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La protection du littoral camerounais au regard du droit international de l'environnement

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par Serge Nyogok
Université de Limoges - Master II droit international et comparé de l'environnement 2008
  

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B- Les instruments de gestion et de planification

Environnementales

La planification environnementale est l'instrument privilégié des politiques environnementales. Une protection efficace et durable de l'environnement passe nécessairement par une gestion rigoureuse et une planification ou les notions de prévision et d'anticipation sont omniprésentes, ce qui n'est pas sans rappelé le concept de gestion intégrée ; ne dit on pas aussi que gérer c'est gouverner c'est-à-dire anticiper, prévoir les problèmes que l'avenir fera apparaître ? D'où la nécessaire planification. Cette gestion utilise un certain nombre d'outils de prévision tel que les Etudes d'Impact Environnementales (1) ou encore de gestion proprement dite tel le Plan National de Gestion Environnemental (2)

1)- L'étude d'impact environnemental

L' « impact assessment  study 37(*)» est un document technique de droit national prévue au titre III de l a loi 96/12 chap. II art 17-20 ; objet du décret 2005/0577/PM du 23-2-2005 fixant les modalités de réalisation de l'étude d'impact. C'est aussi un instrument du droit international consacré par de nombreux textes contraignants et conventions tels la convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, la convention pour la protection et le développement du milieu marin dans la région des Caraïbes (Carthagène, 24 mars 1983 art. 12),le protocole d'Aruba relatif à la pollution due à des sources et activités terrestres, la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes etc.... Sans doute cette consécration internationale a facilité son internalisation Camerounaise. Il est de la compétence du service des EIE du MINEP

Il se résumerait en 3 mots : « réfléchir avant d'agir », il s'agit d'étudier l'insertion du projet dans l'ensemble de son environnement en examinant les effets directs et indirects, immédiats et lointain, individuelle et collectif, c'est une étude visant l'appréciation de l'incidence des projets sur l'environnement 38(*) ; il s'agit en clair d'une « socialisation des actions de l'investissement qui à partir d'un projet intègre tout une série de facteurs à priori extérieur au projet »39(*), il s'agit comme le disait le président POMPIDOU de la « morale de l'environnement » car aucune action n'est neutre pour l'environnement .Il faut apprécier les conséquences environnementales ; Nous en verrons le mécanisme de protection de notre littoral par le contenu et la signification de l'EIE (a) et ensuite le champ d'application de celui-ci (b)

a)- Signification et contenu de l'EIE

L'étude d'impact est un instrument technique de prévention, donc

de protection des atteintes à l'environnement il consiste en un « rapport...indiquant dans quelle mesure un projet respecte l'environnement »40(*); il fonctionne comme un audit environnemental mais fait à la différence que lui se fait en amont, son objet étant d'apprécier « l'impact que l'existence d'une entreprise, d'un ouvrage ou de tout autre partie d'une activité est susceptible de produire sur l'environnement »41(*)  il doit tout de même faire l`objet d'une adaptation permanente pour tenir compte des situations nouvelles. En clair le maître d'ouvrage ou le promoteur d'un projet qui risque en raison de sa nature, sa dimension ou des incidences des activités qui s y exerceront sur le milieu naturel de porter atteinte a l'environnement est tenu d'établir et de soumettre au MINEP une étude d'impact. Cette étude d'impact doit permettre d'évaluer les incidences du projet sur l'équilibre écologique de la zone d'implantation et de son milieu naturel ; mais aussi sur le cadre de vie, la qualité de vie des populations. L'art. 19(2) loi cadre 96/12 énonce ainsi les indications que doit comporter une EIE.

Pourquoi cet outil est un majeur de la protection du littoral ? Simplement parce que, et bien qu'à une certaine époque cela soit resté textuel, elle est devenue quasiment obligatoire pour tout projet sur le littoral, comme le démontre celle faite par ADER Cameroun en 200842(*) ; surtout en tenant compte de l'attrait économique que suscite ce milieu dans son grand ensemble à savoir touristique, économique et industrielle, quant à l'exploitation de ressources etc...... et qui bien évidemment nécessite la construction ou l'installation de plusieurs infrastructures ou équipements de toute nature, les EIE apparaissent une véritable panacée, un véritable instrument de protection mais aussi de régulation dans la mesure ou sa lettre démontre clairement la volonté de ne plus laisser faire n'importe quoi sur l'environnement.

b)- Champ d'application des EIE

Il s'agira pour nous ici de voir quels sont les projets qui sont

susceptibles d'EIE et de montrer que le littoral est concerné par certains de ces projets et que l'EIE apparaît donc pour lui comme un outil de base pour la protection de notre littoral et de l'environnement en général.

C'est le décret n° 2005/0577/PM du 23 /2/2005 qui fixe les modalités de réalisation des EIE ; ce texte qui distingue les ouvrages qui y sont soumis. Le système de ce texte est celui d'une double catégorie : ceux qui nécessitent des études d'impact sommaires c'est-à-dire dont on pense que l'impact sur l'environnement sera moindre et ceux qui sont soumis a une étude d'impact détaillée pour les grandes structures parce que l'impact environnemental peut être a coup sûr significatif (exemple : le projet des cuves d'ADER -Cameroun).

C'est l'arrête n° 0070/MINEP du 22/4/2005 pris conformément a l'art 6 du décret précité qui fixe la liste des activités qui seront soumises a l'une ou l'autre catégorie d'EIE. Pour notre littoral par exemple sont soumis a une EIE sommaire conformément a l'art 3 arrêté MINEP précité les infrastructures tel que les installations portuaires comme la construction de port continental ( pour les navires de moins de 1350 T) ou bien leur entretien, les projets pour habitat et commerce comme les hôtels et motels sur les plages...et sont obligées à une EIE détaillée des projets tels ceux qui concernent l'aménagement des zones industrielles comme celle de Bonaberi qui jouxte le Wouri par exemple, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures comme sur le littoral ( Limbe avec la SONARA), l'exploitation de carrière près des plages.....

Il est donc assez lisible à la suite de ces lignes de faire le constat selon lequel les EIE sont un outil formidable de protection de l'environnement et de notre littoral en particulier. Par son caractère de prévision et d'anticipation, il aide véritablement à la préservation du littoral en l'état ou quand bien même ce dernier est objet d'équipements, l'EIE veille a ce que ne soit pas détérioré ou que les conséquences écologiques ne soient pas très importants étant donné, conformément à l'art 19 (2) de la loi cadre, il est prévu des volets concernant :

· l'identification et l'évaluation des effets possibles de la mise en oeuvre du projet sur l'environnement ;

· l'indication des mesures prises pour éviter, réduire ou éliminer les effets dommageables du projet sur l'environnement ;

· la présentation des autres solutions possibles et des raisons pour lesquelles, du point de vue de la protection le projet a été retenu ;

· et il est fait mention du PGE qui comporte des mécanismes de surveillance du projet et son suivi environnemental et le cas échéant le plan de compensation.

De plus l'art 20(2) de la même loi-cadre le mentionne explicitement « lorsque l'étude d'impact a été méconnue ou la procédure d'étude d'impact non respectée en tout ou en partie, l'administration compétente ou, en cas de besoin, l'administration chargée de l'environnement requiert la mise en oeuvre des procédures d'urgence appropriées permettant de suspendre l'exécution des travaux envisagés ou déjà entamés. Ces procédures d'urgence sont engagées sans préjudice des sanctions pénales prévues par la présente loi ».

L'importance de cet outil pour notre littoral est encore visible quant à son auteur car au vu des coûts, de la technicité, sauf si le maître ou le responsable peut le faire , très souvent c'est de la compétence d'organe spécialisé dans l'environnement qui était par exemple l'institution publique en charge de la gestion de l'environnement a savoir l'ex- SPE ( devenu MINEP), ou encore un organisme publique indépendant ad hoc de caractère scientifique ; et aussi du moment puisque qu'elle est presque toujours faite en amont du processus de decison qui traduit la prévision ; et de son contrôle qui d'abord est triple : l'administration sectorielle qui voudrait autorisé l'ouvrage , l'administration chargé de l'environnement , mais aussi du public en respect des principes de participation ; ensuite il est fait à posteriori bien que certaines se fassent tout au long de l'EIE marquant ainsi la volonté protectrice de ne rien laisser passer pour le bien du littoral et de l'environnement en général. Ce qui semble regrettable pour le moment du moins, c'est l'incapacité qu'un juge puisse aussi le faire vu que les atteintes à l'environnement sont présumées irréversibles, et difficilement réparables. Mais parions que très bientôt la réglementation dans ce sens évoluera.

L'autre outil de la gestion et de la planification environnementale est le PNGE entendons plan national de gestion de l'environnement.

* 37 Appellation américaine de l'EIE

* 38 M. Denoix de Saint Marc « le rapport d'impact sur l'environnement », R.J.E, 1976, n°3-4 p 250

* 39 Notes du Dr Ntonga Mbomba, droit de l'environnement au Cameroun, université de yaounde II, 2OO5

* 40 Pr. Michel Prieur, droit de l'environnement, p.62 et 66, 12/03

* 41 Corinne Lepage Jessua, audit environnemental, Paris, Dunod, 1992, p.25

* 42 Pour l'installation de nouveaux équipements assez dangereux (cuves pour des produits hautement toxiques), la société ADER installé dans la zone portuaire du Wouri, est en phase finale de réalisation d'une EIE de son projet sur la zone portuaire et le Wouri

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"Là où il n'y a pas d'espoir, nous devons l'inventer"   Albert Camus