De la certification et de la traçabilité des ressources naturelles transfrontalières: cas du gaz méthane du lac Kivu

CHAPITRE DEUXIEME :

L'EXPLOITATION D'UNE RESSOURCE TRANSFRONTALIERE PAR UN ETAT ET LE DROIT DE L'AUTRE ETAT

Les ressources naturelles étant une potentialité énorme de production des richesses pour un Etat ,d'autres présentent des caractéristiques particulières du point de vue de leur positionnement géographique qui fait que certains gisements des ressources naturelles se trouvent à cheval entre deux ou plusieurs Etats.Cette position géographique a d'incidence sur l'exploitation d'un tel gisement.

C'est pourquoi dans ce chapitre nous parlerons de la frontière, de la gestion en commun des ressources naturelles, les contentieux relatifs à l'exploitation par un seul Etat d'un gisement transfrontalier et de la certification du gaz méthane exploité par le Rwanda

Section I. LA FRONTIERE ET LES OBLIGATIONS DE L'ETAT EXPLOITANT

§1. La frontière

1.1. Notion

La frontière désigne une limite d'un Etat fixée par un accord international. Elle constitue la délimitation d'un espace territorial sous lequel s'exerce le pouvoir d'un Etat donné.

Le même terme désigne, surtout dans la géographie historique, en Amérique du Nord et du Sud, les régions qui ont longtemps été d'occupation et d'appartenance incertaines, notamment dans les régions de conflit avec les indiens.

Par opposition aux frontières artificielles, linges de démarcation au tracé arbitraire, jalonnées par des signes conventionnels : bornes, barrières,..., les frontières naturelles sont constituées par des obstacles naturels : bras de mer, chaîne de montagnes, rivières, fleuves, désert, marais, forêt^65(*),...

Pour Catherine Roche, la frontière est la ligne légale qui marque la limite du territoire et le sépare soit du territoire d'un Etat, soit d'un espace international. Elle marque aussi la limite de la compétence territoriale d'un Etat.

La fixation de la frontière est une opération qui s'effectue en deux actes :

- D'abord la délimitation par accord entre les Etats concernés, avec la signature d'un traité

- Ensuite la démarcation sur terrain, soit par l'implantation ou la pose des bornes ou soit la désignation d'une limite naturelle.

Le principe de l'utiposidetis juris a été développé lors de la décolonisation en Amérique latine au XIXème siècle puis repris pour la décolonisation de l'Afrique. Selon ce principe, l'Etat nouvellement créé hérite des frontières établies par l'Etat colonisateur, sauf accord des Etats frontaliers pour modifier cette délimitation. Le principe a été confirmé suite à la dissolution de l'URSS et de la Yougoslavie, et la Cour internationale de justice a affirmé son caractère de principe général du droit international^66(*). L'Union Africaine a consacré le principe de l'intangibilité des frontières issues de la colonisation. Les conflits frontaliers sont nombreux et sont réglés soit par voie juridictionnelle ou d'arbitrage, soit ils font l'objet d'un affrontement armé^67(*).

* ⁶⁵ Daniel Bardonet, Frontières terrestres et frontières maritimes, Annuaire Français de droit international, Vol 35, 1989, pp.1-64.

* ⁶⁶ CIJ, Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime de 1992.

* ⁶⁷ Philippe Pondaven, Les lacs-frontières, Paris, Pedone, 1972, p.29.