ceux-ci sont accompagnés de certificats d'origines authentiques. En
conséquence, comme on la constaté (section
précédente) plus de la moitié
1er
des pays n'arrivent pas à remplir tous les critères
qu'ils devraient tous remplir (critères de rang). Aussi, dans l'espace
UEMOA certains Etats pratiquent-ils une politique fiscale plus attractive aux
firmes ; ce qui peut « contribuer à augmenter la pression fiscale
exercée sur les bases les moins mobiles, pénalisant alors les
revenus liés au travail » (Villieu et al. ; 2003). Ainsi, tous les
huit Etats membres de cette union seront-ils amenés à
réduire leur offre de biens publics et de protection sociale ; ou bien
voudront-ils converger vers un niveau unique de recettes et de dépenses
publiques ?
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