Partie 2 :
Les solutions d'interprétation des clauses anti-abus
Le résultat de l'interprétation des clauses
anti-abus conventionnelles présente un intérêt pratique
considérable, tant pour le contribuable que pour les gouvernements,
français comme étrangers. En effet la révélation de
la règle substantielle qui permettra in fine de savoir si une situation
mérite le bénéfice ou non des dispositions
éliminant la double imposition, ne sera connue qu'au terme d'un
processus d'interprétation et réalisée par son
application. Cette solution renseignera le contribuable sur sa situation
juridique, l'administration fiscale sur l'efficacité des ses dispositifs
et les États étrangers sur les solutions pratiques auxquelles
aboutissent les mécanismes théoriques élaborés et
prévus avec la France.
Il a été vu dans la première partie les
règles relatives à l'interprétation, ce qui a permis de
présenter le cheminement de cette opération. Il est temps
désormais d'observer les nombreux résultats auxquels il
mène, c'est-à-dire pour chaque clause anti-abus à la fois
le sens exact des termes utilisés et la portée de la
règle.
Toutefois il convient de rappeler que ces clauses sont
nombreuses et variées, et qu'au sein de chaque catégorie les
formulations divergent, de sorte que chaque solution dépend de la
rédaction, qui combine définition propre et renvoi au droit
interne, éclairée par le raisonnement du juge.
On peut donc dire que le sens et la portée d'une clause
anti-abus conventionnelle lui sont strictement propres et que seul un examen
attentif des conventions par le prisme des méthodes juridictionnelles
permet de les découvrir.
Titre 1 - Le sens à donner aux clauses
anti-abus
Puisqu'il n'existe pas de notion universellement admise pour
chaque mécanisme antiabus, seule la lecture d'une convention en se
référant si nécessaire au droit interne peut permettre de
comprendre pour chacune d'elle quelles sont les conditions du
bénéfice des ses dispositions éliminant la
double-imposition.
Comme il est impossible de dresser une liste exhaustive de
toutes les dispositions antiabus contenues dans toutes les conventions fiscales
bilatérales, de même qu'il n'est pas possible d'étudier
toutes les méthodes d'interprétation suivies dans les
différents États, les développements qui vont suivre se
focaliseront sur les solutions données par le juge français,
concernant les déclinaisons de quelques clauses typiques contenues dans
des conventions conclues par la France. Outre les traités conclus avec
ses sept principaux partenaires commerciaux 84, ceux signés
avec quelques autres États seront examinés.
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