à‰tude de la mobilisation des recettes non fiscales dans une régie financière. Cas de la DGRAD Kasa௠oriental

Section 2 : Mission de la DGRAD

Découlant de la réforme initiée par le ministère des finances dans le cadre de l'encadrement des recettes non fiscales, sa mission consiste à :

- Contrôler avant l'émission des titres de perception, toutes les opérations de constatation et de liquidation des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations telles qu'effectuées au niveau des services d'assiettes ;

Ce contrôle débouche ensuite sur le renvoi pour redressement auprès des services d'assiettes, tous les dossiers entachés d'irrégularités (mal liquidés ou liquidés avec irrégularités) ;

- Qrdonnancer et recouvrer toutes les recettes de son domaine ou de sa compétence ;

- Proposer au projet d'amendement des textes se rapportant aux recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations. Cette mission est exécutée sur base de la loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de

participations¹⁶ et leurs modalités de perception telle que modifiée et complétée par la loi n° 05/008 du 31 mars 2005¹⁷.

Dans cette loi, on a reclassé les recettes de l'ex Budget par Ordre (BDO) qui sont les recettes que percevaient certains organismes pour leur propre financement et celle-ci ont été reversées à la DGRAD ;

- Gérer les imprimés de valeur ainsi que les imprimés administratifs, et ce, conformément à la circulaire n° 005/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 28 décembre 2006 relative à la gestion des imprimés ;

- Collecter les besoins en imprimés des valeurs ou administratifs des services d'assiettes ;

- Elaborer le cahier spécial des charges à soumettre au ministère ayant les

finances dans ses attributions pour transmission au conseil des adjudicateurs ;

- Garder des imprimés de valeur après leur réception de la commission ad hoc du

gouvernement ;

- Tenir la comptabilité matière conformément au règlement général de la comptabilité publique ;

- Approvisionner les services d'assiettes en imprimés de valeur et/ou administratifs via le comptable public ;

- Contrôler la conformité ou l'authenticité des imprimés de valeur en circulation ; - Effectuer le suivi des recettes générées par la vente de ces imprimés

Dans le cadre de sa mission d'exécution des recettes non fiscales, la DGRAD procède en 4 phases que voici :

- La constatation

- La liquidation

- L'ordonnancement

- Le recouvrement

Les deux premières phases sont exécutées par les services d'assiettes tandis que les deux dernières par la DGRAD.

La constatation consiste dans la vérification de l'existence matérielle d'un fait générateur des recettes. Lors de cette constatation, un procès verbal de constat de ce fait sera établi.

La liquidation, quant à elle, consiste à calculer la valeur de la taxe ou du fait générateur desdites recettes.

16 Loi n°04/015 du 16 juillet 2004, op. cit

¹⁷ Loi n°05/008 du 31 mars 2005, op. cit

L'Ordonnancement, c'est le contrôle les opérations effectuées par les services d'assiettes. Ici l'ordre est donné pour un paiement éventuel d'une recette. L'ordre est donné à l'assujetti de s'acquitter d'une recette régulièrement liquidée.

Le recouvrement est le fait de percevoir une recette ordonnancée.