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Diagnostic financier d'une entreprise publique réformée. Cas de la Régie de distribution de l'eau (REGIDESO )sur la période 2007- 2009

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par Edmond Van MATINDA NGIMBI
Institut supérieur de statistique de Kinshasa - Gradué en sciences commerciales et financières, option comptabilié 2009
  

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2.3.2. Au point de vue forme juridique

La REGIDESO est régie par deux Ministères de tutelle, à savoir, le Ministère de l'Energie et du Portefeuille ; c'est sur proposition de ce dernier que la REGIDESO a été transformée en société commerciale.

Le décret n°09/11 du 24 Avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques fixe les mesures juridiques, économiques et financières nécessaires pour la mise en oeuvre de la transformation des entreprises publiques ainsi que l'organisation et le fonctionnement de ces entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, en établissements publics ou en services publics jusqu'à l'adoption ou de fixation de leurs statuts.

Le décret n°09/12 du 24 Avril 2009, établit la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, parmi lesquelles on compte la REGIDESO.

Conformément au décret n°09/11 précité, la REGIDESO est gérée par le Conseil d'administration en sa composition et forme actuelle. Aussi, les appellations de ses dirigeants adaptées comme suit: Administrateur-Directeur Général ou Administrateur-Directeur Général Adjoint (mandataires publics). Il y a lieu de retenir que, selon l'article 25 de ce décret, les Conseils d'Administration, les Comités de Gestion et les collèges des commissaires aux compte prévus dans les statuts des entreprises publiques transformées en services publics sont dissous. Et l'article 26 : « l'Administrateur-Délégué et, le cas échéant, l'Administrateur Général Adjoint assurent respectivement la fonction de chargé de mission et de chargé de mission adjoint ».

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