La problématique des limitations juridiques à l'intervention du pouvoir constituant dérivé :cas de la Constitution du 18 février 2006

2.2. Elaboration de la révision

Dans cette deuxième phase de la procédure de révision, on décide si l'on doit prendre l'initiative en considération et lui donner suite. Cette décision est prise tantôt par une assemblée réunie spécialement à cette fin, tantôt par les assemblées ordinaires.

Dans le premier cas, on parle d'assemblée constituante ou de convention. Par exemple, la constitution des Etats-Unis en son article 5 prévoit que l'une des procédures de ratification est la ratification des amendements constitutionnels par les trois quarts les conventions réunies à cet effet dans chacun des Etats.

Aux Philippines (art.15), au Guatemala (art.269) et en Uruguay (art.331) le principe de révision par une assemblée constituante est prévu.^40(*)

La forte majorité des constitutions donne ce pouvoir aux organes législatifs ordinaires. Tel est le sens de l'alinéa 2 de l'article 218 de la Constitution de 2006 qui dispose ce qui suit : "Chacune de ces initiatives est soumise à l'Assemblée Nationale et au Sénat qui décident, à la majorité absolue de chaque chambre, du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision".

Cette disposition consacre la condition de la "majorité" qui, sans conteste, est la condition la plus importante exigée dans cette phase.

A cet effet, plusieurs constitutions prévoient différentes majorités pour l'adoption de la proposition de la révision constitutionnelle en fonction de leur rigidité. Celles-ci varient de la majorité relative à la majorité des quatre cinquièmes.

Ainsi, la disposition constitutionnelle congolaise prévoit précisément une majorité absolue.

Cependant, d'autres constitutions consacrent des solutions différentes en vue de rendre rigide la procédure d'élaboration de la révision.

Ainsi, les constitutions belges (art.195, al.2), danoise (art.8), hollandaise (art.137, al.3), islandaise et luxembourgeoise (art.114) prévoient la dissolution des assemblées législatives qui ont proposé la révision constitutionnelle.

Aussi, dans certains pays dont les parlements sont bicaméraux, pour assurer l'égalité des assemblées en matière de révision constitutionnelle, la constitution prévoit l'adoption de la proposition de la révision "en termes identiques".

Ainsi, aucune révision de la constitution ne peut être valablement réalisée par la voie de l'article 89 sans l'accord des deux chambres. La Constitution allemande donne aussi des pouvoirs égaux au Bundestag et au Bundesrat. Selon l'article 79, alinéa 2, la loi de révision constitutionnelle "doit être approuvée par les deux tiers des membres du Bundestag et les deux tiers des trois du Bundesrat".

Une autre condition dans cette phase de la procédure de révision constitutionnelle est l'exigence d'une double délibération.

L'Italie, le Danemark, la Finlande, la Suède, la Turquie, le Brésil, l'Algérie, la Colombie, le Nicaragua, le Pérou et la Tunisie prévoient deux délibérations successives pour l'adoption du texte de la proposition des lois de révision constitutionnelle.

Certaines constitutions telles que celles du Kenya, Cuba, Malaisie, Ouganda vont plus loi en exigeant trois délibérations successives.

Le record dans ce domaine est détenu par le Costa-Rica qui prévoit six délibérations successives dans sa constitution du 7 novembre 1949 en son article 195.^41(*)

* ⁴⁰ Idem

* ⁴¹ K. GOZLER, Op.cit, p.129