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La fraude à la TVA

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par Nicolas Mathe
Université Toulouse 1 Capitole - Master 2 droit fondamental des affaires 2011
  

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2- L'entreprise réalisant certaines opérations échappant à la TVA

67. Cependant lorsque la TVA d'amont est affectée à la fois à des opérations d'aval qui ouvrent droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, c'est à dire lorsque certaines opérations de l'entreprise échappent à la TVA soit parce qu'elles en sont exonérées, soit parce qu'elles se situent hors champ de la TVA, il faut appliquer le prorata de déduction89(*). La déduction n'est alors admise que pour la partie de TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux opérations ouvrant droit à déduction. La conséquence principale étant que l'entreprise ne pourra déduire la totalité de la TVA d'amont qui lui a été facturée. Ces règles du droit à déduction de la TVA sont issues de la réforme entreprise par le décret du 10 avril 200790(*) et complétées par l'instruction du 9 mai 200791(*). Sont nées ainsi une nouvelle terminologie et un mécanisme de calcul dont la maitrise est essentielle. De nombreux articles ont d'ailleurs été consacrés à ce sujet92(*). Pour faire simple la part de TVA déductible correspond désormais au coefficient de déduction, ce dernier résultant du produit de trois coefficients : le coefficient d'assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient d'admission. Le calcul permet alors de connaitre la proportion de la TVA déductible.

* 89

Art 173 de la directive TVA.

* 90

Décret n° 2007-566, 16 avril 2007, relatif aux modalités de déductions de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au CGI.

* 91

Instruction 9 mai 2007 : BOI 3 D-1-07, Dr. fisc. 2007, n°24 instr. 137828, taxe sur la valeur ajoutée, droit à déduction. Refonte de l'annexe II.

* 92

G. Bachelier et Th Andrieu, la refonte des modalités de déduction de la TVA, commentaire du décret 2007-566 du 16 avril 2007 : BF Lefebvre octobre 2007.-Th Benoit, Battre froid et grincement de dents ou pourquoi le droit à déduction ne peut-être incréé : Dr. fisc. 2007, n°29, étude 752- A. Beetschen, Déduire la TVA : les clés de la réforme : Dossiers pratiques Francis Lefebvre.

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