Section 1. DES MECANISMES AU PLAN INTERNE66
§1. De l'obligation et de l'initiative de la
procédure de publication 1. De l'obligation de
publication
La publication a pour objet de rendre public le contenu de
l'accord et d'introduire l'accord dans l'ordre juridique national.
Sauf cas exceptionnel, tous les accords doivent faire l'objet
d'une publication au journal officiel de la République Française,
conformément aux dispositions du décret n°53-192 du
14 mars 1953 relatif à la ratification et à la
publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Cette obligation doit être respectée strictement,
notamment dans la mesure où de nombreux accords peuvent affecter des
intérêts privés.
En cas de non-publication, en effet, l'accord, s'il est
d'effet direct, n'est pas opposable aux personnes et, d'une manière
générale, n'est invocable dans l'ordre juridique interne.
Le décret n°86-707 du 11 avril 1986
a rendu obligatoire la publication dans les mêmes formes de
l'acte portant dénonciation par la France d'un accord publié
conformément au décret de 1953.
66 Eu égard au nombre de Sujets de Droit
International Public (Etats ou Organisations Internationales) concernés
par la publication interne des engagements pris au plan international ; pour
être plus pratique, nous nous sommes proposé d'analyser les
mécanismes de publication des traités ou accords internationaux
dans l'ordonnancement juridique français, en nous référant
aux dispositions légales du droit français, et qui sont
actuellement en vigueur. De ce fait, pour des indications plus
complètes, on pourra se reporter à la Circulaire du
Premier ministre du 30 mai 1997 et à ses annexes
(J.O du 31 mai 1997)
A en croire M. SINKONDO, le droit français
prévoit l'obligation de publication, puisque l'article 55 de la
Constitution en fait l'une des conditions d'applicabilité du
traité.
Le juge administratif et le juge judiciaire s'opposent à
l'application d'une Convention non publiée.67
J. COMBACOU et S. SUR confirment que la jurisprudence est
aussi rigoureuse en matière de publication. Elle refuse de prendre en
considération les engagements non publiés au Journal Officiel,
même s'ils ont fait l'objet d'autres formes de publication.68
Il s'agit d'un moyen d'ordre public.69
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat a
posé que la publication n'avait pas en principe d'effet
rétroactif.70
Elle est donc pratiquée, comme le confirme G. BURDEAU ,
par le Président de la République, au Journal
Officiel.71
2. De l'initiative de la procédure de
publication
Elle relève du Ministre des Affaires Etrangères
qui, après avoir constaté la date de l'entrée en vigueur
pour la France de l'accord et vérifié qu'aucun des Ministres
intéressés ne s'oppose à sa publication, saisit le
Secrétariat Général du Gouvernement (Service de la
Législation et de la Qualité du Droit) du décret portant
publication, aux fins d'accomplissement des procédures de signature et
de publication de celui-ci.
67M.SINKONDO, « Droit International Public
», Ellipses, Paris, 1999, p.18
68
Jean COMBACOU et Serge Sur, « Droit International
Public », 6è édition, Montchrestien, Paris,
2004, p.191
69 C.E. Société Navigator, Préc.
; C. Cass., 16 mai 1961, le Breton c/Delle Loesch, A.F.D.I, 1962, p. 932
70 C.E, Arrêt, 7 juillet 2000,
Fédération Nationale des Associations
Tutélaires, note F. Poirat, R.G.D.I.P, 2001, p. 240
71 G. BURDEREAU, « Les Engagements
Internationaux de la France et les Exigences de l'Etat de
Droit », A.F.D.I, 1986, p. 836.
§2. De délais et du contenu de la
publication
1. De délais de la
publication
Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé
de veiller à ce que la publication de l'accord intervienne à une
date aussi rapprochée que possible de la date d'entrée en vigueur
et qu'en tout état de cause de délai n'excède pas un
mois.
Pour G. BURDEAU, aucune condition de délai n'est
cependant prévue. L'expérience montre que cette publication est
souvent longuement retardée, pour des raisons administratives ou
politiques, voire indéfiniment différée.72
2. Du contenu de la publication
Le décret portant publication est accompagné du
texte « in extenso » de l'accord et des
réserves ou déclarations interprétatives formulées
par la France au moment de la signature ou lors du dépôt des
instruments de ratification.
Il mentionne la date d'entrée en vigueur pour la
France. Le décret du 11 avril 1986 déjà
mentionné a rendu obligatoire la publication de l'acte portant retrait
d'une réserve ou d'une déclaration interprétative
publiée en application du même décret.
Lorsqu'un engagement modifie ou complète un engagement
précédent dont la publication n'aurait pas été
effectuée, il est nécessaire de publier celui-ci
simultanément avec le modifiant ou le complétant.
72 G. BURDEAU, Op.cit., p. 856
Le décret portant publication est signé par le
président de la République, le Premier Ministre et le Ministre
des Affaires Etrangères à l'exclusion de tout autre Ministre.
Toutefois, pour les Conventions Internationales du Travail, le
Ministre chargé du Travail est également appelé à
signer ce décret.
La publication est toujours faite sous le timbre du Ministre des
Affaires Etrangères.
| 
