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Le cadre règlementaire de la publicité extérieure, des enseignes et pré- enseignes au Burundi

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par Pie NKENGURUTSE
Université du lac Tanganyika Burundi - Licence en droit 2011
  

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III. LES AGENCES DE PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

La réglementation de la publicité extérieure ne concerne pas uniquement les autorités locales chargées de l'appliquer. Elle intéresse également les agences de publicité qui sont des acteurs incontestés dans la production de cette publicité. C'est pourquoi nous avons aussi approché quelques unes d'entre elles pour nous enquérir des réalités de leur activité relativement à sa régularité.

A. Une loi peu connue des agents de publicité

Tout comme les autorités chargées de faire appliquer et respecter l'ordonnance de 1959 sur la publicité extérieure, et à plus forte raison, les agents de publicité sont dans l'ignorance de l'existence de cette loi. A ce sujet, nous avons visité la société Dolphin designs. Dans un entretien que nous avons eu avec un responsable du service Marketing, nous lui avons posé la même question : celle de savoir s'il existe une loi qui organise l'exercice de leur activité. Il a répondu :

« La loi existe, mais ce sont les autorités de la mairie qui la possèdent, parce que non seulement nous travaillons sur l'autorisation de la mairie, mais également c'est elle qui nous contrôle »59(*).

A notre avis, cette réponse est peu convaincante, tout au moins en la confrontant avec celle du chargé de la publicité extérieure en mairie de Bujumbura. Par déduction, nous pouvons nous faire une idée de ce qui peut être vrai. En effet logiquement, les informations tirées de la mairie devraient être concordantes avec celles de Dolphin designs. Et ainsi nous avons conclu : si les agents de publicité connaissaient la loi, ils en auraient également sur eux, et comme à la mairie on dit que celle-ci n'existe pas, on peut dire que chez Dolphin designs aussi, on ne connaît pas l'ORU du 17 juin 1959.

B. Une loi peu respectée

La loi relative à la publicité extérieure au Burundi est très peu respectée par les agents de publicité qui oeuvrent dans le pays. Nous venons de constater que ceux-ci, comme les agents du service de la mairie chargés de contrôler l'exercice de cette activité croupissent dans l'ignorance de l'existence même de la réglementation y relative. Cela fait que les sociétés d'affichage ne la respectent pas lorsqu'elles construisent leurs panneaux d'affichage. En réalité et de part la logique des choses, ces sociétés ne peuvent pas respecter une loi inconnue de ceux qui sont investis garants de son application et de son respect.

Toutefois, sachant pertinemment que « nul n'est censé ignorer la loi », un tempérament à l'obligation de l'autorité habilitée de faire connaître les lois aux citoyens, les publicitaires ne peuvent bénéficier d'excuses. Ils ont l'obligation de connaître la loi et de la respecter.

Nous avons précisé, tout au long du chapitre premier que les auteurs de la publicité par affichage ne sont pas que les agences de publicité agissant par leur personnalité morale. Il existe aussi des particuliers (personnes physiques) qui interviennent individuellement pour rendre des services aux entreprises60(*). Ils agissent également par leur nom propre. Donc, si nous avons choisi d'interroger l'une des agences de publicité, c'est parce que ce sont eux qui sont reconnus par la loi.

En définitive donc, sachant que la loi réglementant la publicité extérieure est en vigueur au Burundi, il y a de cela une cinquantaine d'années, et loin de vouloir mettre à l'épreuve les responsables des services locaux de la mairie de Bujumbura et ceux de Dolphin Designs, notre désir aura été simplement de nous enquérir de la réalité d'application des lois en général et des règlements en particulier dans le domaine précis de la publicité extérieure.

* 59 Propos recueilli auprès d'un responsable du service Marketing chez Dolphin designs. ( V. question 3, annexe 2 )

* 60 SIBOMANA, J. , op. cit. ,p. 34.

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