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La fraude à la TVA


par Nicolas Mathe
Université Toulouse 1 Capitole - Master 2 droit fondamental des affaires 2011
  

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B> La mention de la taxe sur les factures d'achat

68. Pour pouvoir déduire la TVA qui lui a été facturée en amont l'entreprise assujettie doit nécessairement être en possession d'un document justificatif mentionnant le paiement de la taxe93(*). Ce support formel peut être une facture d'achat94(*), ou bien une déclaration de l'entreprise en cas de livraison à soi-même95(*).
La facture est un document fondamental justifiant formellement l'existence d'une créance de TVA sur le Trésor. Elle doit nécessairement être un original96(*).

69. Ainsi, selon l'article 271, II-1 du CGI la taxe déductible par une entreprise assujettie est celle qui figure sur une facture conforme aux dispositions légales97(*). Par ailleurs, cette taxe doit pouvoir légalement figurer sur cette facture.

* 93

Art. 271, II-1 du CGI.

* 94

Instruction du 7 août 2003, BOI C.A., n° 136.

* 95

Doc. Adm. 3 D 1212, 2 novembre 1996, n° 8 et s.

* 96

Art. 286 du CGI ; D. adm. 3 D-1211, 2 novembre 1996.

* 97

Ces dispositions légales sont prévues par l'article 289 du CGI.

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