La problématique des limitations juridiques à l'intervention du pouvoir constituant dérivé :cas de la Constitution du 18 février 2006

§.3. Regard sur la notion de supra constitutionnalité

Le Professeur DJOLI affirme avec clarté que tout pouvoir se fonde sur un grand récit, un ordre politique imprégnant toute la société. Une constitution, poursuit-il, reflète toujours un certain nombre des "valeurs supra constitutionnelles"^49(*)

A ce sujet, R. BADINTER estime que "la supra constitutionnalité réside dans la proclamation par le constituant ou le juge constitutionnel, qu'il existe dans la hiérarchie des normes, des valeurs supérieures à l'ordre constitutionnel existant"^50(*) Ainsi nous allons envisager la supra constitutionnalité d'un point de vue interne d'une part, et d'autre part la supra constitutionnalité d'un point de vue externe.

En ce qui concerne la supra constitutionnalité interne, nous allons poser la question de savoir si les lois constitutionnelles adoptées par le pouvoir constituant dérivé peuvent se voir imposer le respect de normes supra constitutionnelles nationales ; pour ce qui est de la supra constitutionnalité externe, celle de savoir si les normes constitutionnelles peuvent être soumises au respect de normes internationales ou supranationales.

Le point commun entre les normes supra constitutionnelles nationales et les normes supra constitutionnelles internationales consiste dans le fait que l'on accorde une valeur supérieure à la constitution. Cependant, la similitude entre ces deux types de normes supra constitutionnelles en reste là, car elles différent du point de vue de leur origine : les normes supra constitutionnelles d'ordre interne sont privées de fondement positif, alors que les normes de droit international, auxquelles on attribue ou non une valeur supérieure à la constitution, ont une origine positive, car elles résultent de traité ou de coutume.^51(*)

3.1. Supra constitutionnalité interne

La doctrine distingue les principes supra constitutionnels proprement dits et la hiérarchie des normes au sein du bloc de constitutionnalité qui est une expression doctrinale désignant l'ensemble des normes qui fondent le contrôle de constitutionnalité opéré par le conseil constitutionnel.^52(*)

3.1.1. Les principes supra constitutionnels proprement dits

Les principes supra constitutionnels proprement dits ne sont pas formulés expressis verbis par les textes constitutionnels ou n'en découlent pas de façon directe ou dérivée. Ils sont privés, par conséquent, de toute existence matérielle mieux positive.

Ainsi, il semble extrêmement difficile de dégager la validité juridique de tels principes quoique leur validité axiologique soit très évidente. Dans ce sens, le doyen Vedel estime que le concept de normes juridiques supra constitutionnelles est logiquement inconstructible. Parce que la supra constitutionnalité, à l'état pur, supposerait qu'il existe des règles supérieures à la constitution et non formulées par celles-ci et qu'il appartiendra à une juridiction suprême de les découvrir et de les mettre en oeuvre. En ce cas, poursuit-il, ne serait-il pas plus simple de dire que le juge reçoit le pouvoir constituant ? Il y aurait moins une supra constitutionnalité de certaines règles qu'une infra constitutionnalité du droit constitutionnel écrit.^53(*)

Cependant, nous nous rangeons du côté de la doctrine du Maître HAURIOU qui dégage une formule à la fois lucide et saisissante selon laquelle : "il existe de nombreux principes fondamentaux susceptibles de constituer une légitimité constitutionnelle placée au-dessus de la constitution écrite... Sans parler de la forme républicaine du gouvernement pour laquelle il y a un texte, il est beaucoup d'autres principes pour lesquels il n'est pas besoin de texte, car le propre des principes est d'exister et de valoir sans texte"^54(*)

Ainsi donc, c'est dans cette optique que René DAVID, en se référant à la Cour Constitutionnelle allemande, note avec pertinence que le droit constitutionnel n'est pas limité aux textes de la loi fondamentale, mais il est constitué aussi par certains principes généraux que le législateur n'a pas concrétisé dans une règle positive ; il existe d'autre part un droit supra positif qui lie même le législateur constituant. L'adoption de l'idée selon laquelle le pouvoir constituant pourrait tout régler à son gré signifierait un retour à un positivisme dépassé.^55(*)

3.1.2. Supra constitutionnalité tirée de la hiérarchie des normes au sein du bloc de constitutionnalité

Il existe en doctrine française un débat profond et dense sur la hiérarchie des normes au sein du bloc de constitutionnalité.^56(*) Nous n'allons pas faire état de ce débat dans le cadre de ce travail. De ce débat, nous avons retenu ainsi la thèse de la supériorité des dispositions constitutionnelles concernant le noyau dur des droits fondamentaux (la thèse de l'existence des droits fondamentaux de premier rang).

Selon cette thèse, certains droits sont "plus fondamentaux" que d'autres. Il existe des droits fondamentaux de premier rang, de deuxième rang, etc.

A cet effet, R. BADINTER a affirmé avec clarté qu'il y a, dans nos systèmes constitutionnels, des libertés intangibles que le constituant ne pourrait supprimer. Seraient seuls modifiables les droits qui n'appartiennent pas à ce noyau sacré.^57(*)

Maryse BAUDREZ s'inscrit dans la droite ligne de la pensée R. BADINTER en précisant que par nature, en effet, toute disposition constitutionnelle relative aux droits de l'homme ne peut être, par essence, révisée.^58(*)

Dans la même logique, le constituant congolais du 18 février 2006 s'est montré beaucoup plus explicite en disposant que toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne est formellement interdite. Cette disposition constitutionnelle étant une partie du bloc d'intangibilité, l'on est fondé de penser que le titre II de la constitution relatif aux droits humains, libertés fondamentales et devoirs du citoyen et de l'Etat doit faire l'objet d'une protection spéciale de la part du juge constitutionnel.

Et de manière spécifique, l'article 61 faisant partie du titre II qui constitue le noyau dur des droits fondamentaux car il dispose qu'en aucun cas et même lorsque l'état de siège ou l'état d'urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la présente constitution, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après :

1. Le droit à la vie ;

2. L'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

3. L'interdiction de l'esclavage et de la servitude ;

4. Le principe de la légalité des infractions et des peines ;

5. Les droits de la défense et le droit de recours ;

6. L'interdiction de l'emprisonnement pour dettes ;

7. La liberté de pensée, de conscience et de religion

Ce noyau dur, au regard de la disposition constitutionnelle précitée, a pour substrat les valeurs morales supérieures à la constitution et intangibles.

Ainsi, nous pouvons conclure qu'avec Maryse BAUDREZ qu'en matière de révision de sa constitution le peuple est naturellement limité par lui-même ou, tout au moins, par les droits des individus qui en sont les membres.^59(*)

* ⁴⁹ J. DJOLI, Op.cit, p.182

* ⁵⁰ R. BADINTER cité par J. DJOLI, Op.cit

* ⁵¹ K. GOZLER, Op.cit, pp.285-286

* ⁵² T. DEBARD, Op.cit, p.30

* ⁵³ G. VEDEL cité par K. GOZLER, Op.cit, p.305

* ⁵⁴ M. Hauriou cité par K. GOZLER, Idem, p.298

* ⁵⁵ R. David cité par K. GOZLER, Op.cit, p.302

* ⁵⁶ Idem, pp.314-337

* ⁵⁷ R. BADINTER cité par K. GOZLER, Ibidem, p.323

* ⁵⁸ M. BAUDREZ cité par K. GOZLER, Op.cit. , p. 327

* ⁵⁹ M. BAUDREZ cité par K. GOZLER, Op.cit, p.296