La problématique des limitations juridiques à l'intervention du pouvoir constituant dérivé :cas de la Constitution du 18 février 2006

2.3. La ratification de la révision

La ratification de la révision est la dernière phase de la procédure de révision constitutionnelle. Il s'agit d'un obstacle ultime que doivent surmonter les propositions et les projets des lois constitutionnelles adoptés par les organes compétents avant d'entrer en vigueur. Les constitutions donnent ainsi une dernière occasion de réflexion sur la révision constitutionnelle, avant qu'elle devienne définitive. C'est le droit de ratification des lois constitutionnelles.

Ainsi, le constituant du 18 février 2006 a conféré ce droit au peuple. En son article 218 alinéa 3, la constitution de 2006 fait du peuple titulaire de principe du droit de ratifier ou d'approuver une loi de révision constitutionnelle. Car, affirme-t-il que la révision n'est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum.

A l'évidence, le référendum revêt un caractère démocratique puissant dans la mesure où c'est une technique de démocratie semi-directe, héritée des théoriciens de la souveraineté populaire, de nature à atténuer la prééminence de la démocratie représentative.

Le pouvoir est détenu par le peuple jusque là.

Cependant, par une formule subtile empruntée certainement au constituant français de 1958 précisément à l'article 89 de son oeuvre, le constituant congolais confère également ce droit au Congrès à titre exceptionnel.

En réalité, il y a glissement dans la détention du pouvoir de ratification des lois de révision constitutionnelle dans la mesure où le titulaire de principe est devenu titulaire d'exception. Car il appartient aux gouvernants (parlement ou gouvernement) de prendre l'initiative de consulter le citoyen ou de proposer un projet des lois qu'ils ont élaborés : ad-referendum.^42(*)

En clair, ils disposent de l'initiative de référendum. Ainsi, le peuple est devenu un souverain sous contrôle : semblable au Roi Arthur qui dort dans une grotte en attendant, selon la légende, qu'on vienne le réveiller pour sauver son royaume, le peuple souverain ne peut exercer le pouvoir de révision constitutionnelle qu'à la condition que des organes institués lui permettent de le faire.

* ⁴² J. DJOLI, Op.cit, pp.89-90